Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision, en date du 28 juillet 2023, par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse de doctorat ainsi que la décision du 27 octobre 2023 rejetant son recours gracieux, et de condamner l'université à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cette mesure.
Par un jugement n° 2306471 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Dogo-Bery, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les décisions du président de l'université Côte d'Azur des 28 juillet 2023 et 27 octobre 2023 ;
3°) d'enjoindre au président de l'université de désigner deux rapporteurs aux fins d'examiner ses travaux de thèse et de lui proposer une date de soutenance de thèse ;
4°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'université aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 de l'arrêt du 25 mai 2016 et désigner deux rapporteurs pour examiner ses travaux au lieu de se fonder uniquement sur l'avis de son directeur de thèse ;
- l'absence d'inscription universitaire ne pouvait lui être opposée dès lors qu'aucun avis motivé ni aucune décision de non-renouvellement ne lui ont été notifiés ;
- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, l'université Côte d'Azur, représentée par Me Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son président était en situation de compétence liée pour refuser la demande d'autorisation de M. C... ;
- l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants ;
- en tout état de cause, les moyens présentés par M. C... sont infondés.
Par une lettre du 31 mars 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2026, et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 21 avril 2026.
Par une ordonnance du 30 avril 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... s'est inscrit en doctorat à l'université de Nice, pour l'année universitaire 2013-2014, afin de rédiger une thèse intitulée " les actes de représailles économiques américaines en droit international public " sous la direction du professeur A..., à qui a succédé le professeur B... pour l'année 2020-2021. Le 30 mai 2023, il s'est rapproché de l'école doctorale " Droit et Sciences politiques, économiques de gestion " afin d'obtenir l'autorisation d'organiser la soutenance de sa thèse. Par une décision du 28 juillet 2023, la vice-présidente de l'université Côte d'azur lui a refusé l'autorisation de soutenir cette thèse et a maintenu ce refus, le 27 octobre suivant, sur recours gracieux de l'intéressé. Par le jugement attaqué, dont M. C... relève partiellement appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat : " Le doctorant est placé sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de thèse. (...) ". Selon l'article 17 de cet arrêté ministériel : " L'autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse. / Les travaux du doctorant sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article 16 du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'examen des travaux du doctorant par deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, destiné notamment à éclairer sa décision d'autoriser ou non le candidat à présenter la soutenance de sa thèse, est nécessairement postérieur à la proposition faite, le cas échéant, au chef d'établissement par le directeur de thèse quant à cette soutenance.
4. Il en résulte également que l'autorisation de soutenir une thèse ne peut être donnée qu'à un candidat dont les travaux ont donné lieu à un avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse et que, en l'absence de proposition de ce dernier, le chef d'établissement se trouve en situation de compétence liée pour rejeter une demande d'autorisation de soutenance de thèse.
5. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que M. B..., directeur de thèse de M. C..., aurait cherché à organiser la soutenance de sa thèse en désignant deux rapporteurs, ce qu'il ne lui appartenait au demeurant pas de faire. Pour les motifs invoqués au point 3 ci-dessus, M. C... n'est pas davantage fondé à soutenir que l'université aurait dû désigner deux rapporteurs pour l'éclairer sur la qualité de son travail au vu des avis contradictoires émis sur sa thèse. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le professeur B... a, par un courrier circonstancié du 26 juillet 2023, donné un avis défavorable à la proposition de soutenance de thèse de l'intéressé, relevant la faiblesse de ses recherches, la superficialité de son travail, lequel se présente essentiellement comme un ensemble d'études de cas, estimant que " l'ensemble de la thèse devrait être réécrit et surtout approfondi ". Le lendemain, la directrice de l'école doctorale a émis un avis défavorable à la soutenance, Dans ces conditions, le président de l'université Côté d'Azur se trouvait en situation de compétence lié pour refuser la soutenance de thèse de M. C.... Il s'ensuit que les moyens soulevés par l'appelant et tirés du défaut de motivation, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir sont en tout état de cause inopérants et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
6. Si M. C... soutient par ailleurs que son défaut d'inscription en doctorat pour l'année 2022-2023 ne peut lui être opposé dès lors qu'il a sollicité sa réinscription à plusieurs reprises auprès de son directeur de thèse, un tel moyen est également inopérant dès lors que la décision lui refusant l'autorisation d'organiser sa soutenance, ainsi que la décision prise sur recours gracieux, n'ont pas été prises pour ce motif.
7. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 5, le professeur B..., directeur de thèse de M. C... depuis l'année 2020-2021 a, par un courrier circonstancié du 26 juillet 2023, donné un avis défavorable à la proposition de soutenance de thèse de l'intéressé, estimant que " l'ensemble de la thèse devrait être réécrit et surtout approfondi ". À supposer que l'appréciation ainsi portée sur la valeur scientifique de cette thèse puisse être discutée devant le juge administratif, le requérant ne contredit pas utilement cet avis en se prévalant des avis favorables dont il a bénéficié, notamment de la part son ancien directeur de thèse les 19 septembre 2018, 5 juillet 2019 et 16 juin 2020, ainsi que du comité individuel de suivi de thèse le 24 juin 2020, auquel participait ce même professeur, lesquels ne se prononcent pas sur la qualité scientifique de ses travaux mais indiquent seulement que sa thèse est terminée et que " seuls quelques travaux de peaufinage demeurent ". Compte tenu de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis défavorable de la directrice de l'école doctorale, s'appuyant sur la proposition de son directeur de thèse, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées et il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et à l'université Côte d'Azur.
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.
No 25MA03627 2
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