Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSDJ
DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSDJ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [S]
née le 24 Novembre 1996 à [Localité 3]
CCAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
assitée de Me Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 15/01/2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 16 Janvier 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 16 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
/
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 12 janvier 2026, le Directeur de l’établissement de santé mentale [Adresse 5], Fondation [R] [Adresse 6] a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [N] [S], née le 24 novembre 1996 à Kinshasa, depuis le 09 janvier 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 16 janvier 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [N] [S].
Par réquisitions écrites en date du 15 janvier 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [S].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [N] [S] est hospitalisée sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 09 janvier 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [N] [S] a été hospitalisée du fait d’un état confusionnel accompagné de propos incohérents et de troubles du comportement avec un risque auto et hétéro agressif, comportement précédé d’insomnies pendant plusieurs jours, que le certificat de 24h indique une angoisse très présente qui semble en lien avec des hallucinations acoustico-verbales, qu’elle dit entendre des voix de personnes qu’elle connaîtrait qui diraient qu’elle a commis des crimes (meurtre, vol), que 24h après l’hospitalisation le contact restait difficile du fait d’une préoccupation et demande répétée d’appeler ses enfants ce alors même qu’elle avait pu les appeler la veille, de la désorganisation psychique et d’une asthénie possiblement en lien avec le traitement, qu’elle reste ambivalente par rapport aux soins, sa seule demande étant d’aller retrouver ses enfants, que les médecins considèrent nécessaire le maintien en hospitalisation complète son état clinique restant précaire et son adhésion aux soins fragile ; que lors de l’audience elle indique qu’elle va mieux depuis qu’elle est sous traitement mais qu’elle souhaite sortir pour être avec ses enfants.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [N] [S] depuis le 09 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur de l’établissement de santé mentale de [Localité 6], Fondation [R] [O] [Q] [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [N] [S] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis du psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [N] [S] depuis le 09 janvier 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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