Texte intégral
*1DE/00/08/42/82*
2026001903 - 1 -N° PC : 2026/110 NH
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 31/07/2026 SARL ELECTRO-SPHERE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Le tribunal vidant son délibéré du 29 Juillet 2026, où siégeaient Messieurs [B], [A] et [S], après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée, par mise à disposition au greffe, ce 31 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la date du 28 Juillet 2026, SARL ELECTRO-SPHERE a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce,
Ouï ce 29 Juillet 2026 en Chambre du Conseil, Monsieur [V], gérant de la SARL ELECTRO-SPHERE, assisté de Monsieur TURQUIN du Cabinet d'expertise comptable PIERQUIN ;
Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (152824 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELECTRO-SPHERE
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[Adresse 2] Activité : La société a pour objet le diagnostic, la réparation, le reconditionnement et la remise en état d'équipements électroménagers… RCS Sedan B 892825209 (2021B00019) ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/07/2026 ;
Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du
24/09/2026à
14:00,
pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;
2026001903-2-
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège ; la SELARL [O] [D], prise en la personne de Maître [D] [O] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELAS VERMUE, prise en la personne de Maître VERMUE [Adresse 4],
en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission :
* d'assister la SARL ELECTRO-SPHERE pour tous les actes de gestion et de disposition ;
Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la
SELARL CDJ VERRIER, [Adresse 5]
, ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l'Administrateur judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Monsieur Christophe COLINET
Le Greffier.
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