Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYEV
ORDONNANCE
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00
Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [J] [X], né le 1er Novembre 2003 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 avril 2022 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2026 à 10h23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [J] [X], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par Maître Philippe WAKAM, conseil de Monsieur [C] [J] [X], né le 1er Novembre 2003 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, le 02 septembre 2026 à 10h23,
Vu le courriel de Madame la Conseillère demandant aux parties, par retour de courriel, leurs observations avant 15h00, le 02 septembre 2026 à 12h05,
Vu observations de Maître Philippe WAKAM, conseil de Monsieur [C] [J] [X], transmises par courriel au greffe de la cour, ce même jour, à 14h18 ainsi que celles de Monsieur [A] [M], représentant de la préfecture Aquitaine communiquées également par le même médium à 12h53,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [C] [J] [X], se disant né le 01/11/2003 à [Localité 1] (Cameroun), a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 27 août 2026 notifiée le même jour.
2. Saisi d'une part d'une requête de M. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques en prolongation de la rétention administrative et d'autre part d'une requête de M. [J] [X] soulevant l'irrégularité de la procédure et sollicitant le rejet de la demande de prolongation, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 31 août 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. Par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 2 septembre 2026 à 10H23, le conseil de M. [C] [J] [X] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- recevoir l'appelant en ses exceptions d'irrecevabilité et de nullité,
- d'infirmer l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 août 2026,
- dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [J] [X] au centre de rétention.
Il fait premièrement valoir qu'il n'a pas été avisé par le procureur de la République de la date et de l'heure de l'audience du 31 août 2026 et de la liste des personnes comparantes et qu'il existe un doute sur la recevabilité de la requête, dont il n'est pas établi qu'elle était versée contradictoirement au dossier mis à disposition de l'avocat, deuxièmement qu'il ne peut vérifier que le droit de son client à s'alimenter a bien été respecté, le procés-verbal retraçant les diligences à cet égard ne lui ayant pas été communiqué alors qu'il s'agit d'une pièce justificative utile et enfin qu'il s'est écoulé un délai excessif entre le placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention, ce troisième moyen n'étant cependant pas développpé au sein de la déclaration d'appel.
4. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable, en application de l'article L.743-23 al 1 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R.743-14 du CESEDA.
5. Le conseil de M. [C] [J] [X] a indiqué que son appel, bien que parvenu au greffe après l'expiration du délai de 24 h suivant la notification de la décision du premier juge, devait être déclaré recevable, car il avait manifesté son intention de faire appel dans le délai et avait seulement commis une erreur d'adressage en envoyant son premier mail, qu'il n'avait pas pu corriger dans le délai.
6. En réponse, M. Le représentant de la préfecture Aquitaine a conclu au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de la décision du magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
7. Il résulte de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que': 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.'
Conformément aux dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
8. En application des dispositions de l'article L.743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger et le préfet de département. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court, pour ce dernier, à compter de la notification. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure pénale.
9. En l'espèce, l'appel est tardif pour avoir été enregistré le 2 septembre 2026 à 10H23, soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la notification de la décision intervenue le 31/08/2026 à 16H30.
10. Si l'avocat de M. [C] [J] [X] expose avoir adressé sa première déclaration d'appel par mail du 1er septembre 2026 à 14H39 et que c'est pour une raison indépendante de sa volonté, à savoir une erreur commise dans l'adresse de l'expéditeur, que celle-ci n'est pas parvenue au greffe, il ne démontre toutefois pas s'être trouvé dans un cas de force majeure l'ayant empêché - une fois informé de son erreur par la réception immédiate du message dont il reproduit les termes dans ses observations - d'envoyer une nouvelle déclaration d'appel à l'adresse pourtant bien mentionnée sur la notification de la décision du premier juge dont il avait été destinataire, avant l'expiration du délai de 24 heures, le 1er septembre 2026 à 16H30.
11. En conséquence, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 2/09/2026 à 10H23 par M. [C] [J] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 31 août 2026,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment