Texte intégral
N° RG 23/05391 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBEM
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
[J] [I] [Y] - représenté par [U] [Y] séparée [L], es qualtiés de représentante légale
né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[U] [Y] séparée [L]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002819 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
[E] [D]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
MADAME LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Partie intervenante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Séverine BESSE
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Quentin DURU
Procureur : Pauline GERVAIS
DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 18 mai 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE [E] [D], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5], père de l'enfant [J] [I] [Y] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 5] ([Localité 2]),
DIT que [J] [I] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 5] ([Localité 2]) portera le nom de famille [Y],
ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l'acte de naissance de l'enfant, inscrit sous le n°1181 auprès de l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 2]), à l'initiative de la partie la plus diligente,
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant [J] [B] [Y] est exercée exclusivement par sa mère, [U] [Y],
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ; qu'il reste tenu à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de celui-ci ;
FIXE la résidence habituelle de [J] [I] [Y] au domicile de sa mère, [U] [Y],
RAPPELLE que le parent chez qui l'enfant réside habituellement doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement,
DIT que le droit de visite de [E] [D] sur [J] [I] [Y] s'exerce au sein de l'espace rencontre [Adresse 3] 04-77-47-70-32, avec la présence constante d'un intervenant professionnel au moins dans un premier temps, à raison de deux visites par mois d'au moins une heure, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'association qui s'impose aux parties,
DIT que les parents doivent prendre contact avec l'association [1] pour l'organisation de ces visites,
DIT qu'un entretien préalable obligatoire a lieu entre les intervenants de l'association [1] et chacune des parties avant l'exercice du droit de visite et que des entretiens de mise au point peuvent avoir lieu en cours de mesure,
DIT que l'association rend compte de la fréquence des visites et qu'elle adresse une attestation récapitulative au juge, aux parties et à leurs avocats au bout de trois mois,
DIT que l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association s'exerce pendant une durée de 6 mois à compter de la première visite effective (sauf prorogation d'un commun accord des parties pour une nouvelle durée de 4 mois maximum),
DIT qu'à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement,
DIT que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite se poursuit dans les mêmes conditions jusqu'au prononcé d'une nouvelle décision,
CONDAMNE [E] [D] à verser à [A] [Y] épouse [L] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [J] [Y],
RAPPELLE la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à [A] [Y] épouse [L],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge,
DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :
P = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal,
DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE [E] [D] aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Quentin DURU Guillaume GRUNDELER
Copies exécutoires
Me Marie-christine BUFFARD
Copies certifiées conformes
SELARL BARD
Me Marie-christine BUFFARD
[U] [Y]
[E] [D]
Procureur de la République
Dossier
Le
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