Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation)
DU 26/10/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
OPTIC [I] (SARL) [Adresse 5]
Représenté à l'audience par : M. [L] [I]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 19/10/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 26/10/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aix termes d'un jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 17/07/2025, la société OPTIC [I] (SARL) ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 477 834 543, pour son activité d'optique, lunetterie et accessoires, a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26/07/05 ;
La société OPTIC [I] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité, afin d'élaborer son projet de plan, jusqu'au 17/01/2027 et ceci par décisions du tribunal des 19 janvier et 09 juillet 2026 ;
La société OPTIC [I] (SARL) a régulièrement déposéson projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu'au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;
La mandataire judiciaire, la SCP B&M associés, prise en la personne de Me [N] [O], a déposé la réponse des créanciers le 15/10/2026 ;
La société OPTIC [I] a été invitée à se présenter en chambre du conseil, le 19/10/2026 pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et l'adoption du projet de plan de redressement ;
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;
Le mandataire judiciaire, la SCP B&M associés, prise en la personne de Me [N] [O], a été entendu en son rapport ; il précise les modalités d'apurement du passif, fait part de son analyse et de ses incertitudes mais rappelle que l'arrêté du plan de redressement apparaît comme la solution la mieux à même de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ; malgré les interrogations quant à l'évolution du chiffre d'affaires et la capacité du dirigeant à s'attacher à une gestion rigoureuse, il émet un avis favorable à l'arrêté du plan, aucun créancier n'ayant rejeté le projet de plan ;
La société OPTIC [I] re présentée par son gérant, M. [L] [I], a comparu à l'audience et a été entendu en observations ; il indique que la trésorerie est maitrisée ; que l'activité du mois de septembre est décevante mais que le mois d'octobre présente à ce jour une évolution plus favorable ; il ajoute qu'aucune dette nouvelle n'a été créée ;
Le juge commissaire, M [F] [P], a fait parvenir son rapport conformément aux dispositions de l'article R662-12 du code de commerce ; Il indique prendre acte de l'évolution favorable de la procédure et de l'absence d'opposition expresse des créanciers quant au plan proposé ; il rappelle toutefois que les éléments financiers communiqués n'offrent pas de certitude sur la capacité de la société à assurer un remboursement annule de plus de 20.000 euros, tout en faisant face à ses charges courantes ; Il déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Le ministère Public, représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République a été entendu en ses observations ; il sollicite du tribunal qu'il arrête le plan de redressement ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Sur ce le tribunal,
En droit,
Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. »
Selon l'article L. 626-9 du code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public » ;
En fait,
Il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ; que même si les éléments financiers communiqués n'offrent pas une réelle certitude sur la capacité de la société à rembourser l'intégralité de son passif, cette solution reste la mieux-disante pour désintéresser l'ensemble des créanciers ; qu'il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses dires, explications et avis;
Vu le rapport du juge-commissaire,
En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société OPTIC [I] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée, conformément au projet de plan proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers, tel qu'il se trouve précisé à l'audience et qui comprend les modalités essentielles suivantes :
Créances inférieures à 500 € : règlement au comptant dans le mois suivant l'arrêté du plan ;
Passif échu
: remboursement à 100 % en 10 annuités constantes, la première devant intervenir 12 mois après la date du jugement homologuant le plan ;
Passif à échoir
: les dettes à échoir seront réglées selon les mêmes modalités que les dettes échues ; Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit que les frais de justice seront réglés sans délai, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire au plan ;
Nomme pour cette durée la SCP & Massociés, prise en la personne de Me [V] [Z] et Me [N] [O], [Adresse 6], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels ;
Maintient la SCP B&M associés, prise en la personne de Me [V] [Z] et Me [N] [O], mandataire judiciaire, le quel de meurera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement organisant la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ;
Dit que les frais de la publicité prévue par les dispositions de l'article R626-25 ainsi que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment