Texte intégral
N° T 26-83.035 F-D
N° 01597
3 NOVEMBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 avril 2026, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, dont 15 000 euros avec sursis.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Y] [K], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Le 1 de l'article L. 413-2, l'alinéa 1 de l'article L. 413-3 et les n° 4 et 5 de l'article L. 415-3 du code de l'environnement sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et qu'ils révèlent une incompétence négative du législateur portant atteintes au principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où ces dispositions ne définissent pas avec précision les notions d'élevage, d'établissement et de responsable ? »
2. Les dispositions législatives contestées, dans leur version actuellement en vigueur pour l'article L. 415-3 du code de l'environnement et dans celles des articles L. 413-2 et L. 413-3 du même code respectivement en vigueur depuis les 24 décembre et 10 août 2016, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les notions d'élevage, d'établissement d'élevage soumis à autorisation d'ouverture et de responsable d'une telle structure, dont les contours sont précisés par les textes réglementaires pris, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, en application des dispositions critiquées, sont suffisamment claires et précises pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, puisse se faire sans risque d'arbitraire.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.
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