Texte intégral
Rôle 2026 006536
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [R] [Y] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [Y]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 juillet 2026, Madame [R] [Y] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Madame [R] [Y] exerce, depuis le 1er septembre 2009, une activité de taxi. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été nul.
Madame [R] [Y] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
Madame [R] [Y] a cessé son activité et est radiée du Registre National des Entreprises depuis le 30 octobre 2025.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de Madame [R] [Y] s'élève à 7.370,85 € correspondant à des échéances impayées liées au prêt de son véhicule professionnel pour un actif disponible nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Madame [R] [Y] exerçait son activité depuis 2008 sur la Côte d'Azur et a voulu suivre sa fille, étudiante en Normandie. Madame [R] [Y] a donc conservé son activité mais a été victime d'une
escroquerie sur sa licence de taxi. Cette difficulté ne lui a pas permise de continuer son activité en [Localité 1] et de pouvoir faire face à ses dettes. Son état de cessation des paiements est avéré.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Madame [R] [Y] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [R] [Y] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 5 janvier 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [V], mission conduite par Me [S] [V] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [S] [V], mission conduite par Me [S] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [R] [Y].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [R] [Y] et SELARL [S] [V], mission conduite par Me [S] [V], à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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