Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBXP
[G] [I] épouse [Z]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [I] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [W], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [I] épouse [Z] s’est vu octroyer le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour une durée d’un an, pour les prestations en lien avec une pathologie apparue le 19 juin 2024, selon décision notifiée le 09 août 2024.
Madame [G] [I] épouse [Z] a déposé début 2025 auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une nouvelle demande d’exonération du ticket modérateur pour les prestations en lien avec cette pathologie.
Par courrier du 04 juillet 2025, la caisse a rejeté sa demande au motif que les critères médicaux permettant cette prise en charge ne sont pas réunis.
Lors de sa séance du 25 novembre 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté ledit recours. Cette décision de rejet lui a été notifiée le 15 décembre 2025.
Madame [G] [I] épouse [Z] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 26 janvier 2026, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [G] [I] épouse [Z] a sollicité le bénéfice des termes de sa requête introductive d’instance et demandé au tribunal de la reconnaître en affection de longue durée hors liste en raison du syndrome dont elle est atteinte et à titre subsidiaire d’ordonner une mesure de consultation.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que peut être exonérée du ticket modérateur toute personne souffrant d’une pathologie reconnue au titre d’une affection de longue durée ou s’il s’agit d’une pathologie hors liste d’une affection grave ou entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Elle rappelle qu’en 2024 il a été fait droit à sa demande initiale et que la situation ne s’est pas améliorée depuis lors, les opérations subies ayant au contraire amplifié ses douleurs. Elle explique que ses soucis de santé entrainent d’importants frais médicaux et notamment des frais de kinésithérapie qu’elle n’est pas en mesure d’acquitter et qui l‘ont contrainte à saisir la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie. Elle ajoute que la reconnaissance de l’affection de longue durée aurait également des répercussions sur son salaire, puisqu’en tant qu’agent de la CPAM, elle pourrait alors prétendre à un maintien de son salaire.
En défense, la CPAM de Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions et demandé au Tribunal de :
- déclarer Madame [G] [I] épouse [Z] recevable en son recours,
- le dire mal fondé,
- débouter Madame [G] [I] épouse [Z] de ses demandes,
- privilégier au besoin une mesure de consultation en cas de mesure d’instruction diligentée par le tribunal.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que Madame [G] [I] épouse [Z] ne peut pas prétendre au bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour les prestations en lien avec sa pathologie, laquelle ne figure pas dans la liste des 30 maladies répertoriées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Elle précise que son médecin conseil estime que Madame [G] [I] épouse [Z] ne répond pas aux critères de thérapeutique particulièrement coûteuse, à défaut des actes techniques ou biologiques répétés ou de soins paramédicaux répétés. Elle rappelle que l’avis de son médecin-conseil s’impose à elle en application des dispositions de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire, elle affirme qu’une mesure de consultation médicale est suffisante pour éclairer le tribunal pour savoir si Madame [G] [I] épouse [Z] peut ou non bénéficier d’une exonération du ticket modérateur prévue à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et si elle est ou non atteinte d’une ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et si celle-ci nécessite le cas échéant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [I] épouse [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable. Celle-ci ayant rendu une décision le 25 novembre 2025 notifiée en date du 15 décembre 2025 et Madame [G] [I] épouse [Z] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 26 janvier 2026, son recours doit être déclaré recevable pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision explicite de rejet.
- sur la demande d’exonération du ticket modérateur
Aux termes de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, « la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
(…)
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
(…) »
L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale dresse la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux au ticket modérateur.
Selon l’article R. 160-12 du même code, « l'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. »
Il ressort en l’espèce du dossier que Madame [G] [I] épouse [Z] est atteint de gonalgie gauche invalidante. Selon une décision qui lui a été notifiée le 09 août 2024, la CPAM avait précédemment accordé à l’assurée l’exonération du ticket modérateur au titre de cette pathologie, étant précisé que nul ne conteste que cette pathologie ne figure pas à la liste des pathologies reconnues comme affection de longue durée.
Or, il n’est pas démontré par la caisse de changement dans la situation de Madame [G] [I] épouse [Z] depuis la précédente décision ayant fait droit à sa demande d’exonération du ticket modérateur, alors qu’elle justifie avoir été opérée en août 2024 d’une ostéotomie tibiale de valgisation du genou gauche par ouverture, mais que cette opération a été un échec.
Dans un courrier du 04 septembre 2025, le Docteur [K] (chirurgien) écrit ainsi « La patiente marche avec boiterie, avec une canne, avec douleur. Cliniquement il existe un valgus gauche comparativement au genou droit. La patiente présente d’importantes douleurs de la métaphyse tibiale interne avec des douleurs neuropathiques externes. Il existe une inégalité de longueur des membres inférieurs d’environ 2 cm, compensée par une semelles orthopédiques. Il semble exister un retard de consolidation sur le dernier scanner. Dans ces conditions, je demande à la patiente de réaliser des examens complémentaires en particulier bilan radiographique avec mesure de l’axe des membres inférieurs, réalisation d’un nouveau scanner pour m’assurer de la bonne consolidation osseuse de même qu’une scintigraphie aux polynucléaires marqués. Je reverrai la patiente avec les résultats. »
Le 28 août 2026, le même chirurgien adresse un courrier au professeur [N] exerçant à [Localité 4] en lui écrivant : « peux-tu recevoir en consultation Madame [Z] [G] née le 29/03/1978. La patiente a été opérée en août 2024 d’une ostéotomie tibiale de valgisation du genou gauche par ouverture. La patiente a toujours conservé d’importantes douleurs et gênes depuis cette opération. La patiente marche avec une béquille. J’ai opéré la patiente de l’ablation de la plaque d’ostéotomie au mois d’avril dernier, cela a permis de soulager la patiente en partie, mais néanmoins Madame [Z] conserve d’importantes douleurs. Comme tu pourras le voir sur les radiographies, il existe une bascule importante en valgus du membre inférieur gauche. Il existe un rallongement du membre inférieur gauche à 18 mm sur les dernières radiographies. J’ai fait réaliser une scintigraphie aux polynucléaires qui est revenue négative, mais il existait une hyperfixation sur la scintigraphie osseuse simple. Ma stratégie thérapeutique aurait été de réaliser une désostéotomie pour normaliser l’axe du membre inférieur gauche avec réalisation de prélèvement osseux de principe. Secondairement la mise en place d’une prothèse totale de genou si besoin. Cela pourrait permettre à mon sens de corriger en partie cette inégalité de longueur du membre inférieur et d’espérer soulager la patiente est actuellement ne plus travaillé. Dans ce contexte, j’aurais voulu avoir en expertise éventuellement prise en charge si tu le juges nécessaire (…) »
Depuis l’arrêt de la prise en charge de sa pathologie au titre de l’ALD, Madame [G] [I] épouse [Z] démontre avoir réalisé une scintigraphie osseuse le 1er octobre 2025, une radiographie du genou bilatéral le 28 octobre 2025, ainsi qu’un scanner du genou gauche le même jour. Elle produit également une prescription médicale du 04 septembre 2025, aux fins de prélèvements en laboratoire à réaliser une fois par mois pendant trois mois. Elle justifie également d’un courrier de son masseur kinésithérapeute à destination de son médecin, dans lequel il indiquait le 11 février 2025 la voir à raison de deux fois par semaine suite à une ostéotomie de valgisation datant du 1er août 2024. Dans ledit courrier, ce professionnel écrivait « Récemment, nous avons pu constater une forte dégradation de son état. En effet, la douleur peut augmenter jusqu’à 8/10. Les flexions de genou active et passive ne semblent pas affectées mais sont très douloureuses.
De plus, la patiente a effectué une radio de contrôle le 16/01/2025 démontrant une ostéocondensation hétérogène ainsi qu’une légère déminéralisation osseuse. Nous pouvons également noter qu’elle a été immobilisée 6 semaine sans séances de rééducation.
Au regard de ces éléments, nous avons effectué un questionnaire de [Localité 5] afin d’éliminer ou non l’hypothèse d’un SDRC.
Le questionnaire semble confirmer ce diagnostic.
Au niveau fonctionnel, le sommeil de la patiente est très affecté et la douleur l’empêche parfois de conduire (…) ».
Madame [G] [I] épouse [Z] verse en outre aux débats une note préalable d’informations sur les honoraires du docteur [K] du 13 mars 2026 dont il ressort qu’il va effectuer une réfection partielle d’une extrémité de la diaphyse du tibia, ainsi qu’une ablation de matériel d’ostéosynthèse des membres sur plusieurs sites par abord, avec un dépassement d’honoraires de 400 euros (hors acte initialement non prévu qui se révélerait immédiatement nécessaire dans l’intérêt du patient au cours de l’opération) et une facture pour une opération du 29 avril 2026, d’un montant de 200 euros avec les précisions « dont 323,24 euros en paiement direct par le patient » et « dont 76,76 euros en paiement direct par le patient », soit en fait un reste à charge total pour Madame [G] [I] épouse [Z] de 600 euros. Enfin, elle produit une radio des membres inférieurs en entier (télémétrie) réalisée le 19 août 2026, ainsi qu’une prescription pour des radiographies des genoux droit et gauche du 28 août 2026.
Il s’ensuit que Madame [G] [I] épouse [Z] rentre bien dans les critères de l’article R 160-2 b) du code de la sécurité sociale, dès lors qu’à la date de sa demande, la pathologie dont elle souffrait nécessitait bel et bien un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois, particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements nécessaires à son rétablisssement.
Il en résulte que c’est à tort que le service médical de la CPAM a refusé d’accéder à sa demande d’exonération du ticket modérateur
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que la CPAM partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il y a lieu d’ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [G] [I] épouse [Z] recevable en son recours contentieux ;
OCTROIE à Madame [G] [I] épouse [Z] une exonération du ticket modérateur au titre de l'affection de longue durée « gonalgie gauche invalidante » à compter du 19 juin 2025 ;
RENVOIE Madame [G] [I] épouse [Z] devant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE pour être remplie de ses droits ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE [1] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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