Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 30 Septembre 2026
N° RG 26/00510 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBM6
DEMANDERESSE
E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 16 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Myriam TOUZAN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2026, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, l’établissement public à caractère industriel et commercial VALENCE ROMANS HABITAT a fait citer la SAS [B] devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 25 avril 2025 relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 3] par le jeu de la clause résolutoire, avec effet au 24 mai 2026 ; d’ordonner l’expulsion de la SAS [B] ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; de la condamner à lui payer la somme de 5 460,03 euros au 30 juin 2026, à titre de provision sur les loyers, charges et frais impayés ; de la condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 921,17 euros, montant du loyer mensuel révisé et augmenté des charges, et ce, à compter de la date de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs ; de juger que cette indemnité d’occupation sera due au prorata du temps de présence de la défenderesse et qu’elle produira intérêts au taux légal à compter de chaque date d’échéance ; de condamner la SAS [B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en cela compris le coût du commandement de payer en date du 23 avril 2026.
Le demandeur indique que la société preneuse ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers et charges depuis le mois de décembre 2025, le conduisant à lui faire délivrer un commandement de payer en date du 23 avril 2026, pour un montant de 2 912,45 euros dont 148,94 pour le coût de l’acte.
La société [B], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et ainsi n’oppose aucun argument.
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Il est constant qu’un bail commercial signé le 25 avril 2025 lie les parties, le bailleur sollicite par la présente la mise en œuvre de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat de bail, pour défaut de paiement des loyers.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de cette clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives :
- qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail ;
- qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire ;
- que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure ;
- que le manquement ait perduré au-delà d’un mois après le commandement ou mise en demeure ;
En l’espèce, il convient de vérifier la réunion de ces conditions.
Conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer au preneur lui enjoignant de respecter l’obligation à laquelle il ne défère pas. En l’espèce, tel est le cas, le commandement étant en date du 23 avril 2026, le délai légal d’un mois étant alors acquis au 24 mai 2026.
Les pièces versées au débat enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne les manquements allégués, à savoir, le non-paiement des loyers.
De même, il ressort desdites pièces que le bailleur agit de bonne foi sans agir avec précipitation et en faisant preuve de patience. En l’espèce, ce dernier a entendu plusieurs mois avant d’engager la présente procédure. La société [B] n’a donné suite ni au commandement de payer qui lui a été signifié par commissaire de justice, ni à l’assignation pour comparaître au tribunal.
Il s’évince de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, par conséquent elle sera prononcée.
Aux termes des dispositions contractuelles, le contrat de bail commercial est résilié au 24 mai 2026, soit un mois après la délivrance du commandement de payer à la société preneuse et en application de la clause résolutoire mentionnée dans ce dernier.
Il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de celle-ci et de tout occupant de son chef, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux. Également, une indemnité d’occupation se justifie tenant l’acquisition de la clause résolutoire ainsi elle sera fixée à la somme de 921,17 euros par mois, soit l’équivalent du montant du loyer mensuel augmenté des charges prévues au contrat, et ce, jusqu’à l’entière libération des lieux.
De plus, il n’est pas contestable des pièces versées aux débats que la société défenderesse est débitrice des loyers envers l’établissement demandeur conduisant à allouer à ce dernier une provision sur les sommes dues, et arrêtées au mois de juin 2026 inclus, d’un montant sollicité de 5 460,03 euros.
En outre, il serait manifestement inéquitable de faire supporter au demandeur l’intégralité des frais de procédures engagés, ainsi il lui sera alloué la somme de 2 000 euros. La partie défenderesse succombant, elle supportera les entiers dépens qui comprendront, en outre, les frais du commandement de payer les loyers.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre l’établissement public à caractère industriel et commercial VALENCE ROMANS HABITAT et la SAS [B], le 25 avril 2025 ;
ORDONNONS l’expulsion immédiate de la SAS [B] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs, du local loué situé [Adresse 4] ;
DISONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la SAS [B] à payer à titre provisionnel à l’établissement public à caractère industriel et commercial VALENCE ROMANS HABITAT la somme de 5 460,03 euros au titre des sommes dues et arrêtées au mois de juin 2026 inclus ;
CONDAMNONS la SAS [B] à payer à titre provisionnel à l’établissement public à caractère industriel et commercial VALENCE ROMANS HABITAT, la somme de 921,17 euros au titre d’une indemnité d’occupation à compter du mois de juillet 2026 ;
CONDAMNONS la SAS [B] à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial VALENCE ROMANS HABITAT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS [B] aux entiers dépens, qui comprendront, en outre, les frais de commandement de payer.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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