Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00414 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA6G
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000949
affaire : [R] [E], [M] [K] [Q] [E]
c/ Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT, [F] [A]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nathalie PUJOL
Me Laurence SPORTES
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [K] [Q] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
Rep/assistant : Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [A]
Enseigne [Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT et Monsieur [F] [A], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière. Ils sollicitent en outre la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 26 juin 2026, Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
- statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire des époux [E], sur laquelle elle formule les protestations et réserves d'usage ;
- impartir pour mission à l'expert de :
- établir la chronologie des étapes des travaux en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chaque intervenant partie à la procédure ;
- décrire et déterminer la nature, l'origine, le degré de gravité, les causes possibles, l'imputabilité, la date de survenance et la durée des désordres, malfaçons, non conformités, non-réalisations ou autres incidents de construction expressément invoqués dans l'assignation et les conclusions postérieures éventuelles et les documents auxquels ces écritures se réfèrent ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues (en pourcentage) en expliquant de la manière la plus claire possible les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis ;
- décrire l'état d'entretien général de l'immeuble ; déterminer l'incidence d'éventuels défauts d'entretien dans la réalisation des désordres ;
- fournir tous éléments permettant d'établir, si nécessaire, les comptes entre les parties en fonction des sommes d'ores et déjà acquittés, des travaux réalisés et des travaux à terminer.
- débouter les époux [E] de leur demande de condamnation de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT aux dépens, ainsi qu'à régler des frais de justice ;
- condamner les époux [E] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné et ayant constitué avocat, Monsieur [F] [A] n'a pas comparu, son conseil ayant indiqué ne plus intervenir.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 1] à [Localité 7].
Il ressort du devis en date du 24 mars 2025 que ces derniers ont confié à Monsieur [F] [A] exerçant sous l'enseigne CASSIOPEE RENOV'ART des travaux d'installation d'une pompe à chaleur air/eau pour la somme de 12 639 euros.
Ils ont versé 7583.40 euros et 1800 euros.
Le 22 juillet 2025, ils ont adressé une mise en demeure de terminer les travaux à Monsieur [F] [A] en faisant valoir que l'installation ne fonctionnait pas, que les travaux étaient inachevés et que le déversement de produits effectué et les travaux effectués, avaient causé divers désordres, notamment des fuites importantes, une surconsommation d'eau ou encore une altération de la qualité de l'eau devenu non potable.
Il ressort du rapport d'expertise amiable versé du 23 septembre 2025, que la pompe à chaleur n'est pas en fonction et que les époux [E] ne disposent d'aucun autre moyen pour se chauffer.
Monsieur [F] [A] est assuré auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT pour l'activité de plomberie et installations de sanitaires. Cependant, il ressort du courrier en date du 14 juin 2024 de cette dernière a contesté sa garantie au motif que les travaux litigieux concernaient l'activité d'installation thermique de génie non souscrite.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit à l'instar de la demande de complément de mission.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E], qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, une expertise ayant été ordonnée, il convient de laisser à la charge de Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESETTSCHAFT de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
DESIGNONS pour y procéder Monsieur [D] [G], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
SOGEC INGENIERIE - LE CANEOPOLE
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél. : 06.13.61.70.11
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 7] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* préciser la date d'ouverture du chantier, la chronologie des étapes des travaux en précisant la teneur des travaux entrepris, préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et/ou non terminés ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] dans leur assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* fournir tous éléments nécessaires à l'apurement des comptes entre les parties ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 16 novembre 2026, la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 16 mai 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Madame [R] [E] et Monsieur [M] [K] [Q] [E] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS