Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67M7
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
Madame [T] [H], née le 5 février 1980 à SETE (34), de nationalité française, ambulancière, domiciliée 2 Impasse Sainte Felicie, Villa Flora - Lotissement 104 à MARSEILLE (13004)
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 4EME ET 13èME arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien - CS 80095 - 13377 MARSEILLE CEDEX 13, pris en la personne de son représentant légal en exercice,
-hypothèque légale publiée le 25 novembre 2019 Volume 2019 V n°5357,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Madame [T] [H] suivant commandement de payer en date du 21 juillet 2025 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00175, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 5ème étage avec une terrasse (lot n°104) et un emplacement de parking au deuxième sous-sol portant le numéro 8 (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 13 Boulevard Henri Boulle, et 4 Impasse Sainte Félicie à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Chartreux :
- section 816 C n°259 lieudit 13 BD Henri Boulle,
- section 816 C n°260 lieudit 4 impasse Sainte Félicie,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [T] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 novembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 octobre 2025 au Trésor Public (SIP 4/13 ème ardt de Marseille).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 octobre 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 21 août 2025. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.
La suspension de procédure de saisie immobilière a été ordonnée par décision du 16 décembre 2025.
Par voie de conclusions du 20 février 2026, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de la procédure suite à l’échec de la procédure de surendettement. Il a également conclu sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt, relevant qu’une lettre de mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours a été adressée à Madame [H] le 19 juin 2024, la déchéance du terme étant prononcée le 5 septembre 2024, soit plusieurs mois plus tard. A titre subsidiaire, il demande la poursuite de la procédure de saisie immobilière sur la base des échéances impayées et sollicite la vente forcée du bien.
Par jugement d’orientation en date du 09 Juin 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 29 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10428
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :17 août 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 31 Juillet 2026, TPBM du 5 août 2026 et Les Nouvelles Publication l’avis simplifié du 7 août 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [F] [A] [N] subsituant Me [Q] [K] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 5ème étage avec une terrasse (lot n°104) et un emplacement de parking au deuxième sous-sol portant le numéro 8 (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 13 Boulevard Henri Boulle, et 4 Impasse Sainte Félicie à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Chartreux :
- section 816 C n°259 lieudit 13 BD Henri Boulle,
- section 816 C n°260 lieudit 4 impasse Sainte Félicie,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €.
Me [F] [A] [N] substiutant Me [Q] [K] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 101,68 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 101,68 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 5ème étage avec une terrasse (lot n°104) et un emplacement de parking au deuxième sous-sol portant le numéro 8 (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 13 Boulevard Henri Boulle, et 4 Impasse Sainte Félicie à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Chartreux :
- section 816 C n°259 lieudit 13 BD Henri Boulle,
- section 816 C n°260 lieudit 4 impasse Sainte Félicie,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [B] [O] a offert la somme de 110 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [B] [O], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société TL et CP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1675 Allée de Signes - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 931 235 493, représentée par son gérant Monsieur [D], [G] [U] né le 17 juin 1981 à MRSEILLE, de nationalité française, domicilié 1675 Allée de Signe - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société TL et CP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1675 Allée de Signes - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 931 235 493, représentée par son gérant Monsieur [D], [G] [U] né le 17 juin 1981 à MRSEILLE, de nationalité française, domicilié 1675 Allée de Signe - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME,
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Edouard SEKLY, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement de type 2 au 5ème étage avec une terrasse (lot n°104) et un emplacement de parking au deuxième sous-sol portant le numéro 8 (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 13 Boulevard Henri Boulle, et 4 Impasse Sainte Félicie à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Les Chartreux :
- section 816 C n°259 lieudit 13 BD Henri Boulle,
- section 816 C n°260 lieudit 4 impasse Sainte Félicie,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 110 000 € (CENT DIX MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 101,68 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société TL et CP y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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