Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 24/01551 -
N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5LQ
N° de Minute : 26/00216
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. CREDIPAR
C/
[P] [K]
[E] [O]
[U] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER.
ET :
DÉFENDEURS
Mme [P] [K]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
M. [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4], demeurant Chez [O] [J] : [Adresse 4]
Non comparant, non représenté
M. [U] [C]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Eric DHORNE, substituée par Me DUBOIS-CATTY Louise avocats au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2019, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 11 024,76 euros, au taux de 5,75 % (5,90 % TAEG), remboursable en 48 mensualités de 155,73 euros et une 49eme et dernière mensualité d'un montant de
5 512,38 euros.
Le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 9 août 2019.
Par lettres recommandées réceptionnées le 2 janvier 2024 par Madame [P] [K] et revenu « destinataire inconnu à l'adresse » pour Monsieur [E] [O], la SA CREDIPAR les a mis en demeure d'avoir à lui payer la somme de 5 635,01 euros.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 5 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner Madame [P] [K], Monsieur [E] [O] et Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer les sommes suivantes :
5 996,11 euros avec intérêts au taux de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023,
700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après quatre renvois aux fins d'échange de conclusions entre les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 octobre 2025.
Par conclusions récapitulatives reprises à l'audience, la SA CREDIPAR, représentée, demande :
- à raison du crédit, la condamnation in solidum de Monsieur [E] [O], Madame [P] [K] et éventuellement Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 5 996,11 euros avec les intérêts au taux de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023,
à raison de la caution et des emprunteurs, la condamnation in solidum de Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] à la garantir de toute condamnation au profit de Monsieur [U] [C], et les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour le manquement à la loyauté,
la condamnation in solidum de Madame [P] [K], Monsieur [E] [O] et Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions reprises à l'audience, Madame [P] [K], représentée, sollicite :
la condamnation de la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5 555,12 euros à titre de dommages et intérêts,
la compensation entre les dommages et intérêts alloués à Madame [P] [K] et les sommes réclamées par la SA CREDIPAR,
le rejet de la demande d'indemnité légale et de toutes autres demandes de pénalités et de frais,
le rejet de la SA CREDIPAR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens,
à titre infiniment subsidiaire, l'octroi de délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter des condamnations mises à sa charge en 24 mensualités.
Par conclusions reprises à l'audience, Monsieur [U] [C], assisté de son conseil, demande :
de débouter la SA CREDIPAR de l'ensemble de ses demandes,
de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Monsieur [E] [O] comparaît en personne. Il soutient ne devoir que la moitié du montant du prêt et sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
Il précise que le véhicule est resté en possession de Madame [P] [K], que lui même est parti dans le Sud de la France et qu'il est actuellement en recherche d'emploi en qualité de boucher.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Par jugement mixte contradictoire en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer a :
déclaré recevable l'action en paiement de la SA CREDIPAR ;
prononcé la nullité de l'acte de cautionnement du 30 juillet 2019 ;
débouté la SA CREDIPAR de toutes les demandes formées à l'encontre de Monsieur [U] [C] ;
débouté la SA CREDIPAR de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de loyauté et de bonne foi ;
et a par ailleurs :
ordonné la réouverture des débats afin que :
- les parties présentent leurs observations sur les moyens soulevés d'office par le juge suivant : défaut de consultation du FICP, le document produit à cet effet étant dénué de force probante et ne répondant aux exigences légales et réglementaires (article L 312-16 du code de la consommation, article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, article L 341-2 du code de la consommation), insuffisances des pièces justificatives de nature à permettre au créancier de vérifier la solvabilité des emprunteurs aucune pièce ne justifiant notamment des charges), défaut de bordereau de rétractation ;
- Madame [P] [K] justifie de la communication de ses conclusions à Monsieur [O], le respect du contradictoire s'imposant entre toutes les parties entre elles, et que Monsieur [E] [O] puisse le cas échéant faire valoir ses observations et demandes ;
- Madame [P] [K] précise et qualifie le préjudice fondant sa demande de dommages et intérêts, à savoir notamment préjudice moral, matériel et/ou perte de chance
- dispensé de comparution Monsieur [U] [C], pour lequel il a été statué sur les demandes l'opposant à la SA CREDIPAR ;
- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 mai 2025, la SA CREDIPAR représentée, demande :
la condamnation in solidum de Monsieur [E] [O] et de Madame [P] [K] à lui payer la somme de 5 996,11 euros avec les intérêts au taux de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023,
la condamnation in solidum de Monsieur [E] [O] et de Madame [P] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions récapitulatives visées à l'audience, Madame [P] [K], représentée, sollicite :
la condamnation de la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5 555,12 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter,
la compensation entre les sommes respectivement dues par elle et le prêteur,
le rejet du prêteur de sa demande d'indemnité légale et de toutes autres demandes de pénalités et frais,
le rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre infiniment subsidiaire, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois.
Monsieur [E] [O] comparaît en personne. Il confirme avoir pris connaissance des conclusions respectives des autres parties et ne pas avoir de nouvelles demandes à formuler en dehors de celle de délais de paiement formulée à l'audience du 2 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur la demande en paiement au titre du solde du prêt
→ Sur le respect de ses obligations par le prêteur
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation dans sa version applicable, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au A du I de l'article L 511-7 du code monétaire et financier.
Encore, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 février 2020, énonce : « I. — En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.
Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, afin de justifier de son obligation, la SA CREDIPAR se contente de produire pour chaque partie au contrat un document simple dénué de toute entête ou éléments d'identification du créancier consultant qui ne comporte en outre pas le motif de la consultation.
Ce document, qui ne répond pas aux dispositions susvisées, ne peut être considérer comme une preuve de consultation du Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers.
Par conséquent, la SA CREDIPAR sera déchue de son droit aux intérêts.
Il convient de relever que la déchéance du droit aux intérêts était encore acquise en l'absence de bordereau de rétractation tel qu'exigé par l'article L 312-21 du code de la consommation, tant dans l'exemplaire prêteur de l'offre de prêt que dans l'exemplaire emprunteur.
→ Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation :
« Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».
En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt, de l'historique du prêt et du décompte de créance que Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] restent devoir à la SA CREDIPAR la somme de 1 505,88 euros se décomposant comme suit :
- capital emprunté ….............................................................................................................. 11 024,76 €
- montant total des règlements …........................................................................................... - 9 518,88 €
Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] n'allèguent ni moins encore ne démontrent d'autres paiements que ceux reconnus perçus par le prêteur.
La solidarité entre co-emprunteurs, qui ne se présume pas, n'est pas expressément prévue au contrat, la clause « pluralité d'emprunteurs » apparaissant équivoque en ce qu'elle ne parle que d'un mandat sans nommer expressément la solidarité entre les co emprunteurs quant à la somme empruntée et au remboursement de la dette.
Par conséquent, Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] seront condamnés à payer à la SA CREDIPAR la somme de 1 505,88 euros au titre du solde du prêt objet du litige.
→ sur les intérêts moratoires
L’'article 1153 du code civil autorise le créancier à percevoir le paiement d’intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure , le dit taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, les États membres définissent le régime de sanctions nationales applicables en cas de violation des dispositions nationales transcrivant la dite directive.
Ils prennent toutes les mesures nécessaires à ce que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives ”.
Au terme d’un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12), a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'opposait à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté” ses obligations.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, même non majoré, nonobstant l’annulation du contrat ne sont pas significativement inférieurs voire sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 CE, le taux contractuel étant de 5,75 % et les intérêts étant susceptibles de courir à compter du 2 janvier 2024.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de le directive 2008/48 notamment de son article 14, il convient donc de n'assortir la condamnation à paiement d'aucun intérêt, même au taux légal.
2. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La banque est tenue d'une obligation de mise en garde, d'informations et d'une obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle envers l'emprunteur non averti.
Le prêteur doit alerter l'emprunteur non averti si le prêt est inadapté à ses capacités financières et touit manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages et intérêts.
En l'espèce, à la date de conclusion du contrat, Madame [P] [K] était âgée de 19 ans, ne disposait d'aucune expérience ni connaissance en matière financière et ne percevait à titre de revenus qu'une rémunération mensuelle de 580,62 euros au titre d'un contrat de service civique.
Aucun élément objectif produit lors de la conclusion du prêt ne permettait d'établir une augmentation prévisible des revenus de l'intéressée alors que les 48 premières mensualités étaient de 155,73 euros et la 49eme et dernière mensualité d'un montant de 5 512,38 euros.
Or, la SA CREDIPAR ne justifie pas avoir alerter Madame [P] [K] sur la précarité de sa situation au regard du montant de crédit sollicité et accordé d'un montant de 11 024,76 euros.
Madame [P] [K] est désormais fichée à la Banque de France .
Il ressort de ces éléments que la SA CREDIPAR a manqué à son devoir de mise en garde, ce manquement ayant pour effet de faire perdre une chance à Madame [K] de ne pas contracter ce prêt.
Il convient d'allouer à ce titre à Madame [P] [K] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance subi du fait du défaut de la SA CREDIPAR à son obligation de mise en garde.
La compensation des sommes respectivement dues par les parties sera ordonnée.
3. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
→ Sur la demande de délais formulée par Madame [K]
Il convient de constater que cette demande est devenue sans objet du fait de la condamnation de la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la compensation des créances ordonnées et de l'absence de condamnation solidaire au paiement de la créance solidaire.
→ Sur la demande de délais de paiement formulés par Monsieur [E] [O]
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la proposition de règlement formulé par Monsieur [E] [O] lui permet de solder sa dette en 4 mensualités, en sorte que les délais de paiement demandés lui seront accordés selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
A défaut de paiement d'une seule mensualité de remboursement de la dette au terme fixé dans le dispositif, l'intégralité du montant restant due redeviendra immédiatement exigible.
4. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
Eu égard à la situation respective des parties, la demande formée par la SA CREDIPAR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée au titre des frais irrépétibles par Monsieur [C] ayant été réservé dans le jugement mixte du 15 janvier 2026, il convient de condamner la SA CREDIPAR, succombant à son égard, à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CREDIPAR ;
CONDAMNE Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 1 505,88 euros au titre du solde du prêt objet du litige, sans intérêts même au taux légal ;
REJETTE la demande de solidarité ;
CONDAMNE la SA CREDIPAR à payer à Madame [P] [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
ORDONNE la condamnation des sommes respectivement dues par les parties ;
DIT sans objet la demande de délais de paiement formulée par Madame [P] [K] du fait de la compensation des créances ;
ACCORDE à Monsieur [E] [O] des délais de paiement et l'AUTORISE à s'acquitter de sa créance
en trois mensualités de 200 euros, la quatrième et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que le paiement de la 1ere mensualité interviendra au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, puis de mois en mois au plus tard le 10 de chaque mois,
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité de remboursement au terme fixé, l'intégralité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [E] [O] et Madame [P] [K] aux dépens ;
DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CREDIPAR à payer à Monsieur [C] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE