Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 2026
N. GREFFE : 2026/2481
PROCEDURE
Par jugement en date du 9 septembre 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL [C] PEINTURE exerçant l'activité de peintre en bâtiment, ravalement, pose de revêtements pour sol et mur, vitrerie, son siège social et son établissement principal sont situés 10 Zone Artisanale du Grand Chemin 53970 L'HUISSERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 988 957 494.
Monsieur [Z] a été désignée en qualité de Juge-commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [K] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte
Par requête en date du 29 octobre 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce
Il a comparu en Chambre du Conseil ainsi que Monsieur [V] [C] gérant de la SARL [C] PEINTURE à l'audience du 4 novembre 2026
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
Signé par Monsieur BARREAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
MOTIFS DU JUGEMENT
Le Mandataire judiciaire ès qualités expose les éléments suivants :
Le passif déclaré à ce jour et sous réserve de vérification s'élève à 10.053, 20 €, étant précisé que la déclaration de cessation des paiements mentionnait un passif de l'ordre de 73.050 € et que le délai de déclaration de créance expire le 17 novembre 2026
Le dirigeant vient de lui transmettre les éléments sollicités à l'ouverture de la procédure
Il en ressort que si des devis ont été signés aucun tableau de bord ni prévisionnel de trésorerie a été établi
La trésorerie à date s'élève à 300 euros, Il maintient sa requête
Interrogé par le Tribunal, Monsieur [C] indique qu'il n'est pas en mesure d'estimer la rentabilité des chantiers pour lesquels des devis ont été signés
Il indique ne pas être en mesure de s'attribuer une rémunération compte tenu de la rentabilité de l'activité
Il n'a pas de moyen opposant à faire valoir à la requête du Mandataire judiciaire
Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire
Sur ce
Compte tenu du constat de l'absence de visibilité sur l'activité et sur l'impossibilité de présenter au terme de la période d'observation un plan de redressement, il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après de la société [C] PEINTURE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les dispositions des articles L 631-15 II, L 641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation et ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société [C] PEINTURE
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 10 novembre 2026.
Maintient Monsieur [Z] dans ses fonctions de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [K] en qualité de Mandataire liquidateur
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 4 novembre 2026
Patrick GUICHAOUA
GREFFIER
Stéphane BARREAU
JUGE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment