Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 27 octobre 2026
N° RG : 2025F00188
Société INTENDANCE S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 794 549 923 (Maître Lorraine HEAM, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société G2KC S.A.S. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 922 090 253 placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 décembre 2024 représentée par Maître [N] [V], membre de la S.C.P. [T] & LAGEAT ès qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] (Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSÉ DES FAITS :
Le 5 août 2022 un bail commercial de 9 années est conclu entre la société INTENDANCE (bailleur) et Messieurs [O], [X] et [H] agissant pour le compte d'une société en formation. Ce bail porte sur des locaux situés [Adresse 4].
Par avenant du 9 février 2023, la société G2KC se substitue à Messieurs [O], [X] et [H].
Dès le début de la relation, des problèmes naissent entre les parties du fait des nuisances sonores alléguées par les voisins et du manque de ponctualité constaté par le bailleur quant au paiement des loyers.
Le 30 mai 2024, la société G2KC est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille. Dans ce cadre, la société INTENDANCE a procédé à la déclaration de sa créance le 12 juillet 2024.
Le 25 octobre 2024, Maître [P] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, contestait partiellement cette déclaration de créance.
Le débat est porté devant le juge commissaire qui, par ordonnance en date du 6 janvier 2025, constate l'existence d'une contestation sérieuse et renvoie les parties devant la juridiction du fond afin de mieux se pourvoir.
Le 12 décembre 2024, le redressement judiciaire de la société G2KC avait été converti en liquidation judiciaire et avait désigné Maître [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du Président du tribunal des activités économiques de Marseille du 1er janvier 2026, Maître [N] [V] de la S.C.P. [T] & LAGEAT avait été nommé liquidateur judiciaire en remplacement de Maître [T].
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 12 février 2025, la société INTENDANCE S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société G2KC S.A.S. et la S.C.P. [T] & LAGEAT désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société G2KC mission conduite par Maître [P] [T], pour entendre :
*Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ;
*Vu l'article 1103 du code civil ;
*Vu l'article L 145-41 du code de commerce ;
*Vu l'ordonnance rendue par M le Juge-commissaire ;
*Vu le bail commercial en date du 5 août 2022 ;
*Vu les pièces versées au débat ;
FIXER
la créance de la société INTENDANCE à l'égard de la société G2KC à la somme de 48 269,65 €, avec inscription au passif de cette dernière ;
CONDAMNER
les défenderesses, au paiement la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
A la barre :
Maître [N] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G2KC soulève une exception d'incompétence.
La société INTENDANCE S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal,
*Vu l'article 26 de la Loi du 20 novembre 2023,
*Vu les articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce ;
*Vu l'article 1103 du code civil,
*Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
*Vu l'ordonnance rendue par M le Juge-commissaire,
*Vu le bail commercial en date du 5 août 2022,
*Vu les pièces versées au débat ;
In limine litis :
SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société INTENDANCE, tendant à la fixation de sa créance au passif de la société G2KC, dont la liquidation judiciaire est devenue définitive, en application de l'article 26 II de la Loi du 20 novembre 2023.
SE DECLARER en revanche incompétent pour connaître des demandes indemnitaires formulées par la société G2KC, représentée par Maître [V] es qualité de Liquidateur judiciaire, tendant à voir condamner la société INTENDANCE, sur la base d'allégations antérieures à l'ouverture de la procédure collective et non nées de cette dernière, rendant inapplicable à ces demandes, les dispositions de l'article précité ;
Sur le fond :
FIXER la créance de la société INTENDANCE à l'égard de la société G2KC à la somme de 43 627,07 € à titre échu et privilégié, avec inscription au passif de cette dernière ;
si par extraordinaire, le Tribunal de céans devait s'estimer matériellement compétent pour connaître des demandes indemnitaires formulées par la société G2KC à titre subsidiaire et reconventionnelle,
DEBOUTER
cette dernière de l'ensemble desdites demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER
la société G2KC représentée par son Liquidateur judiciaire Maître [V], au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La société G2KC S.A.S. représentée par Maître [N] [V], membre de la S.C.P. [T] & LAGEAT ès qualités de liquidateur judiciaire réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal,
*Vu les articles 48, 64, 70, 74, 75, 76, 81, 82-1, 263, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
*Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231-1, 1231-5, 1347 et suivants, 1383, 1383-2, 1719, 1720, 1721, 1722, 2044 et 2052 du Code civil ;
*Vu les articles 605 et 606 du Code civil :
*Vu les articles L. 110-1, L. 145-1 et suivants, R. 145-23, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 624-2, R. 624-5, L. 641-12. L. 721-3, L. 721-8 et L. 721-9 du Code de commerce ;
*Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
*Vu la clause attributive de juridiction figurant au bail commercial du 5 août 2022,
À TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS
1) sur l'exception d'incompétence :
Déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS G2KC, prise en la personne de son liquidateur judiciaire ;
CONSTATER que la clause attributive de juridiction figurant au bail commercial du 5 août 2022 désigne, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal judiciaire de Marseille comme seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'exécution dudit bail ;
DECLARER que cette clause est opposable à la SARL INTENDANCE, demanderesse et
EN CONSÉQUENCE :
SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Marseille ;
RENVOYER la cause et les parties devant ladite juridiction conformément à l'article 81 du Code de procédure civile ;
2) Sur la forclusion des demandes :
Subsidiairement,
* DECLARER irrecevables les demandes de la société INTENDANCE en raison de leur forclusion.
À TITRE SUBSIDIAIRE sur le fond :
DECLARER que la SARL INTENDANCE a manqué de manière caractérisée et fautive à son obligation de délivrance d'un local conforme et sécurisé en application des articles 1719, 1720 et 606 du Code civil ;
DECLARER que la SARL INTENDANCE a, par son aveu réitéré dans sa déclaration de créance du 12 juillet 2024 et dans son assignation du 12 février 2025, reconnu la cessation de son obligation de délivrance à compter du 17 avril 2024 ;
DECLARER que la SAS G2KC est en droit d'opposer à la SARL INTENDANCE l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil ;
DECLARER que les sommes réclamées au titre des intérêts contractuels et des clauses pénales ont fait l'objet d'une renonciation expresse du créancier dans le cadre du protocole transactionnel du 15 décembre 2023 ;
En conséquence :
* REJETER l'intégralité des demandes formées par la SARL INTENDANCE à l'encontre de la SAS G2KC et notamment la demande de fixation de créance au passif de la SAS G2KC au profit de la SARL INTENDANCE
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, sur la réduction de la créance pouvant être admise :
RAMENER la créance pouvant éventuellement être admise à de plus justes proportions, soit, sous toutes réserves, à un montant n'excédant pas 18 144,94 € correspondant au solde du protocole transactionnel exécuté à hauteur de 25 000 € sur une dette reconnue à 43 144,94 € ;
ÉCARTER en toute hypothèse :
les intérêts contractuels au taux de 10,07 % à hauteur de 1 261,23 € ;
la clause pénale forfaitaire de l'article 6.5 du bail à hauteur de 2 181,35 € ;
les frais d'avocat forfaitaires de 1 200 € visés à l'article 19 du bail ;
DIRE ET JUGER que les intérêts ont, en tout état de cause, cessé de courir au 30 mai 2024, jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (article L. 622-28 du Code de commerce).
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL, sur la responsabilité contractuelle de la SARL INTENDANCE et l'indemnisation des préjudices subis :
* DIRE ET JUGER que la SARL INTENDANCE a engagé sa responsabilité contractuelle au sens des articles 1231-1, 1719, 1720, 1721, 1722 et 606 du Code civil et que sa carence fautive est la cause directe et exclusive de la perte du fonds de commerce de la SAS G2KC, de la perte de ses investissements, de ses pertes d'exploitation, de la perte de chance d'indemnisation par son assureur, de son préjudice d'image et des frais subis ;
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER la SARL INTENDANCE à payer à la SAS CJ2KC, prise en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire ès qualités, la somme globale de 560 000 € (cinq cent soixante mille euros) en réparation des préjudices subis, se décomposant comme suit :
250 000 € au titre de la perte du fonds de commerce ;
160 000 € au titre de la perte des investissements engagés (prêt bancaire, apports en compte courant, matériel et mobilier) :
80 000 € au titre des pertes d'exploitation et de marge brute ;
30 000 € au titre de la perte de chance d'indemnisation par l'assureur pertes d'exploitation;
30 000 € au titre du préjudice d'image et de réputation commerciale ;
10 000 € au titre des frais d'expertise, de constat et de procédure non répétibles ;
ORDONNER, en tant que de besoin et avant dire droit sur le quantum, une mesure d'expertise judiciaire avec la mission de :
se faire communiquer l'ensemble des éléments comptables, fiscaux et bancaires de la SAS G2KC depuis sa constitution,
valoriser le fonds de commerce à la date du 17 avril 2024 et à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
déterminer le montant des pertes d'exploitation subies sur la période d'indisponibilité ;
déterminer le montant des indemnités d'assurance auxquelles la SAS G2KC aurait pu prétendre en l'absence de la carence du bailleur ;
chiffrer plus généralement l'ensemble des préjudices subis du fait de la carence fautive du bailleur.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
DÉBOUTER la SARL INTENDANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
CONDAMNER la SARL INTENDANCE à payer à la SAS G2KC, prise en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL INTENDANCE aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur l'exception d'incompétence :
Pour la société G2KC représentée par Maître [N] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire :
L'ordonnance du juge-commissaire renvoyant les parties «
devant la juridiction du fond afin de mieux se pourvoir
» ne désigne pas la juridiction de renvoi ;
Le litige sort du cadre de la procédure collective mais relève du contentieux de l'exécution du bail commercial ;
Le bail commercial du 5 août 2022 comporte une clause attributive de juridiction (Article 19) qui stipule : « Le bail est soumis au droit français et tout litige résultant de son existence, de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble ». Cette clause satisfait aux conditions de validité posées par l'article 48 du Code de Procédure Civile :
* Elle a été conclue entre deux personnes morales agissant en qualité de commerçant ;
* Elle porte sur un acte de commerce : un bail commercial ;
* Elle est spécifiée de manière très apparente, en caractères identiques au reste du contrat.
La compétence en matière de baux commerciaux, attribuée à titre expérimental aux tribunaux des activités économiques par la loi du 20 novembre 2023, est limitée aux actions nées d'une procédure collective et présentant avec cette procédure des
« liens de connexité suffisants »
* En l'espèce, le litige trouve sa source dans l'interprétation d'une clause du bail et non dans la procédure collective.
A titre d'exemple, le tribunal des activités économiques pourrait se déclarer compétent si le litige portait sur la décision de l'administrateur (ou liquidateur) de résilier le bail ou sur une résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure. La présente espèce ne présente pas ce caractère de connexité.
Enfin, l'article 81 du Code de Procédure Civile prescrit que le juge qui se déclare incompétent au profit d'une autre juridiction française, civile ou commerciale, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente en l'espèce le Tribunal judiciaire de Marseille.
Pour la société INTENDANCE :
La loi du 20 novembre 2023 qui étend les compétences des tribunaux des activités Économiques se rattache aux dispositions du Livre VI du code de commerce, relatif au traitement des difficultés des entreprises et est donc d'ordre public. La clause attributive de compétence insérée dans le bail n'est donc pas applicable à la présente instance.
La condition de connexité prévue par la loi est caractérisée en l'espèce dans la mesure où il s'agit de voir fixer la créance de la société INTENDANCE dans le cadre de la procédure d'admission au passif de la créance du bailleur.
Attendu que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice prescrit : «
I. – A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques.
(…)
II. (…) Nonobstant les dispositions du code de l'organisation judiciaire et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités
économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, connaît de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants. (…) »;
Attendu que l'article 19 du bail commercial signé le 5 août 2022 (et amendé par avenant du 9/02/2023) entre les parties stipule que : « (…) Le Bail est soumis au droit français et tout litige résultant de son existence, de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. »
Attendu que l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 janvier 2025 a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité les parties à saisir la juridiction du fond, mais n'a pas désigné pas précisément la juridiction de renvoi ;
Attendu que le débat entre les parties, constitué de la demande initiale et des demandes reconventionnelles, porte notamment sur les points suivants :
Détermination de la charge (bailleur ou preneur) des travaux,
Imputabilité de l'arrêté de péril ayant frappé l'immeuble,
Droit du preneur à suspendre le paiement des loyers en cas d'inexécution de ses obligations par le bailleur,
Caractère éventuellement excessif de la clause pénale et d'intérêts de retard insérée au bail et renoncement éventuel du bailleur à son application ;
que ces divers litiges peuvent affecter le principe ou le montant de la créance de la société INTENDANCE dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société G2KC mais ne sont pas des contestations
« nées de la procédure »
au sens de l'article 26 II de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ;
Attendu qu'en conséquence, la clause d'attribution de compétence prévue au contrat de bail à l'article 19 présente est licite car ne contrevenant pas à une règle de compétence matérielle d'ordre public ;
Attendu que l'immeuble est situé au [Adresse 4] ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Attendu que la société G2KC, représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, a dû engager des frais et qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ;
Attendu que la société INTENDANCE succombe au principal ; qu'il y a donc lieu de la condamner à payer à la société G2KC représentée par Maître [N] [V], membre de la S.C.P. [T] & LAGEAT ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Condamne la société INTENDANCE S.A.R.L. à payer à la société G2KC représentée par Maître [N] [V], membre de la S.C.P. [T] & LAGEAT ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,
Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société INTENDANCE S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € TTC (quatre-vingt-six euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.