Texte intégral
N° RG 26/07133 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCLG
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[Q]
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 17 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [U] [Q]
né le 02 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Camille DACHARNY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [A] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4] (HAUTE-SAVOIE)
représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Septembre 2026 à 17h55 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal correctionnel de Vienne a condamné [U] [Q] à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans.
Par décision du 18 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 juillet 2026.
Par ordonnances des 22 juillet 2026 (confirmée en appel le 24 juillet 2026) et 16 août 2026 (confirmée en appel le 18 août 2026) , le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [U] [Q] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 14 septembre 2026, reçue le 14 septembre 2026 à 14H59 , le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 septembre 2026 à 15H34, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative au motif que les conditions d'une troisième prolongation n'étaient pas réunies, faute pour l'administration d'avoir produit les pièces relatives aux précédentes mesures de rétention alléguées par l'intéressé.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 15 septembre 2026 à 18H07 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la préfecture de Haute-Savoie a sollicité une troisième prolongation de la rétention de [U] [Q] aux motifs que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire et que l'administration attendait la délivrance de ce document de voyage, M.[Q] n'ayant produit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité ; que l'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas pour autant que les autorités algériennes ne répondront pas dans le temps de cette troisième prolongation.
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'un commencement de preuve suffisant, de nature à faire peser sur l'administration une obligation de production de pièces relatives aux précédentes périodes de rétention, résultait des seules déclarations de M.[Q] selon lesquelles il aurait été placé au centre de rétention de [Localité 1] à deux reprises du mois de septembre au mois de décembre 2025 puis du mois de janvier au mois d'avril 2026, soit une durée cumulée de 90 jours. Il estime que ces seules déclarations orales, aussi précises soient elles quant aux dates et lieu allégués, ne sauraient à elles seules caractériser le commencement de preuve exigé par la décision du conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 pour faire naître, à la charge de l'administration, une obligation de production de pièces relatives à des mesures dont l'existence même n'est corroborée par aucun élément objectif.
Il ajoute que M.[Q] ne dispose d'aucune garantie de représentation et qu'il présente une menace pour l'ordre public ayant été condamné le 30 avril 2025 par le tribunal correctionel de Vienne à une peine d'interdiction du territoire nationale assortie de l'exécution provisoire en applications de l'article 471 du code de procédure pénale.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 16 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Par courriel reçu au greffe le 17 septembre 2026 à 8H et adressé aux autres parties, le conseil de [U] [Q] a transmis des résultats d'analyses sanguines de son client ainsi que deux précédentes décisions concernant [U] [Q] rendues par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 18 novembre 2025 et le 28 mars 2026.,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 à 10 heures 30.
[U] [Q] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseiller délégué a entendu soumetttre au débat contradictoire la question des nouvelles dispositions de l'article L741-7 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 issue de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1] tout en précisant qu'à son sens, les déclarations orales de M.[Q] suffisent à caractériser le commencement de preuve exigé par la décision du conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 pour faire naître, à la charge de l'administration, une obligation de production de pièces relatives à des mesures de rétention antérieures.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [U] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[U] [Q] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
L'article L741-7 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 issue de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 prévoit que :
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il résulte de ces dispositions que l'examen d'une troisième prolongation exceptionnelle sur le fondement de l'article L.742-4 du CESEDA ne peut conduire le juge judiciaire à réaliser cette appréciation spécifique au placement en rétention administrative sauf pour contrôler que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire au regard des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet
Aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA «A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.»
Ce texte ne pouvait conduire le premier à s'interroger sur la base légale du placement en rétention administrative sans que soit mise en avant la survenance d'éléments nouveau sur cette base légale.
Au surplus, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'un commencement de preuve suffisant, de nature à faire peser sur l'administration une obligation de production de pièces relatives aux précédentes périodes de rétention, résultait des seules déclarations de M.[Q] selon lesquelles il aurait été placé au centre de rétention de [Localité 1] à deux reprises du mois de septembre au mois de décembre 2025 puis du mois de janvier au mois d'avril 2026.
Les précédentes décisions produites à hauteur d'appel par le conseil du retenu démontrent enfin que la durée cumulée des périodes de rétention concernant M.[Q] pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n'ont pas excédé trois cent soixante jours et qu'il n'a pas fait l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution de cette mesure.
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- Monsieur X se disant [Q] [U] représente une menace pour |'ordre public telle que mentionnée à l'article L. 742-5 du CESEDA dès lors que :
-il a été condamné par le tribunal judiciaire de Vienne à une interdiction du territoire francais pour une durée de trois ans le 30/04/2025
-il est défavorablement connu des services de police pour des faits de :
~ vol avec destruction ou dégradation le 16/11/2024,
- transport et détention non autorisé de stupéflants le 20/11/2024,
- vol en réunion sans violence et recel de bien provenant d'un déllt le O9/12/2024,
- vol aggravé par deux circonstances le 30/12/2024,
- refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arréter, conduite d'un véhicule sans permis et vol en réunion sans violence le 04/01/2025,
~ vol en réunion sans violence le 08/02/2025,
~ vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrep6t le 27/05/2025,
- vol simple et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 28/01/2026.
- il a été interpellé et placé en garde à vue le 17/07/2026 pour des faits de harcélement
sexuel sur un mineur de 15 ans et outrage à un agent exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions a la police ou a la s0reté du transport.
- L'intéressé étant démuni de document d'identité, une demande d'identification et de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès des autorités algériennes dès le 21/07/2026, demande reouvelée le 03/08/2026, 11/O8/2026, 12/08/2026, 14/08/2026, 08,/09/2026. Une audition était prévue le 10/09/2026 a 11h00. Cependant, faute d'escorte, elle n'a pas pu avoir lieu. Par conséquent, une nouvelle audition consulaire a été prévue le 17/09/2026, pour laquelle une demande d'escorte a été envoyée le 10/09/2026.
Il est retenu au visa des éléments ainsi mentionnés dans la requête que la menace pour l'ordre public est en l'espèce caractérisée par la peine d'interdiction du territoire national, nécessairement motivée par une telle menace.
Cette menace pour l'ordre public suffit à elle-seule à permettre la troisième prolongation de la rétention administrative.
En outre, sa convocation pour une audition consulaire permet de retenir des perspectives raisonnables d'éloignement.
En conséquence, la décision défére sera infirmée et il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de [U] [Q]..
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [U] [Q] pour une durée de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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