Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PERRET + 1 CCC et 1 CCFE Me ESCALIER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
[U] [P]
c/
S.E.L.A.R.L. SPSL
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01844 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRAM
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [P]
né le 27 Juillet 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,
ET :
S.E.L.A.R.L. SPSL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Didier ESCALIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Suivant acte du 13 août 2007, Maître [P] a constitué une SELARL unipersonnelle dénommée "SPSL" dont il a cédé 50% des parts à Maître [S].
La SELARL est titulaire d'un office Notarial qu'elle exploite dans des locaux sis [Adresse 2], “[Adresse 2]”, à [Localité 3] appartenant en propre à Me [P].
Par acte du 3 mars 2009, il a été conclu par M. [P], ès qualités de bailleur, et par la SELARL SPSL, dont il était l'un des deux associés et membre fondateur, un bail professionnel portant sur ces locaux d'une surface de 200 m², cinq places de parking et quatre caves.
Le loyer contractuel initial s'élevait à la somme de 50.000 €, payable trimestriellement et d'avance, le premier jour de chaque trimestre. Le loyer est stipulé révisable au titre d'une indexation annuelle sur la base de l'indice du coût de la construction, l'indice de base étant celui du premier trimestre 2008.
Par acte d’huissier en date du du 28 novembre 2023, M. [P] a fait assigner la SELARL SPSL devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de la voir condamner au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et sur la clause pénale outre demandes accessoires.
Par ordonnance avant-dire droit et mesure d'administration judiciaire en date du 4 juillet 2024, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et dit que dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur aurait alors pour mission de procéder aux opérations de médiation. Par cette décision l'affaire a été renvoyée au 4 septembre 2024.
Par courrier du 2 septembre 2024, le médiateur désigné a fait connaître à la juridiction, qu'après échange avec les parties et leurs conseils, les conditions n'étaient pas réunies pour entrer en médiation.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE a :
➞ débouté la SELARL SPSL de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation ;
➞ condamné la SELARL SPSL à payer à M. [U] [P] la somme provisionnelle de 158.671,71€, selon décompte arrêté au premier trimestre 2025 , à valoir sur les loyers , charges et taxes foncières, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2023 sur la somme de 36.294, 55 € ;
➞ dit n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale ;
➞ condamné la SELARL SPSL à payer à M. [U] [P] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
➞ dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par La SELARL SPSL tendant à condamner M. [U] [P] à payer la somme de 104.548,54 € au titre des charges de copropriété et travaux indûment versés par la locataire, à payer celle de 45.000 € au titre du trop versé de la superficie erronée et tendant à titre subsidiaire à voir désigner un expert-géomètre ;
➞ condamné la SELARL SPSL aux dépens de l'instance ;
➞ rejeté toutes autres demandes.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la SELARL SPSL a donné congé à M. [U] [P] pour le 28 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 signifié à personne morale, M. [U] [P] a de nouveau attrait la SELARL SPSL devant le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1353 du code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à l'effet de voir :
➞ déclarer qu’il est recevable et bien fondé en sa demande, dès à présent et par provision vu l’urgence:
➞ condamner la SELARL « SPSL » à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes :
☐ 35.838, 34 € selon décompte arrêté au 4ème trimestre 2025 à valoir sur les loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 17.919,17 € et du 2 octobre 2025 sur la somme de 17.919,17 € ;
☐ 3.671, 75 € selon décompte arrêté au 4ème trimestre 2025 à valoir sur les charges, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025 ;
☐ 4.779 € à valoir sur la taxe foncière 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025 (date limite de paiement de l’impôt) ;
☐ 4.429 € au titre de la clause pénale contractuelle ;
☐ 5.000 € au titre de la résistance abusive ;
➞ débouter la SELARL « SPSL » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
➞ condamner la SELARL « SPSL » à payer à Monsieur [P] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°25/01844, a été appelée et retenue à l’audience du 14 janvier 2026, à l’issue de laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à la demande des parties.
Elle a été retenue à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle le demandeur et la défenderesse étaient représentés par leur avocat respectif.
En l’état de ses dernières écritures notifiées via le RPVA le 2 juin 2026, M. [U] [P] a demandé au juge des référés de :
➞ déclarer qu’il est recevable et bien fondé en sa demande, dès à présent et par provision vu l’urgence:
➞ condamner la SELARL « SPSL » à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes :
☐ 56.840,94 € selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 à valoir sur les loyers, avec intérêt au taux légal à compter :
- du 2 juillet 2025 sur la somme de 17.919,17 €,
- du 2 octobre 2025 sur la somme de 17.919,17 €,
- du 1er janvier 2026 sur la somme de 11.946,11 € ;
☐ 4.277,49 € selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 à valoir sur les charges, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025 ;
☐ 4.779 € à valoir sur la taxe foncière 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;
☐ 5.684 € au titre de la clause pénale contractuelle ;
☐ 8.000 € au titre de la résistance abusive ;
➞ débouter la SELARL « SPSL » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
➞ condamner la SELARL « SPSL » à payer à Monsieur [P] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Lors de l'audience, M. [U] [P], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à ses dernières conclusions, faisant valoir que la SELARL SPSL a exécuté les causes des condamnations de l’ordonnance de référé du 13 mars 2025 dont elle n’a pas fait appel, mais a persisté à ne pas régler les loyers et charges dès le 2ème trimestre 2025 et ce en dépit des mises en demeure qu’il lui a fait délivrer.
Il souligne que le fait que son adversaire ait donné congé, par acte du 13 août 2025, pour le 28 février 2026, est sans incidence sur les sommes dues au titre de l’année 2025 et jusqu’à cette date du 28 février 2026. Il estime que l’obligation dont il se prévaut au titre du paiement des loyers, des charges et de la clause pénale, n’est pas contestable et que ses demandes de provisions sont fondées.
Le demandeur considère que toutes les contestations élevées par la SELARL SPSL sont dépourvues de sérieux.
S’agissant de la nullité du bail invoquée par son adversaire, il conteste son argument tendant à soutenir que l’affectation professionnelle actuelle des locaux serait irrégulière au regard des dispositions en matière d’urbanisme, soulignant que lorsqu’il a acquis les lots 53, 54 et 61, objets du bail litigieux de la SCI PARADISE le 17 février 1999, l’acte de vente précisait déjà que les locaux concernés étaient affectés dans leur intégralité à un usage de bureau ou commercial. Il ajoute qu’en tout état de cause, même si la situation avait été irrégulière au regard du permis de construire, aucun recours ne serait plus plus possible du fait de l’expiration des délais de prescription et qu’une telle irrégularité n’aurait au demeurant aucune incidence sur la validité du bail. Il estime que la formalité prescrite par l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable aux lieux loués, ceux-ci étant à usage de local commercial depuis, a minima, un modificatif au règlement de copropriété et état descriptif de division du 3 septembre 1984, et cet article n’ayant été applicable, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du bail le 3 mars 2009, qu’aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles des départements des Hauts de Seine, de la Seine St Denis et du Val de Marne. Le demandeur en déduit que la procédure d’annulation du bail en cours, purement abusive et dilatoire, est infondée et souligne que cette question échappe au demeurant à la compétence du juge des référés, à qui il appartient seulement d’apprécier si l’obligation invoquée se heurte ou non à une contestation sérieuse.
Le demandeur réfute le surplus des arguments invoqués par la défenderesse, assurant que les locaux présentent une surface conforme aux stipulations contractuelles, que celle-ci ne prouve ni la présence d’amiante, ni la vétusté alléguée de l’installation électrique. Il rappelle que tous ces arguments ainsi que ceux relatifs au calcul des charges avaient déjà été développés à l’identique lors de l’instance de référé précédente et écartés par le juge des référés.
Il motive ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la mauvaise foi de la défenderesse.
En réponse, par conclusions notifiées via le RPVA le 2 juin 2026, la SELARL SPSL demande au juge des référés de :
➞ recevoir la SELARL SPSL en ses demandes et la déclarer bien fondée ;
➞ juger que l’action en paiement des loyers et charges de M. [U] [P] se heurte à une contestation sérieuse lié à la nullité du bail professionnel visant des locaux de nature commercial et/ou d’habitation mais n’ayant jamais subi de changement de destination ;
➞ juger que l’action en paiement des loyers et charges de M. [U] [P] se heurte à une contestation sérieuse lié à l’importante différence de superficie des locaux loués de 15 % rendant la demande en paiement infondée ;
➞ juger que l’action en paiement des loyers et charges de M.[U] [P] se heurte à une contestation sérieuse lié à l’exception d’inexécution que le preneur est en droit d’opposer eu égard à l’état des locaux (amiante & électricité) ;
➞ juger que l’action en paiement des loyers et charges de M. [U] [P] se heurte à une contestation sérieuse lié à la nature confuse des charges appelées ;
➞ débouter M. [U] [P] de l’ensemble de ses réclamations ;
➞ juger recevable et fondée la SELARL SPSL en ses demandes reconventionnelles ;
➞ condamner Monsieur [U] [P] à régler à la SELARL SPSL la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La défenderesse s’oppose aux demandes de son adversaire, se prévalant d’une procédure pendante au fond tendant à l’annulation du bail les liant et des quatre contestations sérieuses qu’elle soulève dans ses écritures.
En premier lieu, elle considère que le bail signé le 3 mars 2009 serait nul et de nul effet, au motif qu'il porterait sur des locaux désignés comme commerciaux ou d'habitation n'ayant jamais fait l'objet d'une demande de changement de destination, ce qui empêcherait l'exercice régulier de la profession de notaire dans les locaux et l’aurait contrainte à donner congé des lieux loués. La défenderesse soutient ainsi que les locaux situés au Palais Marin ont été initialement autorisés, au regard des documents d'urbanisme, comme comprenant des logements et une surface commerciale. Selon elle, le lot 50 serait un local à usage commercial, tandis que les lots 53, 54, 55 et 61 seraient des appartements ou studios à usage d'habitation. Elle affirme que le bail professionnel de 2009 a été conclu alors que les locaux n'avaient pas fait l'objet d'un changement de destination régulier permettant leur usage professionnel, le service de l'urbanisme de la ville de [Localité 3] n’ayant retrouvé aucune trace de changement de destination concernant la parcelle cadastrée BB n°[Cadastre 1], tout comme le syndic. Elle oppose à M. [P] la distinction entre changement d'usage et changement de destination. Selon elle, même si la commune de [Localité 3] n'était pas soumise au régime d'autorisation préalable de changement d'usage applicable à certaines communes, le passage de locaux d'habitation ou de commerce à une destination de bureaux devait faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Elle ajoute que des travaux structurels auraient été réalisés, notamment l'ouverture de la dalle afin de relier le rez-de-chaussée au premier étage, ce qui aurait nécessité une autorisation appropriée. D’après elle, cette absence d'autorisation constituerait une irrégularité substantielle imputable au bailleur et serait de nature à entraîner la nullité du bail. Elle ajoute que le bailleur manquerait ainsi à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux. Elle allègue encore qu'en cas de nullité, le bailleur serait tenu de lui restituer les loyers et charges perçus, tandis que le preneur pourrait devoir une indemnité d'occupation à déterminer, sans que cette indemnité corresponde au montant du loyer contractuel.
La SELARL SPSL invoque ensuite une deuxième contestation jugée sérieuse relative à la surface des locaux, arguant du fait que la surface réelle des locaux ne serait pas d'environ 200 m² comme mentionné au bail mais d'environ 170 m², sur la base d’un certificat de superficie établi le 21 novembre 2022 à la demande de M. [U] [P], qui ferait ressortir, selon elle, une surface de 173,65 mètres carrés, ramenée à 170,15 m² après déduction de l'escalier, soit une différence d'environ 15 %. Elle assure que cette différence affecte le montant du loyer réclamé et constitue une contestation sérieuse sur l'existence et l'étendue de la créance locative.
La SELARL SPSL invoque une troisième contestation sérieuse relative à l'état des locaux et à l'exception d'inexécution, affirmant, sur la base d’un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante du 17 novembre 2022, que le bailleur aurait été informé de la présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les locaux et n'aurait entrepris aucune mesure ni aucun travail afin de mettre en sécurité les occupants. Elle ajoute que, bien qu’également informé de la vétusté de l'installation électrique, le bailleur n'aurait pas entrepris les travaux nécessaires. Au soutien de cette argumentation, elle évoque des rapports de vérification des installations électriques pour les années 2025 et 2022. Elle en déduit que l'exception d'inexécution invoquée lui permettait de légitimement suspendre le paiement des loyers et charges au vu des manquements graves commis par le bailleur.
La SELARL SPSL invoque une quatrième contestation relative à la nature des charges appelées, fondée selon elle sur le caractère imprécis et confus de la clause du bail selon laquelle le locataire s'oblige à régler à réception la totalité des appels de charges directement à la copropriété. Elle se prévaut d'un avis du CRIDON selonlequel rien ne s'oppose à ce que le bailleur mette à la charge de son locataire toutes les charges afférentes aux locaux donnés à bail, y compris les charges relatives à la copropriété, à condition que la clause soit précise. Elle en déduit que, dans le doute, la clause doit être interprétée en faveur du débiteur ou contre celui qui l'a proposée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la SELARL SPSL demande que les demandes de provision soient rejetées et que le litige soit tranché par le juge du fond déjà saisi.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
❶ Sur les demandes provisionnelles
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'existence de l'obligation invoquée, ainsi que son montant dans son principe, apparaissent, au vu des seules pièces produites, suffisamment établis et non sérieusement contestables. Autrement dit, le référé-provision suppose une créance dont l'évidence ressort immédiatement des éléments soumis au débat, sans qu'une discussion de fond apparaisse nécessaire pour trancher.
L'article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
S’agissant des contestations élevées par la défenderesse tenant à la différence de superficie des lieux loués, à la rédaction de la clause contractuelle relative aux charges et à l’état des locaux qui justifierait
selon elle qu’elle soulève une exception d’inexécution, il apparaît qu’elles avaient déjà toutes été soulevées au cours de l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance de référé contradictoire du 13 mars 2025. Le juge des référés les a écartées par une décision motivée dont la SELARL SPSL n’a pas interjeté appel et qu’elle a exécutée. Ces contestations seront donc écartées.
S’agissant de la contestation relative à la validité du bail, il n’est pas contesté en l’espèce que le juge du fond a été saisi par la SELARL SPSL, postérieurement à l’ordonnance de référé du 13 mars 2025, d’une procédure aux fins d’annulation du contrat de bail liant les parties.
Il sera rappelé aux parties qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur la validité du bail liant les parties mais qu’il doit en revanche vérifier qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné effet.
Concernant le contrat de bail liant les parties, la SELARL SPSL soutient que les locaux donnés à bail comprennent des lots désignés comme commerciaux ou d'habitation dans les documents d'urbanisme, de copropriété et de propriété, et qu'aucun changement de destination régulier n’aurait été effectué pour permettre l'usage professionnel de l'ensemble des lieux. Elle en déduit que si le bail commercial les liant est déclaré nul par le juge du fond, le bailleur sera tenu de la restitution des entiers loyers et charges réglés par la société preneuse depuis la signature du contrat et que l’indemnité d’occupation dont elle sera redevable devra être fixée par celui-ci, son montant ne correspondant pas nécessairement au montant du loyer prévu par le bail.
Cette contestation porte directement sur le fondement de la créance de loyers.
Pour l'écarter, il faudrait apprécier les titres, les documents de copropriété, les éléments d'urbanisme invoqués, les autorisations éventuellement nécessaires, leur obtention ou leur absence, ainsi que les conséquences juridiques d'une éventuelle irrégularité sur le bail et sur les sommes réclamées.
Or, une telle appréciation relève du juge du fond.
Dans ces conditions, l'existence et le montant de l'obligation invoquée apparaissent susceptibles d'une contestation sérieuse au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, les demandes de provisions ne peuvent prospérer en référé et seront rejetées.
Par voie de conséquence, il en ira de même de la demande de dommages et intérêts, la résistance abusive alléguée n’étant pas caractérisée.
* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
M. [U] [P], dont les demandes de provision ne sont pas accueillies, supportera les dépens de l'instance de référé. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Compte tenu de la nature du litige, de l'issue de l'instance et de la mesure qu'il convient de conserver dans l'allocation d'une indemnité procédurale en référé, M. [U] [P] sera condamné à payer à la défenderesse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Nous, Sabine COMPANY, première vice-présidente, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;
Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
REJETONS les demandes de provisions formées par M. [P] au titre des loyers, des charges, de la clause pénale, de la taxe foncière 2025 ;
REJETONS la demande de provision formée par M. [U] [P] au titre de la résistance abusive;
CONDAMNONS M. [U] [P] aux dépens de l'instance de référé ;
REJETONS la demande formée par M. [U] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [U] [P] à payer à la SELARL SPSL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS