Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 726 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00726 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COACP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03125
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [D] [I] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 01 Août 1946
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparante en personne et assistée de Me Mélanie DUPEYRON, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, non représenté,
[S]
Monsieur [Q] [I]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande de la patiente, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
Mme [D] [I], née le 1er août 1946, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 7 octobre 2026 au GHU [Localité 1], site [W]-[C], à la demande de son fils, M. [Q] [I]. Ce placement fait suite à un parcours de soins débuté le 21 septembre 2026, marqué par des passages aux urgences de l'Hôpital [Etablissement 1] pour des propos incohérents, suicidaires et des troubles du comportement, suivis d'un séjour en unité d'hospitalisation de courte durée jusqu'au 30 septembre, puis d'un transfert en gériatrie à l'hôpital [Etablissement 2]. Le transfert vers le service de psychiatrie a été décidé le 6 octobre 2026 devant l'aggravation de l'état clinique de la patiente, caractérisée par une accélération psychomotrice, des idées délirantes de persécution et une opposition aux soins. Les évaluations médicales successives, notamment celles des docteurs [F], [Z], [G] et [P], ont mis en évidence une thymie irritable, une altération des fonctions cognitives, un trouble du jugement persistant ainsi qu'une anosognosie complète des troubles.
Sur le plan procédural, l'admission a été prononcée le 7 octobre 2026, suivie d'une décision de maintien en hospitalisation complète continue pour une durée d'un mois renouvelable le 9 octobre 2026. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le même jour par la Direction des Affaires Juridiques du GHU [Localité 1]. À l'issue de l'audience du 16 octobre 2026, le juge a rendu une ordonnance confirmant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement, au motif que les troubles du jugement et l'absence de conscience des troubles justifiaient le maintien de la mesure de contrainte. Cette décision a fait l'objet d'une déclaration d'appel manuscrite de Madame [D] [I] signée le 19 octobre 2026, reçue au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2026 à 15h09.
La défense articule son appel autour de trois axes principaux : des irrégularités procédurales, un défaut d'actualisation médicale et, subsidiairement, la proposition d'un mode de prise en charge moins contraignant.
En premier lieu, plusieurs irrégularités concernant le respect du droit à l'information et les délais d'observation sont soulevées. La défense invoque d'abord la tardiveté de la notification de la décision d'admission, notifiée le lendemain de la décision sans justification médicale, ce qui constituerait une violation de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique. Elle dénonce ensuite l'absence de notification de la décision de maintien du 9 octobre 2026, soulignant que le récépissé indiquant l'impossibilité de notifier pour raisons de santé est contredit par le certificat de 72 heures qui décrivait un contact correct et un discours cohérent. Enfin, elle soutient que le certificat dit « de 72 heures » est prématuré, ayant été établi seulement 41 heures après l'admission, privant ainsi la patiente d'une réelle période d'observation.
En second lieu, sur le fond, la défense invoque l'absence de transmission d'un avis médical motivé actualisé au moins 48 heures avant l'audience d'appel, conformément à l'article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique. Elle fait valoir que le dernier avis versé au dossier date du 14 octobre et a été dressé pour le premier juge, privant ainsi la Cour d'une appréciation récente et éclairée de l'état de santé de Mme [D] [I].
À titre subsidiaire, la défense demande la mainlevée de l'hospitalisation complète, en soutenant que Mme [D] [I] a pris conscience de ses troubles et dispose d'un suivi médical externe. Elle suggère que la Cour ordonne la levée de la mesure, éventuellement avec un effet différé de 24 heures, afin de permettre la mise en place d'un programme de soins plus adapté et proportionné.
Le certificat médical de situation, établi le 23 octobre 2026 par le docteur [L] [F], confirme le maintien de l'hospitalisation complète continue sans consentement de Mme [D] [I], admise le 7 octobre 2026. Sur le plan clinique, le docteur [F] rappelle que la patiente a été transférée de l'hôpital [Etablissement 2] le 6 octobre 2026 en raison d'une accélération psychomotrice, d'idées délirantes de persécution et d'une opposition aux soins, après un parcours ayant débuté fin septembre 2026 par des passages aux urgences pour propos suicidaires et incohérents. L'examen psychiatrique réalisé le jour de la rédaction du certificat révèle une thymie irritable, une tension interne marquée et une volubilité anxieuse. Le médecin note également une altération des fonctions cognitives, notamment mnésiques et attentionnelles, ainsi qu'un trouble du jugement persistant et une absence totale de conscience des troubles. Mme [D] [I] manifeste par ailleurs un vécu persécutif à l'égard de son fils et des soins, rendant son adhésion thérapeutique fragile. En conséquence, le docteur [F] préconise le maintien de la mesure de contrainte pour garantir la poursuite des soins et l'amélioration de l'état clinique de la patiente. Le document précise enfin que Mme [D] [I] a été informée de cette décision le 23 octobre 2026, de manière adaptée à son état de santé et dans une langue qu'elle comprend.
Déclarations du patient à l'audience
La défense a détaillé les irrégularités concernant la notification des décisions administratives, relevant que les notifications d'admission et de maintien sont intervenues le lendemain des décisions, ce qui aurait empêché la patiente de saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour. Elle a contesté le motif d'impossibilité de notifier le maintien pour raisons de santé, au motif que le certificat médical de 72 heures mentionnait un contact correct. Elle a également soutenu que la décision de maintien a été prise après seulement 41 heures d'observation au lieu des 72 heures réglementaires, privant ainsi la patiente du délai d'observation nécessaire et justifiant la levée de la mesure.
Sur le fond, la défense a fait valoir que Mme [D] [I] bénéficie d'un suivi externe assuré par un médecin généraliste et deux psychiatres et que l'hospitalisation actuelle n'est pas proportionnée, les soins se limitant à l'administration nocturne de médicaments sans prise en charge active durant la journée. Elle a sollicité la levée de la mesure ou, à titre subsidiaire, la mise en place d'un programme de soins. Enfin, elle a relayé les plaintes de sa cliente concernant des conditions de prise en charge dégradées, évoquant un manque d'assistance pour l'hygiène, des risques de chute dus à l'état des sols et un comportement inapproprié du personnel soignant.
Pour conclure, Mme [D] [I] a affirmé se sentir en danger, accusant son fils de chercher à s'approprier ses biens car il ne travaillerait pas. Elle a précisé qu'une procédure était en cours devant le juge aux affaires familiales à ce sujet, laquelle aurait été interrompue par son hospitalisation, et a exprimé le souhait, compte tenu de son âge, de regagner son domicile.
Avis du ministère public
Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance contestée, au motif que le moyen tiré du caractère anticipé du certificat de 72h est inopérant, faute de grief, et que sur le fond la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte est préconisée par le certificat de situation du 26 octobre 2026 (en fait du 23 octobre).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la mesure et l'office du juge
Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement et le bien-fondé de la mesure. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Il convient d'apprécier cette atteinte à partir des circonstances propres à l'espèce, sous réserve des irrégularités auxquelles la jurisprudence attache une atteinte en soi aux droits.
Sur le moyen tiré du défaut ou du retard de notification des décisions
En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, d'une manière adaptée à son état, des décisions prises à son égard, de leurs motifs, de ses droits et des voies de recours. Selon l'article L. 3216-1 du même code, une irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
En l'espèce, la décision d'admission a été prise le 7 octobre 2026 à 16h14, alors que sa notification n'est intervenue que le lendemain, le 8 octobre 2026. Un délai similaire est constaté pour la décision de maintien du 9 octobre 2026, laquelle n'a été notifiée que le 10 octobre 2026.
La notification de la décision de maintien a été présentée comme impossible en raison de l'état de santé de la patiente, alors que le certificat médical établi le 9 octobre 2026 faisait état d'un contact correct.
Cette indication clinique suffit à établir, dans les circonstances de l'espèce, que la notification était médicalement possible au moment où elle a été tentée. Ce retard a privé concrètement l'intéressée de la possibilité d'exercer utilement ses droits, notamment de connaître la décision et de la contester en temps utile. Il s'agit d'une atteinte réelle et concrète aux droits de la patiente, qui lui a causé un grief substantiel.
Au regard de l'atteinte aux droits retenue ci-dessus, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, après débats tenus en chambre du conseil à la demande de la patiente, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
CONSTATONS que la procédure d'hospitalisation sous contrainte est irrégulière ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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