Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AH
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JXQ
[Y] [B]
C/
S.A.S. ALMIFA
- Expéditions délivrées à
Me LE BORGNE
- FE délivrée à
Me LE BORGNE
Le 22/06/2026
Avocats : la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [B]
né le 06 Octobre 2002 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Katell LE BORGNE, membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
S.A.S. ALMIFA
RCS [Localité 3] N° 829 305 762
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 20/04/2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 26 août 2021, la SCI LAURIOL a consenti à [Y] [B] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] lot 2 à Villenave D’Ornon, moyennant un loyer mensuel révisable de 450 outre 20 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 450 euros.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 1er septembre 2021.
Selon attestation notariée du 20 septembre 2023, l’appartement a été vendu par la SCI LAURIOL à la SAS ALMIFA.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024, [Y] [B] a donné congé pour le logement loué pour le 9 mai 2024 avec un préavis réduit à un mois.
Par courrier recommandé réceptionné le 28 juin 2024, [Y] [B] a mis en demeure la SAS ALMIFA de lui restituer le montant du dépôt de garantie, majoré de 10% du loyer mensuel, soit 540 euros, en raison de la conformité de l’état des lieux d’entrée à celui de sortie.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, [Y] [B] a assigné la SAS ALMIFA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de voir :
Condamner la SAS ALMIFA à lui restituer la somme de 1296 euros au titre du dépôt de garantie majoré de la somme de 10 % du montant du loyer du 24 mai 2025 au 24 novembre 2025 à parfaire à la date de la présente décision,Condamner la SAS ALMIFA à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles, Condamner la SAS ALMIFA aux entiers dépens.
A l’audience du 20 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, [Y] [B], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1217 du code civil et expose que 24 avril 2024 lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, il a été constaté que celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée. Il ajoute que le contrat de location a fixé un loyer mensuel avec charges de 470 euros, la majoration légale de 10% du loyer mensuel correspondant à 47 euros pour chaque mois écoulé depuis le 24 mai 2024.
En défense, la SAS ALMIFA, régulièrement assignée à étude, n’a ni comparu ni été représentée.
MOTIVATION DU JUGEMENT
SUR LA RESTITUTION ET LA MAJORATION DU DEPOT DE GARANTIE :
L’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise que « par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. »
L'article 22 de la même loi prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées... A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Il résulte de l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989 que « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n' a pas introduit dans le logement ».
Il est constant que s'il appartient au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, il incombe, en revanche, au bailleur d'établir leur existence et leur imputabilité au locataire.
En l’espèce, le bail d’habitation permet d’établir l’existence d’un dépôt de garantie d’un montant de 450 euros, dont le versement est démontré par le relevé bancaire du compte de Monsieur [B] du mois d’août 2021.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 1er septembre 2021 dont il ressort que le logement était en bon état et présentait quelques dégradations.
Aucun état des lieux de sortie n’est versé aux débats.
En revanche, il ressort de l’attestation rédigée par [W] [F], président de la SAS ALMIFA, le 24 avril 2024 que « il n’y a rien à signaler dans l’état des lieux de sortie de [Y] [B] au [Adresse 5] » et que les clefs ont été restituées.
Ainsi, il ressort cette attestation, que le logement présentait un bon état généralisé des lieux lors de la restitution, et ne faisait pas apparaître de dégradations différentes de celles ayant été mentionnées à l’entrée.
Par conséquent, le dépôt de garantie versé par [Y] [B] en début de bail doit lui être restitué en son intégralité soit la somme de 450 euros que la SAS ALMIFA sera condamnée à lui verser.
En outre, la restitution du dépôt de garantie n'étant pas intervenue dans le délai de d’un mois suivant la remise des clés du locataire intervenue le 24 avril 2024, [Y] [B] est fondé à réclamer l'application de la majoration de 10% du loyer mensuel en principal, soit une somme de 45 euros par mois, sur la base du loyer hors charges de 450 euros par mois, pour chaque période mensuelle commencée à compter du 24 mai 2024 jusqu’au jour du paiement intégral du dépôt de garantie.
SUR LES FRAIS DU PROCES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS ALMIFA, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS ALMIFA, condamnée aux dépens, devra payer [Y] [B], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 600,00 euros, au vu notamment de l’ensemble des démarches amiables entreprises en vain.
PAR CES MOTIFS,
La Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE la SAS ALMIFA à payer [Y] [B] la somme de 450 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE la SAS ALMIFA à payer à [Y] [B] la somme de 45 euros, par mois commencé, à compter du 24 mai 2024 jusqu’à la date de la restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989;
CONDAMNE la SAS ALMIFA aux dépens ;
CONDAMNE la SAS ALMIFA à payer à [Y] [B] la somme de 600,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Vice-présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection
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