Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01204 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZWZ
MI : 25/00001181
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
Me Marie-christine BALTAZAR
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Anne THIBAUD
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE,
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
EURL 3D MANAGER COORDINATION
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD
assureur décennal de la société 3 D MANAGER COORDINATION (police n°5226848304)
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société PITEL
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SMABTP, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
en qualité d’assureur décennal de la société PITEL (police n°1247000/001504664)
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL SOGEBOIS
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, assureur décennal de la société SOGEBOIS (police n°146881723)
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
SASU EU MRC
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société ERGO VERSICHERUNG AG
en qualité d’assureur de la société EU MRC (contrat n°SV75018041T1654)
représentée par sa succursale en France dont le siège est situé [Adresse 10],
Dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 10] (ALLEMAGNE)
représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE
Dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SARL NESTOR SILVA ENERGIES
Dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A. MIC INSURANCE
en qualité d’assureur décennal de la société NESTOR SILVA ENERGIES (contrat CMGROUPE-000009-A)
Dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS DYNASTORE
Dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 07 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 17] à BORDEAUX et désigné Monsieur [N] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 08, 09, 10 et 11 juin 2026, la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE a fait assigner l’EURL 3D MANAGER, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’EURL 3D MANAGER COORDINATION, la SAS PITEL, la SMABTP en qualité d’assureur de la société PITEL, la SARL SOGEBOIS, les MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL SOGEBOIS, la SASU EU MRC, la SARL CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE, la SARL NESTOR SILVA ENERGIES, la compagnie MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société NESTOR SILVA ENERGIES , la SAS DYNASTORE, ainsi que la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société MRC devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande que les opérations d’expertises en cours ont mis en évidence de nombreuses malfaçons et désordres qui pourraient relever des entreprises assignées, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient, de même que leurs assureurs, attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
L’EURL 3D MANAGER et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’EURL 3D MANAGER COORDINATION, ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SAS PITEL, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société PITEL, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La compagnie MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société NESTOR SILVA ENERGIES a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société MRC a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL SOGEBOIS, les MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL SOGEBOIS ainsi que les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontairement à l’instance es qualité d’assureur de la société SOGEBOIS, ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées la SASU EU MRC, la SARL CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE, la SARL NESTOR SILVA ENERGIES et la SAS DYNASTORE n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire en dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de recevoir l’intervention volontaire des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société SOGEBOIS.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes expertale n°1 et 2, laissent apparaître que la mise en cause de l’EURL 3D MANAGER, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’EURL 3D MANAGER COORDINATION, la SAS PITEL, la SMABTP en qualité d’assureur de la société PITEL, la SARL SOGEBOIS, des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL SOGEBOIS, la SASU EU MRC, la SARL CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE, la SARL NESTOR SILVA ENERGIES, la compagnie MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société NESTOR SILVA ENERGIES, la SAS DYNASTORE, la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société MRC, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
REÇOIT l’intervention volontaire des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société SOGEBOIS ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N] par ordonnance prononcée le 07 juillet 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à l’EURL 3D MANAGER, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’EURL 3D MANAGER COORDINATION, la SAS PITEL, la SMABTP en qualité d’assureur de la société PITEL, la SARL SOGEBOIS, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la société SOGEBOIS, la SASU EU MRC, la SARL CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE, la SARL NESTOR SILVA ENERGIES, la compagnie MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société NESTOR SILVA ENERGIES, la SAS DYNASTORE, la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société MRC, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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