Texte intégral
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me Laurent LALOUM
ARRÊT du 11 DECEMBRE 2025
N° : - 25
N° RG 25/01130 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGG5
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame [F] [V]
exerçant sous le nom commercial ENTREPRISE [V] PERE ET FILLE, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 902 652 858
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour conseil, Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES :
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseils, Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant et Me Stéphanie GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
E.U.R.L. [M] [Z]
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 851 473 116 RCS TOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Mars 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 23 OCTOBRE 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, conseiller,
ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, et par la suite, ont rendu compte des débats à la collégialité lors du délibéré composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, conseiller,
Greffier :
Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 11 DECEMBRE 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [F] [V] exerce, sous l'enseigne Entreprise [V] Père et Fille, une activité de travaux forestiers. Pour les besoins de son activité, elle utilise notamment un porteur de marque John Deere acquis auprès de la société Bouchard Forêt selon facture n° 4100256 du 17 décembre 2020 pour le prix de 384 000 euros TTC. Elle a assuré cet engin auprès de la société Pacifica au titre d'un contrat d'assurance 'Automoteur' n° 8901297906 en formule d'assurance 'maxi'.
Devant se déplacer sur un chantier nécessitant le transport de cet engin, Mme [F] [V] en a confié le transport à l'EURL [M] [Z].
Le 18 juillet 2022, au cours du transport sur un camion de l'EURL [M] [Z] immatriculé [Immatriculation 1], l'engin a été gravement endommagé en heurtant un pont routier.
M. [M] [Z], dirigeant de l'EURL [M] [Z], a établi une attestation aux termes de laquelle il 'atteste avoir endommagé un matériel forestier que je transportai avec mon camion immatriculé [Immatriculation 2] sur mon porte engin [Immatriculation 3]. Le matériel forestier appartient à Mme [V] [F] '[Adresse 1].
Le jour même, je l'ai déposé au garage Chesneau Père et Fils [Localité 4].
Fait à Yzeures sur Creuse le 22 juillet 2022".
Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a fait droit à la demande d'expertise de Mme [F] [V].
Le 22 juillet 2024, l'expert judiciaire, M. [W] [L], a diffusé un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif.
Par acte des 18 et 24 septembre 2024, Mme [F] [V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours l'EURL [M] [Z] et la société Pacifica, son propre assureur, en paiement d'une provision.
La compagnie Areas Dommages, assureur de l'EURL [M] [Z], est intervenue à la cause.
Par ordonnance contradictoire du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours a :
Vu les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les pièces du dossier,
tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,
- constaté l'existence d'une contestation sérieuse à la demande formulée par Mme [F] [V],
- dit n'y avoir lieu à référé,
- laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés dans la présente instance,
- laissé à la charge de Mme [F] [V] les entiers dépens liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 70,98 euros TTC.
Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés, remédiant à une omission de statuer, a au visa de l'article 463 du code de procédure civile :
- rectifié l'ordonnance du 17 janvier 2025 dans les termes suivants :
'Disons et jugeons que les opérations d'expertise confiées à M. [W] [L] par ordonnance du 2 juin 2023 se poursuivront en présence et au contradictoire de la société Pacifica',
- ordonné qu'il soit fait mention de la présente ordonnance en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance du 17 janvier 2025.
Suivant déclaration du 19 mars 2025, Mme [F] [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 17 janvier 2025 en intimant l'EURL [M] [Z].
Par acte du 3 juin 2025, l'EURL [M] [Z] a fait assigner son assureur, la société Areas Dommages, devant la cour aux fins d'appel provoqué.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2025, Mme [F] [V], exerçant sous l'enseigne Entreprise [V] Père et Fille, demande à la cour de :
- recevoir Mme [F] [V] en son appel,
- le déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Tours le 17 janvier 2025 en ce que, par cette décision, Mme [F] [V] a été déboutée de sa demande visant à voir condamner l'EURL [M] [Z] à lui verser une somme de 100 000 euros à titre provisionnel outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
Vu les dispositions des articles 872 et 87 alinéa 2 du code de procédure civile,
- dès à présent, par provision, condamner l'EURL [M] [Z] à verser à Mme [F] [V] la somme de 100 000 euros à titre provisionnel,
- subsidiairement, limiter le montant de la provision à ladite somme de 60 000 euros et condamner l'EURL [M] [Z] à verser ladite somme à Mme [F] [V],
- condamner par provision l'EURL [M] [Z] à verser à Mme [F] [V] la somme provisionnelle de 8 965,26 euros au titre des frais d'expertise judiciaire dont elle a fait l'avance,
- la condamner à verser à Mme [F] [V] la somme de 6 000 euos en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'EURL [M] [Z] et toute autre partie de leurs demandes dirigées contre Mme [F] [V],
- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions comportant appel provoqué notifiées le 13 août 2025, l'EURL [M] [Z] demande à la cour de :
A titre principal,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- confirmer en tous points l'ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025,
- débouter Mme [F] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [F] [V] à payer à l'EURL [M] [Z] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en appel,
- condamner Mme [F] [V] aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par la SCP Referens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- dire et juger l'EURL [M] [Z] recevable et bien fondée en son action et sa demande contre Areas Dommages,
- débouter la compagnie Areas Dommages de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [M] [Z],
- condamner la compagnie Areas Dommages à garantir l'EURL [M] [Z] de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre sur demande de Mme [F] [V] en principal, intérêts, frais et accessoires,
- condamner la compagnie Areas Dommages à verser à l'EURL [M] [Z] une indemnité de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, la société d'assurance mutuelle Areas Dommages demande à la cour de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article L.133-3 du code de commerce,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article D3222-1 du code des transports,
Vu les pièces versées au débat,
Sur l'appel interjeté par Mme [F] [V] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 17 janvier 2025 par la présidente du tribunal de commerce de Tours,
Sur l'appel provoqué par l'EURL [M] [Z] à l'encontre de la compagnie Areas Dommages,
- confirmer en tous points l'ordonnance de référé en date du 17 janvier 2025,
Statuant à nouveau,
- juger que Mme [F] [V] ne démontre aucune urgence justifiant de l'allocation d'une provision de 100 000 euros ou de 60 000 euros,
- juger que la demande principale de provision à hauteur de la somme de 100 000 euros et la demande subsidiaire de provision à hauteur de 60 000 euros formées par Mme [F] [V] à l'encontre de l'EURL [M] [Z] sont irrecevables et non fondées et se heurtent à des contestations particulièrement sérieuses,
En conséquence,
- débouter Mme [F] [V] de sa demande principale de provision à hauteur de la somme de 100 000 euros et de sa demande subsidiaire de provision à hauteur de 60 000 euros formées à l'encontre de l'EURL [M] [Z], celles-ci se heurtant à des contestations particulièrement sérieuses, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- juger l'EURL [M] [Z] irrecevable et non fondée en son appel provoqué à l'encontre de la compagnie Areas Dommages et de sa demande en garantie à l'encontre de cette dernière,
- débouter l'EURL [M] [Z] de son appel provoqué et de sa demande en garantie formée à l'encontre de la compagnie Areas Dommages,
Pour le cas où par extraordinaire la cour ferait droit aux demandes de provision de Mme [F] [V] formées à l'encontre de l'EURL [M] [Z],
- juger que la compagnie Areas Dommages ne doit pas sa garantie à l'EURL [M] [Z] et qu'en tout état de cause, la garantie de la compagnie Areas Dommages au titre du sinistre relève de l'appréciation du juge du fond,
- juger que la compagnie Areas Dommages ne doit pas sa garantie à l'EURL [M] [Z] au titre des préjudices immatériels et qu'en tout état de cause, la garantie de la compagnie Areas Dommages au titre du sinistre relève de l'appréciation du juge du fond,
- juger que la demande en garantie formée par l'EURL [M] [Z] à l'encontre de la compagnie Areas Dommages se heurte à des contestations particulièrement sérieuses,
- débouter l'EURL [M] [Z] de son appel provoqué et de sa demande de garantie formés à l'encontre de la compagnie Areas Dommages, celle-ci se heurtant à des contestations particulièrement sérieuses et de toutes demandes, fins et conclusions,
- débouter l'EURL [M] [Z] de sa demande d'indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de la compagnie Areas Dommages,
A titre extrêmement subsidiaire,
Pour le cas où par extraordinaire la cour jugerait Mme [F] [V] fondée en sa demande de provision et l'EURL [M] [Z] en sa demande de garantie,
- limiter l'indemnité éventuellement due à la somme de 57 280 euros,
Dans tous les cas,
- condamner l'EURL [M] [Z], ou toute partie succombante, à verser à la compagnie Areas Dommages la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 octobre 2025 et l'affaire plaidée à l'audience du 23 octobre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de provision de Mme [F] [V] :
Mme [F] [V] sollicite une provision, demande dirigée contre l'EURL [M] [Z] seule.
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Il est constant que les dispositions de l'article 873 alinéa 2 ne nécessitent pas de caractériser l'urgence.
Il résulte de l'attestation précitée établie le 22 juillet 2022 que l'EURL [M] [Z] qui reconnaît avoir endommagé le matériel forestier de Mme [F] [V] au cours du transport admet sa responsabilité.
Il se prévaut désormais à l'instar de son assureur, la compagnie Areas Dommages, des dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce pour opposer une contestation sérieuse à la présente action intentée par Mme [F] [V].
L'article L. 133-3 dispose que 'la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée'.
Mme [F] [V] réplique que la mise en oeuvre de cet article implique que les objets transportés aient été réceptionnés et qu'en l'absence de réception le transporteur ne peut opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article L.133-3 du code de commerce.
Elle fait également valoir que l'EURL [M] [Z] n'a jamais contesté avoir été chargé de transporter l'engin litigieux et a parfaitement et expressément reconnu sa responsabilité en des termes clairs et non équivoques, jamais remis en cause.
Si Mme [F] [V] n'a pas formulé de réserve, il est constant que la renonciation du transporteur à se prévaloir de la forclusion prévue par l'article L.133-3 du code de commerce est admise lorqu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
En l'espèce, l'EURL [M] [Z] a reconnu, le 22 juillet 2022, avoir causé des dommages au matériel de Mme [F] [V] lors du transport, dans des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, non remis en cause ultérieurement, ni au cours des opérations d'expertise ni même au cours de la présente procédure, sa contestation de la provision réclamée par Mme [F] [V] ne portant pas sur sa responsabilité mais seulement sur le chiffrage des préjudices invoqués par Mme [F] [V]. Par cette reconnaissance circonstanciée, expresse et persistante, rendant toutes protestations motivées du destinataire inutiles, l'EURL [M] [Z] a incontestablement renoncé à se prévaloir du délai de forclusion de l'article L.133-3.
Aucune contestation sérieuse quant à l'engagement de responsabilité de l'EURL [M] [Z] ne saurait non plus résulter du fait que son propre assureur dénie sa garantie, la demande de provision de Mme [F] [V] formée à son encontre étant juridiquement dissociable de la mobilisation de la garantie de la compagnie Areas Dommages.
Quant au préjudice subi par Mme [F] [V], celui-ci n'est pas sérieusement contestable s'agissant des réparations nécessaires sur le porteur évaluées par l'expert aux termes de son rapport déposé le 12 juin 2025 à la somme HT de 115 934 euros selon un devis actualisé qu'aucune des parties ne discute.
En matière de transport, selon l'article L.1432-4 du code des transports, 'à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions légistatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3".
En l'espèce, aucune convention écrite n'a été régularisée entre les parties, de sorte qu'il convient sans conteste de limiter l'indemnisation de Mme [F] [V] à 60 000 euros correspondant au plafond d'indemnisation prévu au contrat type applicable.
En conséquence, par infirmation de l'ordonnance entreprise, l'EURL [M] [Z] sera condamnée à verser à Mme [F] [V] la somme de 60 000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice matériel.
Sur la garantie de la compagnie Areas Dommages :
L'EURL [M] [Z] recherche la garantie de son assureur, lequel lui oppose deux contestations sérieuses tirées de ce qu'il ne couvre que les conséquences de la responsabilité encourue par son assuré pour les dommages et pertes résultant du transport à titre onéreux des marchandises et de ce qu'il ne garantit pas les transports de plus de 5 tonnes.
A titre préalable, il convient de déclarer recevable l'appel provoqué formé par l'EURL [M] [Z], intimée au principal par l'appelante, à l'encontre de la compagnie Areas Dommages, partie à l'instance devant le premier juge non présente à l'instance d'appel, en application des articles 549 et suivants du code de procédure civile.
L'article 1 des conditions générales stipule que 'le présent contrat a pour objet de couvrir, dans les conditions ci-après déterminées, les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré pour les dommages et pertes résultant du transport à titre onéreux des marchandises qui lui sont confiées par des tiers'.
Au chapitre 2 des conditions générales, modalités, il est stipulé un article 31 'transports couverts sous condition' en ces termes :
'B) en ce qui concerne les opérations de transport relatives aux marchandises suivantes :
1) objets massifs (c'est-à-dire tous objets ou colis pesant isolément plus de cinq tonnes) et objets ou colis dont les dimensions excèdent celles du véhicule transporteur ou de son gabarit (...)
la garantie de l'assureur n'est acquise à l'assuré, sous réserve des exclusions énoncées par l'article 30 qui précède, que si une mention spéciale en est faite aux conditions particulières ou dans un avenant ultérieur'.
Une telle mention ne figure pas aux conditions particulières.
Il n'est pas contesté que le transport n'a pas été effectué à titre onéreux ni qu'il portait sur un engin de plus de 5 tonnes (soit 17,9 tonnes). Au vu des conditions susvisées de la police, la mobilisation de la garantie de l'assureur se heurte à une contestation sérieuse nécessitant un débat au fond.
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les autres demandes :
L'EURL [M] [Z], qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 8 965,26 euros, et sera condamnée à payer à Mme [F] [V] la somme de 1 500 euros en applicaton de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de l'espèce et des conditions respectives des parties, il y a lieu de laisser à la charge de la compagnie Areas Dommages les frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance de référé du 17 janvier 2025 du tribunal de commerce de Tours,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE l'EURL [M] [Z] à verser à Mme [F] [V] la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la garantie de la compagnie Areas Dommages, en qualité d'assureur de l'EURL [M] [Z],
CONDAMNE l'EURL [M] [Z] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M. [W] [L],
CONDAMNE l'EURL [M] [Z] à verser à Mme [F] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la compagnie Areas Dommages de sa demande formée sur le même fondement.
Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Monsieur Axel DURAND, Greffier Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT