Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/07520 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYY7
72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[O] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] , représenté par son syndic le cabinet Ker Gestion, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 441 269 040 dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3]
représenté par Me Aurélie Guerre, avocat postulant au barreau du Val d'Oise, et assisté de Me Benjamin Jami, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4], défaillant;
--==o0§0o==--
M. [O] [X] est propriétaire des lots n°10, 16 et 37 dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à Beaumont Sur Oise (SDC [Adresse 2]), représenté par son syndic le cabinet Ker Gestion, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. [X] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 15 461,62 euros au titre des charges courantes et frais impayés, échéance du 4e trimestre 2025 incluse,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il demande également la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X] a été régulièrement assigné à étude, le commissaire de justice ayant constaté que son nom figurait sur la boîte à lettres de son adresse [Adresse 5] à [Localité 5]. Il n'a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la date du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le SDC [Adresse 2] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- la matrice cadastrale dont il résulte que M. [X] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°10, 16 et 37,
- l'extrait de grand livre pour les exercices 2019 et 2020,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 octobre 2018, 13 novembre 2019, 18 décembre 2020, 14 janvier 2022, 4 mai 2023, 19 novembre 2024 et10 septembre 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que l'attestation de non?recours concernant ces assemblées?;
- un décompte arrêté au 1er octobre 2025,
- un courrier de mise en demeure du 19 juin 2024,
- le contrat du syndic.
* Sur les charges de copropriété
Le décompte produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 15 183,39 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 4e trimestre 2025.
* Sur les frais nécessaires
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d'administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
En l'espèce, le SDC [Adresse 2] ne justifie pas d'une mise en demeure adressée selon les modalités requises par l'ancien article 64 du décret du 17 mars 1967 en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025.
En l'absence de justificatifs, il ne peut donc pas solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés.
L'ensemble des sommes portées au débit du compte du défendeur à titre de frais de recouvrement sera donc écarté.
Il convient en conséquence de condamner M. [X], à verser au SDC [Adresse 2] la somme de 15 183,39 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 4e trimestre 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Le SDC [Adresse 2] n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l'existence d'une mauvaise foi du défendeur, qui justifieraient l'allocation de dommages-intérêts distincts. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [X], partie perdante, sera condamné à payer les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 080 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [O] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 15 183,39 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 4e trimestre 2025;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] située [Adresse 6] à [Localité 6] au titre des dommages et intérêts ;
Condamne M. [O] [X] aux dépens de la présente instance ;
Condamne M. [O] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 1 080 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
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