Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51425 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCYT
N° : 13/JJ
Assignation du :
20 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la société KAN COPRO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383
DEFENDEUR
Monsieur [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - # E0483
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] est composé de cinq bâtiments (A à E) et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
Son syndic en exercice est la société Kan Copro.
M. [O] [U] est propriétaire des lots n°54 (local commercial bâtiment C), 72 (appartement bâtiment D), 91, 92 (appentis bâtiment E) et n°105 (jouissance privative d’une partie de cour) de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5].
Lors de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du 27 mars 2025 a voté la résolution n°3 pour réaliser « l’ensemble des travaux dans la cour de remplacement d’une canalisation, de regard et de modification de descentes EP » pour un budget de 67.122,02 € TTC.
Dans le cadre de sa résolution n°4, l’assemblée générale a choisi la société CBS pour réaliser ces travaux et dans le cadre de sa résolution n°5, elle a confié la maîtrise d’oeuvre desdits travaux à Mme [E] [W], architecte de l’immeuble.
Ces travaux impliquent des travaux à réaliser depuis le lot n°72 de M. [O] [U], pour intervenir sur la partie de la canalisation enterrée passant sous son plancher.
Soutenant que M. [O] [U] refusait de laisser l'accès à son appartement pour la réalisation des travaux, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 20 février 2026, fait assigner M. [O] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de le voir condamner sous astreinte à laisser l'accès à son appartement.
A l’audience du 06 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
- DEBOUTER Monsieur [O] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
- CONDAMNER Monsieur [O] [U] à :
*laisser l’accès à son appartement (lot n°72) situé au [Adresse 4] à [Localité 4] au Commissaire de justice mandaté par le Syndic pour dresser, en présence de ce dernier et de l’Architecte de la copropriété, un procès-verbal de constat de l’état des existants avant la réalisation des travaux collectifs sur la canalisation enterrée votés par l’assemblée générale définitive du 25 mars 2025,
*laisser l’accès à l’entreprise CBS désignée par l’assemblée générale du 25 mars 2025 pour qu’elle puisse réaliser les travaux collectifs sur la canalisation enterrée votés par l’assemblée générale du 25 mars 2025, sous la maîtrise d’œuvre de l’Architecte de la copropriété et si besoin en présence du Syndic,
- AUTORISER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] à solliciter l’intervention de la force publique et d’un serrurier pour accéder à l’appartement de Mr [U] et réaliser les travaux par l’assemblée générale définitive du 25 mars 2025,
- ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [O] [U] à payer la somme de 6.000 € au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [O] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] les entiers dépens, dont les frais correspondants aux procès-verbaux de constat des 9 juillet 2025 et 29 septembre 2025.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. [O] [U] demande de :
A titre principal :
- Constater l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent
En conséquence,
- Dire n'y avoir lieu à référé
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec comme mission de :
* se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachant et se faire communiquer tout document utile ;
* visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6]
* entendre tous sachants
* vérifier les désordres avancés dans les présentes conclusions
* les décrier, en indiquer les causes, l'étendue et l'importance ;
* préciser les moyens propres à remédier à ces désordres et évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfaction des lieux et préciser la durée des travaux ;
* fournir tout élément technique de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices éventuellement subis.
A titre infiniment subsidiaire :
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 9732,98 euros au titre du préjudice de jouissance
En tout état de cause :
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'accès à l'appartement de M. [O] [U]
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« I -Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
Le règlement de copropriété de l'immeuble précise en son article 17 intitulé « Réparations et entretien (accès des ouvriers) » :
« Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations ou des travaux d’entretien qui seraient nécessaires aux parties communes qu’elle qu’en soit la durée et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux ».
Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que ces travaux s'inscrivent dans un contexte de désordres anciens apparus au sein de l'immeuble situé [Adresse 4].
Ainsi, l’effondrement de pavés intervenu dans la cour à l’été 2016 a conduit la copropriété à s’interroger sur l’existence d’un phénomène de ravinement, possiblement lié à des fuites affectant les canalisations enterrées.
À la suite de cet événement, deux entreprises consultées par la copropriété ont spontanément évoqué l’hypothèse d’un ravinement susceptible d’être causé par une fuite des canalisations enterrées et c’est dans ce contexte que l’assemblée générale du 17 mai 2017 a approuvé une inspection par caméra des canalisations.
Par la suite, des fissures sont apparues sur une façade du bâtiment A à l’automne 2022, renforçant la nécessité pour le syndicat des copropriétaires de poursuivre les investigations et de procéder aux travaux conservatoires nécessaires.
Comme l'explique l'architecte de l'immeuble, Mme [E] [W], dans son rapport d'étude finale du 30 novembre 2024, différentes sociétés ont été mandatées pour déterminer les causes de ces désordres, notamment, la société Batigéo qui a sondé les fondations du bâtiment D en janvier 2024 et a conclu : « Il est clair que les sondages implantés en SP1 et PD1 ont caractérisé la présence d'eaux superficielles (anormalement hautes) probablement issues des fuites de réseaux. »
Mme [E] [W] affirme avoir constaté le 28 mars 2024 la présence de fuites au milieu de la cour et la mauvaise installation actuelle des canalisations, qui n'a pas été faite dans les règles de l'art.
Le 16 mai 2024, l'assemblée générale des copropriétaires a voté une résolution prévoyant la réalisation d'une étude préalable à la reprise de tout ou partie du réseau de canalisations enfouies dans la cour, en conséquence du désordre mis à jour.
La société GCBTP a donc réalisé un passage caméra le 26 août 2024, qui a montré que les collecteurs en grès sont susceptibles d'être à l'origine des fondations gorgées d'eau.
Le 29 novembre 2024, Mme [E] [W] s'est rendu de nouveau dans l'immeuble et précise : «Nous avons besoin de savoir si le collecteur en grès fuyard (dû à sa vétusté) qui part de la fouille N°2 et qui se dirige vers la façade de ce même bâtiment reprend les eaux usées ou vannes de l'appartement du rez de chaussé à gauche de l'escalier D. M.[U] nous permet de faire couler de l'eau depuis sa salle de bain et ses WC et nous constatons que de l'eau s'écoule dans la fouille au niveau de la jonction entre le Grés et le PVC. Ce tronçon en grès qui devra être changé prend donc les évacuations de chez M.[U]. La seule interrogation réside dans le cheminement de la descente en grès et ou elle reprend les installations de l'appartement à l'extérieur ou à l'intérieur. Cependant nous ne pouvons pas laisser un tronçon en grès qui du fait de son âge peut fuir à tout moment. »
Mme [E] [W] décrit dans son rapport les travaux à effectuer dans le lot n°72, appartenant à M. [O] [U] : « Pour ce qui est de la canalisation enterrée en grés sous l’appartement de monsieur [U] (longueur 1m), il faudra donc remplacer cette canalisation, afin de ne plus avoir aucun soucis qui pourrait endommager les fondations si elle n’est plus étanche.
Nous aurions bien voulu être le moins invasif possible mais, il n’est pas possible de la changer par l’extérieur du bâtiment par le dessous.
Pour la changer, en essayant d’être le moins invasif possible, il nous faudra donc pouvoir accéder à l’appartement de Monsieur [U] et effectuer une tranchée de à peu près 1m sur 60cm sur son plancher afin de pouvoir accéder à cette canalisation jusqu’au PVC. Il faudra donc prévoir de déposer avec soin son revêtement de sol, et la dalle par sciage et après le changement de cette canalisation en fonte SME, recréer une dalle avec la repose du revêtement de sol ».
Le 04 février 2025, trois devis de trois sociétés différentes, pour effectuer les travaux, notamment de remplacement de la canalisation dite T1, ont été reçus par le syndic et le conseil syndical.
Le conseil syndical a rédigé un rapport expliquant l'ensemble des travaux à effectuer.
Ce rapport, ainsi que le rapport de l'architecte, l'ensemble des appels d'offre et les descriptifs des travaux proposés par les trois sociétés candidates ont été joints à la convocation de l'assemblée générale spéciale du 27 mars 2025.
Lors de cette assemblée , a été voté la résolution n°3 pour réaliser « l’ensemble des travaux dans la cour de remplacement d’une canalisation, de regard et de modification de descentes EP » pour un budget de 67.122,02 € TTC.
Dans le cadre de sa résolution n°4, l’assemblée générale a choisi la société CBS pour réaliser ces travaux et dans le cadre de sa résolution n°5, elle a confié la maîtrise d’œuvre desdits travaux à Mme [E] [W].
M. [O] [U] était absent lors de cette assemblée et ne l'a ensuite pas contestée dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision de cette assemblée s'impose donc à M. [O] [U].
Face aux refus de M. [O] [U] de laisser l'accès à son appartement, Mme [E] [W] a, de nouveau, établi un rapport le 28 janvier 2026, pour lui expliquer, de nouveau et photographies à l'appui, les travaux à effectuer :
« Vous trouverez ci-dessous le descriptif détaillé de l'ensemble de la prestation:
LOT 02: TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DE M. [U] CANALISATION T1
2.1: DÉPOSE/DEMOLITION/FOUILLE:
- Dépose soignée du revêtement de sol chez Monsieur [U] autour de la zone de fouille (plus grande que la tranchée = 1mx1m). NOTA: Sous réserve de casse lors de la dépose
Vous trouverez ci-dessous la zone entourée dans la pièce assujettie aux travaux:
- Sciage de la dalle sur la tranchée de 1m de long x 0,60m de largeur et Fouille pour arriver autour de la canalisation T1 avec stockage dans la cour de la fouille
Dépose des anciens collecteurs en FONTE sur toute la longueur de la canalisation T1 dans l'appartement de Monsieur [U].
2.2: [T]:
- Collecteur en fonte à emboîtement SMU + pont à mousson à joint inox Ø 150 mm, sur lit de sable, compris toutes pièces en fonte
2.3: DALLAGE:
- Mise en place et coulage d'un dallage béton avec armature, similaire à l'existant (épaisseur non connu) avec lit de sable.
2.4: REVÊTEMENT DE SOL:
- Pose de revêtement de sol existant conservé sur place , option prise pour la fourniture et pose de nouveau parquet similaire à l'existant si casse lors de la dépose
2.5: NETTOYAGE/PROTECTION:
Protection de l'ensemble de la circulation dans l'appartement jusqu'à la zone de travail et dans la pièce assujettie au travaux (bureau, local musique) et nettoyage usuel en cours et en fin de chantier
Aucuns travaux de peinture ne sont à prévoir puisqu'il n'y aura pas d'impact sur les murs de l'appartement. Aucuns travaux d'électricité ne sont prévus puisque dans les règles de l'art, aucun passage électrique ne peut être accolé à une canalisation enterrée sans une protection. S'il s'avère qu'il en existe, elles doivent être dans des fourreaux électrique protégés, et il n'y aura aucune modification à ce sujet. Ce fourreau sera évité et aucune intervention n'est prévu dessus.
PHASE 0: Constat d'huissier préalable aux travaux
Les travaux seront effectués en plusieurs phases (temps de séchage indispensable) :
PHASE 1: PROTECTION / DÉPOSE / DEMOLITION / FOUILLE / [T] / DALLAGE: 2 semaines
PHASE 2: Temps de séchage: 3 semaines / 1 mois suivant période de séchage (hivers ou été)
PHASE 3: PROTECTION / POSE REVÊTEMENT DE SOL (après séchage de la dalle béton): 4 jours
Ces travaux impliquent au propriétaire de l'appartement concerné de:
- Donner l'accès à l'entreprise pour effectuer les travaux depuis la porte d'entrée de l'appartement jusqu'à la pièce assujettie aux travaux Débarrasser cette salle de tout objet fragile et sensible à la poussière (surtout le piano).
- Ne pas pouvoir utiliser cette pièce pendant au minima 2 semaines, puis ne pas marcher ni poser des éléments sur la nouvelle dalle coulée, mais pouvoir utiliser la pièce. Puis ne plus pouvoir utiliser la pièce lors de la pose du revêtement de sol (un peu de poussière).
Malheureusement, il n'existe pas de travaux moins invasifs pour le propriétaire.
Ces travaux sont indispensables à la conservation et l'entretien de l'immeuble et la protection des fondations. En effet, la canalisation assujettie aux travaux présente une pente inverse (visible dans plusieurs passages caméras lors de l'étude ainsi que celui pendant des travaux effectués par la société ERP Service en date du 01/08/2025). Cette contre pente implique une stagnation de l'eau dans la canalisation enterrée. Cette stagnation à force peut boucher, ou fissurer la canalisation. Si la canalisation se fissure, l'eau pourrait s'infiltrer dans le sol et pourrait abîmer les fondations qui sont juste à côté. Ce sont donc des travaux préventifs indispensables à la conservation de l'immeuble. »
Ainsi, le syndicat des copropriétaires démontre l'importance de faire réaliser ces travaux, les fondations des bâtiments étant gorgée d'eau, et qu'il est impossible de changer la canalisation commune fuyarde, qui est enterrée sous l'appartement de M. [O] [U], sans passer par cet appartement.
La cause des désordres étant justifiée, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et la demande en ce sens de M. [O] [U] sera rejetée.
M. [O] [U] refusant de respecter une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires devenue définitive et ne respectant pas l'article 17 du règlement de copropriété, le trouble manifestement illicite est caractérisé, justifiant qu'il lui soit ordonné de laisser l'accès à son appartement suivant les termes du présent dispositif.
Il convient, en outre, d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité suivant les termes du présent dispositif.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. »
Le règlement de copropriété de l'immeuble précise en son article 17 intitulé « Réparations et entretien (accès des ouvriers) » :
« Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations ou des travaux d’entretien qui seraient nécessaires aux parties communes qu’elle qu’en soit la durée et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux ».
En l'espèce, il existe une contrariété entre l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 17 du règlement, qui précise qu'aucune indemnité ne sera due au copropriétaire pour l'exécution des travaux réalisés sur des parties communes.
Le juge des référés ne pouvant interpréter le règlement de copropriété, la demande de M. [O] [U] se heurte à une contestation sérieuse.
Dès lors, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
M. [O] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et par suite, condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à M. [O] [U] dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de laisser l’accès à son appartement (lot n°72) de l'immeuble situé au [Adresse 5] :
- au commissaire de justice mandaté par le syndic pour dresser, en présence de ce dernier et de l’architecte de la copropriété, un procès-verbal de constat de l’état des existants avant la réalisation des travaux collectifs sur la canalisation enterrée votés par l’assemblée générale définitive du 25 mars 2025,
- à l’entreprise CBS désignée par l’assemblée générale du 25 mars 2025 pour qu’elle puisse réaliser les travaux collectifs sur la canalisation enterrée votés par l’assemblée générale du 25 mars 2025, sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte de la copropriété et si besoin en présence du syndic,
et ce, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Autorisons, au besoin, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à se faire assister de la force publique et d'un serrurier pour accéder au lot n°72 appartenant à M. [O] [U] ;
Rejetons les demandes de M. [O] [U] ;
Condamnons M. [O] [U] aux dépens dont les frais correspondants aux procès-verbaux de constat des 9 juillet 2025 et 29 septembre 2025 ;
Condamnons M. [O] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] la somme de 6000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE