Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00503
N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DW
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 04 Septembre 2026
S.A. ALTEAL ANCIENNEMENT DENOMME SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[P] [D]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUSAN
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 04 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 02 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. ALTEAL,
ANCIENNEMENT DENOMME SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [P] [D],
demeurant [Adresse 5]
(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro C315552026003450 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 juillet 2024, à effet du 22 juillet 2024, la SA ALTEAL a donné à bail à Madame [P] [D], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 3] à [Localité 4], pour un montant de loyer de 336,37 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA ATEAL a fait signifier le 22 août 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 07 novembre 2025, la SA ALTEAL a fait assigner Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé, à l’audience du 17 février 2026 en lui demandant de :
- constater par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qu’elle lui a consenti le 18 JUILLET 2024 pour le local d’habitation situé [Adresse 7] et ce en application des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi du 23 novembre 2018,
- ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 5] Publique,
- condamner à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour une somme de 428.76 € par mois,
- dire et juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat,
- condamner à lui payer par provision la somme de 758.34 € représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 27 OCTOBRE 2025, mensualité du mois de SEPTEMBRE incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, ainsi que la somme de 765 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de la présente assignation,
- dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 17 février 2026 a finalement été débattue à l’audience du 02 juin 2026.
Lors des débats, la SA ALTEAL, régulièrement représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 1.519,71 euros, selon un décompte fourni à l’audience.
Elle expose qu’aucun paiement n’est intervenu.
Madame [P] [D], représentée par son conseil, sollicite le renvoi de l’audience en raison des difficultés de communication rencontrées avec sa cliente hospitalisée présentant d’importants troubles, sans toutefois pouvoir indiquer la date envisagée de sortie.
Après avoir recueilli les observations sur cette demande de renvoi auprès du demandeur, qui maintient ses demandes et tenant compte que l’affaire a déjà été renvoyée, alors que le paiement des loyers courants n’a pas repris, le président d’audience a refusé la demande de renvoi et instruit l’affaire.
Selon ses dernières conclusion communiquées à l’audience, Madame [P] [D], demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, de :
A titre principal,
- lui accorder des délais de paiement sur 36 mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés,
A titre subsidiaire,
- lui accorder un délai de grâce de un an pour quitter les lieux en cas de résiliation de son contrat de bail,
En tout état de cause,
- débouter la SA SOCIETE ALTEAL de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [D] indique être atteinte de troubles depuis plusieurs années et dans l’incapacité de travailler. Elle justifie percevoir la somme de 932,31 euros au titre de sa pension d’invalidité.
Elle ajoute avoir effectué un paiement récent afin de reprendre le paiement des loyers.
Enfin, elle sollicite un délai de grâce car étant actuellement hospitalisée, elle est dans l’incapacité totale de mettre en place des démarches pour obtenir un relogement. Elle précise n’avoir aucun soutien familial ni amical et n’a pas non plus d’assistance sociale.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d'audience pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le président d’audience a sollicité par note en délibéré, la communication d’un décompte actualisé, ce qui a été fait par courriel du 6 juillet 2026, de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action
La SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 août 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 07 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l'article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L'action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 22 août 2025, pour la somme en principal de 945,63 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, et non de 6 semaines comme indiqué, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 22 octobre 2025.
Cependant, Madame [P] [D] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
Or, il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé au 6 juillet 2026 que, contrairement aux déclarations de Madame [P] [D], aucun paiement n’est intervenu depuis près de 9 mois, de sorte que le paiement du loyer courant n’a pas repris.
Les conditions pour permettre au juge d'accorder des délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire ne sont pas réunies, notamment en l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.
Par conséquent, la demande de suspension de l'effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.
Madame [P] [D], qui n'a plus de titre d'occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l'expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
Il convient de fixer à compter de la résiliation du bail, sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et les charges avec revalorisation telle que prévue au bail et ce, jusqu'à la libération effective des lieux.
Il est rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur la demande d'expulsion "immédiate"
La SA ALTEAL sollicite l'expulsion immédiate du locataire, de sorte qu'il convient d'en conclure qu'elle demande la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Or, le bailleur ne justifie pas les fondements de sa demande, alors qu'il s'agit d'un délai légal de principe.
La demande de la SA ALTEAL sera, par conséquent, rejetée de ce chef.
- Sur les délais pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte."
Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution " la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés " .
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [P] [D] ne justifie d’aucun élément contemporain relatif à sa situation personnelle et financière. Elle produit seulement un courrier rédigé par le Docteur [E] [M] le 06 juin 2024 témoignant qu’elle a effectué plusieurs séjours hospitaliers sans indication sur les dates et les durées, ainsi qu’une attestation de paiement d’une pension d’invalidité pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026.
En outre, il est relevé que Madame [P] [D] n’a effectué aucun versement depuis près de 9 mois, le dernier datant de septembre 2025, et a déjà bénéficié d’un délai de près de huit mois depuis la résiliation du bail pour lui permettre d’entreprendre des démarches pour se reloger. Il est observé qu’elle bénéficiera également du délai légal de deux mois, prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux.
Dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef.
Il n’y a pas lieu de de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par la SA ALTEAL le bail ainsi qu’un décompte - communiqué au jour de l’audience - mentionnant que Madame [P] [D] reste devoir, la somme de 1.519,71 euros hors frais à la date du 1er juin 2026 (mois de mai 2025 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif de la locataire des frais d’un montant de 15,24 euros (2 x 7,62 euros en date des 31 janvier et 28 février 2026), qu’il convient de déduire de cette créance, en ce qu’ils ne sont pas justifiés, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 1.504,47 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Madame [P] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 1.504,47 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Madame [P] [D] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, de 432,37 euros à compter de cette date.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 22 octobre 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 juillet 2024, à effet du 22 juillet 2024, et liant la SA ATEAL à Madame [P] [D] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] 08 à [Localité 4] ;
REJETONS la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [P] [D] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande de supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETONS la demande de délais pour quitter les lieux ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [P] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ATEAL pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel, à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles, augmenté de la provision sur charges (432,37 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Madame [P] [D] à payer à la SA ATEAL , à titre provisionnel, la somme de 1.504,47 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, d'indemnités d'occupation (décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [P] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Madame [P] [D] à payer à la SA ATEAL la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE