Texte intégral
N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5MG Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Eric LAVIROTTE
- Me Eric POUDEROUX
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée lors des débats de Olivier VITTAZ, greffier, et lors du prononcé de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.C.I. CELINE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 491 377 974, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS REGIE BERTHAUD (COGERIM), inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 345 237 820, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me ALVES-CONDÉ
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. VILLEFRANCHE AUTO SERVICES, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 528 302 748, dont le siège social est sis [Adresse 3], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône en date du 05 mars 2026 désignant la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 520
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, immatriculée au RCS de LYON sous n° 538 422 056, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Maître [R] [B] en son étude située [Adresse 5], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES, représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 520
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 Novembre 2025 et renvoyée au 08 Juillet 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 05 décembre 2011, la SCI CELINE (le bailleur) a donné à bail commercial à la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES (le preneur) des locaux situés [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 26.400 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, pour une somme de 11.870,85 euros au titre de l’arriéré locatif.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, fait assigner le locataire devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône statuant en matière de référé aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES à payer à la SCI CELINE la somme provisionnelle de 11 863,24 € euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2025 inclus,
- condamner la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu'à la libération effective des lieux ; condamner la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES au paiement d’une somme de 1186,32 € au titre de la clause pénale contractuelle de 10 % ;
- condamner la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES au paiement d'une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de commandement et des dénonciations à caution.
A l’audience du 26 novembre 2025, la procédure a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de conclure.
Par jugement du 02 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES par un jugement du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône en date du 15 janvier 2026, régulièrement publié le 23 janvier 2026.
Par jugement du 05 mars 2026, le redressement a été converti en liquidation judiciaire.
La SCI CÉLINE a déclaré les créances suivantes au passif de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES :
19.889,39 euros au titre de l’arriéré locatif et des frais de procédure et dépens, 60.000 euros au titre de la dépollution du sol, du débarrassage et de la remise en état des lieux.
À l’audience du 08 juillet 2026, la SCI CÉLINE, représentée par son conseil, maintient les demandes de ses conclusions N°3 et s’oppose aux demandes reconventionnelles. La SCI sollicite de voir fixer les créances suivantes au passif de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES :
17.121,33 euros au titre de l’arriérés de loyers et charges arrêté au 15 janvier 2026,1712,13 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10 %,60.000 euros au titre de la dépollution du sol et des dégradations locatives, 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions, la SCI CÉLINE conteste toute erreur dans le décompte en raison de l’indexation contractuellement prévue sur l’indice du coût de la construction et elle rappelle que la loi Pinel prévoyant d’utiliser l’indice des loyers commerciaux n’a pas d’effet rétroactif. Elle indique ne pas comprendre la demande de production d’un décompte de charges dès lors qu’aucune charge n’est répercutée au locataire.
Elle rappelle que le locataire n’a pas retourné le projet de bail établi en 2020, de sorte que ce projet est caduc. En raison de l’exercice d’une activité de réparation de véhicules, la dépollution du sol est nécessaire.
Oralement, le conseil de la SCI expose que le bailleur est d’accord pour retenir l’ILC pour le calcul de l’arriéré de la dette, ce qui représente une somme e 10143,45 euros.
La SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES n’a pas comparu, son conseil ayant avisé de son absence et sollicité la mise en délibéré sur la base des conclusions N°4, dont elle a sollicité le bénéfice, soit :
De constater l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire, De débouter la SCI CÉLINE de l’ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, de condamner la SCI au paiement d’une provision de 14.900,50 euros au titre du trop perçu par le bailleur, et d’ordonner à la SCI de fournir des factures rectifiées sous astreinte, De condamner la SCI à payer une somme de 4000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES évoque un bail commercial conclu en 2020 pour soutenir que l’indexation du bail doit se faire sur l’indice des loyers commerciaux, et non sur l’indice du coût de la construction. Après calcul de l’indexation et en retirant les charges qui ne sont pas exigibles au regard de l’article L 145-40-2 du code du commerce, la société s’estime créancière du bailleur pour 14 900,50 € trop versés.
A l’audience, le juge des référés a sollicité les observations des parties sur la compétence du juge commissaire pour statuer sur les créances de la SCI CÉLINE et une note en délibéré a été autorisée.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026, par mise à disposition au greffe.
Par une note en délibéré, la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES a finalement sollicité que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge commissaire du TAE de LYON pour statuer sur les demandes en fixation de créances de la SCI CÉLINE, mais qu’il retienne sa compétence pour statuer sur les demandes de provisions formées par ses soins.
En réponse, le conseil de la SCI CELINE a conclu que le débat sur la fixation des créances du bailleur au passif de la procédure collective se poursuivra devant le juge des procédures collectives.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la recevabilité des demandes de provision de la SCI CÉLINE :
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Enfin, l'article L 641-3 précise que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
En conséquence de ce principe d'interdiction des poursuites individuelles, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement ou liquidation judiciaire du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Il résulte également des dispositions susvisées que « l'instance en cours », interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance. Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation
provisionnelle, présentant un caractère provisoire, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance ne peut être fixée au passif et doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
L'ouverture d'une procédure collective pendant l'instance en référé rend donc irrecevables, dans ce cadre procédural, les demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent nées antérieurement à la procédure collective et à la résiliation du bail.
En l'espèce, aucune décision n’était intervenue avant l'ouverture de la procédure collective de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES. La SCI CÉLINE doit donc être déclarée irrecevable en ses demandes de paiement à titre provisionnel ou de fixation de sa créance au passif de la procédure collective.
- Sur les demandes de provision formées par la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES :
Dans ses conclusions N°4, la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES évoque une provision de 15.000 euros au titre d’une provision sur le préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de délivrance par le bailleur (page 5 sur 13). Cette demande n’est toutefois pas mentionnée dans le dispositif des conclusions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’évoquer.
S’agissant de la demande de provision au titre du compte à faire entre les parties au titre de la créance locative, la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES se prévaut d’un bail de 2020. La SCI CÉLINE verse un congé avec offre de renouvellement du 29 mai 2020, avec une acceptation expresse par la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 juin 2020. Il est acquis qu’un projet de bail a été établi pour la période du 05 décembre 2020 au 04 décembre 2029 mais la SCI CÉLINE ne fournit pas ce bail signé par ses soins. La SCI CÉLINE évoque les conséquences de l’incendie de son local mitoyen qui ne lui permet pas de fournir ce contrat et sollicite qu’en raison de la force majeure, le projet de bail soit retenu au titre d’un commencement de preuve. Ce débat sur la régularisation d’un bail renouvelé entre les parties et ses potentiels effets sur l’indexation du loyer et sur les charges dépasse manifestement les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence. En conséquence, la demande de provision de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES fondée sur ce bail de 2020 est irrecevable en raison des contestations sérieuses.
Il n’y a pas non plus lieu d’ordonner à la SCI CÉLINE de fournir de nouvelles factures de loyer pour la période de novembre 2020 à décembre 2025.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES, qui doit être considérée comme succombant à l’instance, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 07 mars 2025.
La demande de fixation au passif d’une créance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, formée par la SCI CÉLINE, est également irrecevable.
La demande formée à ce titre par la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES doit être rejetée, en équité.
Enfin s’agissant de l’exécution provisoire, elle est de droit en matière de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en référé, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
CONSTATONS l’intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES ;
DECLARONS irrecevables les demandes de provisions de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES et de la SCI CÉLINE ;
REJETONS la demande de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES de fourniture de nouvelles factures ;
REJETONS la demande de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire et la maintenons malgré les observations de la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES ;
CONDAMNONS la SARL VILLEFRANCHE AUTO SERVICES aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente ordonnance et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 07 mars 2025 ;
La Greffière La Présidente