Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00683 / 2025J00040
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL D-KOIF'FEE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 806 166, pour laquelle interviennent M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [L] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 31 décembre 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 2 janvier 2026 par la SELARL [L] [Z] représentée par Me [Z],
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 8 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience il a été entendu :
* Mme [M] [I], gérante de l'EURL D-KOIF'FEE
* La SELARL [L] [Z] représentée par Me [Z]
L'EURL D-KOIF'FEE honore ses charges courantes mais ne dégage pas de quoi régler son passif. La dirigeante est toutefois en train de signer des contrats avec des ephads qui devraient permettre d'augmenter le chiffre d'affaires.
A cause du départ en retraite de l'expert-comptable on reste dans l'attente des comptes clôturés en juin 2025.
Le ministère public a émis un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Il convient de proroger la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 30 juillet 2026 avec un renvoi à 3 mois pour examiner les comptes 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 30 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 avril 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise
et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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