Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 02 décembre 2025
Références : 2025L01157 / 2025J00047
ENTRE :
SAS COMAT
[Adresse 1]
Représentée par Me ophie SIGAUD, avocate au barreau de MARSEILLE, ayant comme correpondant Me Bertrand PILLET, avocat au barreau de CHAMBERY,
PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS,
D'une part,
1/ SELARL MJ ALPES représentée par Me [Z] [F] Agissant en qualité de liquidateur de la SAS SABL CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [B] [J], collaboratrice,
2/ M. [R] [L]
Agissant en qualité de représentant légal de la SAS SABL CONSTRUCTION [Adresse 3]
Non comparant,
PARTIES EN DEFENSE AU RECOURS
D'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience des débats en chambre du 04 novembre 2025
conseil :
Formation du délibéré : M. Laurent MUGNIER
M. Patrick CHARIGNON
M. Patrice JAY
Date de prononcé : 02 décembre 2025
Président signataire : M. Laurent MUGNIER
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
Vu le jugement en date du 03 février 2025 par lequel le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SABL CONSTRUCTION et a désigné M. Franck BANGET-MOSSAZ, M. Jean-Michel LABORDE et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [Z] [F], en qualité respective juges commissaires et de liquidateur judiciaire,
Vu la publication au BODACC le 13 février 2025 du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire,
Vu l'ordonnance n° 2025M00988 rendue le 11 septembre 2025 par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SABL CONSTRUCTION, qui a rejeté la demande en revendication de son matériel de la SAS COMAT, suivant requête reçue au greffe le 02 mai 2025 et expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 avril 2025,
Vu le recours effectué par la SAS COMAT, à l'encontre de cette ordonnance, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au greffe le 30 septembre 2025 et expédiée par son avocat le 26 septembre 2025,
Vu les convocations adressées aux parties par le greffe consécutivement à ce recours,
Vu les conclusions en défense déposées au greffe le 03 novembre 2025 par la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [Z] [F], ès qualités,
Vu les conclusions de la SAS COMAT déposées au greffe le 04 novembre 2025,
Pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions et explications ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Après vérification, le recours devant le tribunal formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffe dans le délais requis, est régulier et recevable en la forme.
Sur la revendication en nature du matériel
Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard lors de la livraison.
Ce texte constitue le fondement de la revendication en nature et subordonne son admission à la preuve de l'existence matérielle des biens dans le patrimoine du débiteur à la date du jugement d'ouverture.
En l'espèce, la SAS COMAT, société spécialisée dans la location et la vente de matériels de coffrage, revendique la restitution de matériels fournis à la SAS SABL CONSTRUCTION dans le cadre de contrats de location soumis à une clause de réserve de propriété.
Le matériel litigieux comprend plusieurs banches, rehausses et lest métalliques d'une valeur totale de 7 810,00 euros TTC. La SAS COMAT expose que ces matériels n'ont pas été restitués et que, conformément à l'article 11 de ses conditions générales, ils demeurent sa propriété exclusive. Elle sollicite donc leur restitution en nature et, à défaut, la restitution de leur prix.
Pour justifier sa demande, la SAS COMAT fait valoir que l'inventaire réalisé par le commissaire de justice mandaté lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire est incomplet. Elle soutient que ce document, tout en répertoriant un certain nombre de matériels, ne mentionne pas les biens qu'elle revendique et comporte des désignations trop générales pour être exploitable, se limitant à des mentions telles que « environ 34 banches », « environ 80 banches » ou encore « banches » sans précision de modèle, de dimensions ni de propriétaire.
Selon la SAS COMAT, un tel niveau de description ne permet pas d'identifier les biens avec certitude, alors que ceux qu'elle louait à la SAS SABL CONSTRUCTION portaient un marquage visible « COMAT COFFRAGES » et pouvaient être distingués aisément. Elle en déduit que l'inventaire est incomplet et qu'il appartient, dès lors, à la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [Z] [F] en qualité de liquidateur judiciaire, de démontrer que les matériels
revendiqués n'existaient plus en nature dans le patrimoine de la SAS SABL CONSTRUCTION à la date du jugement d'ouverture.
La SELARL MJ ALPES représentée par Me [Z] [F], ès qualités, conteste cette analyse.
Elle soutient que l'inventaire a été établi par un commissaire-priseur judiciaire en présence du dirigeant de la société débitrice, lequel a signé le document et certifié avoir présenté l'intégralité des actifs dépendant de la procédure collective. Elle fait valoir que ce document, dressé contradictoirement, est présumé complet et sincère, qu'aucune réserve n'a été émise au moment de son établissement, et que la SAS COMAT ne démontre pas que des éléments de son patrimoine auraient été omis ou dissimulés. Elle observe que le matériel revendiqué ne figure pas dans l'inventaire et que la SAS COMAT ne produit aucune preuve de sa présence effective sur les chantiers à la date de la liquidation, ni de son existence dans les locaux du débiteur. Elle soutient que la charge de la preuve demeure à la charge du revendiquant dès lors qu'un inventaire a bien été dressé, et qu'il ne saurait suffire d'invoquer un caractère prétendument sommaire pour en écarter la valeur probante.
Il ressort des pièces versées au dossier que l'inventaire a été établi peu après le jugement d'ouverture par un officier ministériel, en présence du représentant légal de la SAS SABL CONSTRUCTION, lequel y a apposé sa signature en certifiant l'exhaustivité des biens présentés.
L'inventaire comporte plusieurs pages décrivant les actifs matériels, mobiliers et équipements de chantier, avec un certain nombre de désignations globales telles que « banches », « coffrages » ou « matériels divers ». Des photographies y sont annexées, représentant les équipements constatés sur place. La SAS COMAT produit ces documents pour soutenir qu'ils ne permettent pas d'identifier ses propres matériels.
Lors de l'audience, seul le conseil de la SAS COMAT était présent. Interrogé par le tribunal sur la possibilité d'identifier, sur les photographies jointes à l'inventaire, les matériels objets de la revendication, il a indiqué que son client ne les reconnaissait pas comme figurant sur ces clichés.
Cette précision est déterminante. Elle établit que la SAS COMAT ne reconnaît pas, parmi les biens inventoriés et photographiés, les matériels dont elle réclame la restitution. Il en résulte que l'inventaire ne confirme pas la présence de ces biens dans le patrimoine de la SAS SABL CONSTRUCTION au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
La SAS COMAT ne produit aucun élément de nature à établir que les matériels revendiqués se trouvaient effectivement sur les chantiers à cette date précise. Son argumentation repose sur l'idée que l'inventaire serait incomplet car les biens auraient été aisément identifiables s'ils avaient été correctement recensés.
Or, le caractère incomplet ou inexploitable d'un inventaire suppose que le document ne permette aucune vérification ni reconnaissance des biens existants. Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'inventaire décrit le matériel trouvé sur les sites et le complète par des photographies qui en permettent la visualisation. La circonstance que les descriptions ne soient pas détaillées ou individualisées ne suffit pas à priver ce document de sa valeur probante.
Le tribunal relève par ailleurs que la SAS COMAT ne rapporte aucun élément établissant que le commissaire de justice aurait commis une erreur ou une omission fautive. Aucune pièce ne démontre que le matériel revendiqué se trouvait effectivement sur les chantiers cités au jour de l'ouverture. Les mentions générales de l'inventaire, quoique imprécises, ne permettent pas de conclure qu'il serait inexploitable. Elles reflètent la pratique courante des inventaires de matériel de chantier, qui ne comportent pas toujours un relevé individualisé de chaque élément mais visent à établir la consistance globale des actifs. Le seul fait qu'un matériel marqué « COMAT » n'ait pas été identifié ne suffit pas à démontrer que le commissaire-priseur n'a pas accompli ses diligences ou que des biens auraient été omis.
La SAS COMAT ne produit aucun élément permettant d'attester que les matériels revendiqués étaient encore présents dans le patrimoine de la SAS SABL CONSTRUCTION au moment du jugement d'ouverture. Elle se borne à produire des éléments qui établissent la relation contractuelle mais non la présence matérielle des biens à la date considérée. La preuve de la propriété, résultant de la clause de réserve, ne saurait suppléer l'absence de preuve de l'existence en nature. En l'absence de cette preuve positive, la revendication ne peut prospérer.
La clause de réserve de propriété n'est d'ailleurs pas contestée par la SELARL MJ ALPES représentée par Me [Z] [F], ès qualités, laquelle reconnaît qu'elle figure dans les contrats de location. Toutefois, cette clause n'a d'effet que sur des biens identifiés et existant encore en nature. Elle ne confère aucun droit sur des matériels disparus, détruits ou qui n'appartenaient plus au débiteur au jour de la procédure. Le droit de propriété du revendiquant ne subsiste qu'à la condition de pouvoir rattacher les biens litigieux au patrimoine du débiteur au moment du jugement d'ouverture. En l'absence d'un tel rattachement, la revendication en nature doit être rejetée.
Le tribunal estime que l'inventaire établi par le commissaire-priseur est régulier, exploitable et suffisamment complet pour remplir sa fonction d'identification. Il n'apparaît ni sommaire ni inexploitable, et aucune irrégularité n'est démontrée. Les photographies annexées, bien qu'elles n'aient pas permis à la SAS COMAT de reconnaître ses matériels, suffisent à établir que les biens recensés correspondent à la totalité des équipements de chantier effectivement présents. En conséquence, la charge de la preuve de la présence en nature des biens revendiqués n'est pas renversée et demeure à la charge de la SAS COMAT.
La SAS COMAT ne rapportant pas cette preuve, il n'est pas établi que les matériels objets de la clause de réserve de propriété existaient encore en nature dans le patrimoine de la SAS SABL CONSTRUCTION au jour du jugement d'ouverture. La seule mention de contrats antérieurs et la contestation du niveau de détail de l'inventaire ne sauraient pallier cette carence probatoire. Le tribunal considère donc que la revendication en nature n'est pas fondée.
En conséquence, la demande de restitution en nature formée par la SAS COMAT doit être rejetée, le tribunal retenant que le matériel litigieux ne figure pas dans l'inventaire, que ce dernier n'est pas incomplet et que la preuve de la présence en nature des biens n'est pas rapportée.
Sur la revendication du prix
Aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Ce texte offre au vendeur ayant stipulé une clause de réserve de propriété la possibilité de revendiquer, à titre subsidiaire, le prix de revente du bien lorsque la revendication en nature n'est plus possible. Ce droit suppose toutefois que le prix subsiste impayé et identifiable dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Il traduit le principe de la subrogation réelle : le droit de propriété du vendeur se reporte sur la créance de prix lorsque le bien n'existe plus en nature, mais uniquement si cette créance existe et demeure impayée.
En l'espèce, la SAS COMAT sollicite, à titre subsidiaire, la restitution du prix des matériels litigieux, qu'elle évalue à 7 810 euros TTC, sur le fondement de l'article précité. Elle expose que si le tribunal ne retenait pas la revendication en nature, il devrait ordonner la restitution de leur prix, dès lors que ces biens lui appartenaient en vertu d'une clause de réserve de propriété.
Cependant, la société demanderesse n'apporte pas la preuve des conditions exigées par la loi.
Aucune pièce ne démontre que les matériels auraient été revendus par la SAS SABL CONSTRUCTION avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Aucun contrat de revente, facture, document comptable ou nom de sous-acquéreur n'est produit. La demanderesse se borne à verser un devis postérieur à l'ouverture de la procédure, lequel évalue le coût d'un matériel équivalent sans établir l'existence d'une revente ni d'un prix.
Le tribunal relève en outre que l'argument tiré de l'incomplétude de l'inventaire est sans incidence dans le cadre de la revendication du prix.
Si cet argument peut concerner la revendication en nature, il ne saurait suppléer à l'absence de preuve d'une revente. L'article L. 624-18 du code de commerce exige une démonstration positive de l'existence d'une créance de prix, dont la preuve incombe intégralement au vendeur revendiquant.
Or, la SAS COMAT ne justifie pas que le prix de revente, s'il existait, serait demeuré ni payé, ni réglé, ni compensé au jour du jugement d'ouverture. Aucun élément ne permet de rattacher à l'actif de la SAS SABL CONSTRUCTION une créance de prix identifiable et impayée.
Dès lors, les conditions d'application de l'article L. 624-18 du code de commerce ne sont pas réunies.
La demande de la SAS COMAT, fondée sur la valeur estimée du matériel, ne relève pas du régime de la revendication du prix, mais d'une créance indemnitaire relevant du droit commun de la déclaration de créance.
En conséquence, la demande de revendication du prix formée par la SAS COMAT sera rejetée.
Sur les autres demandes
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS COMAT les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagé du fait de cette procédure.
La SAS COMAT, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare régulier et recevable en la forme le recours devant le tribunal de la SAS COMAT à l'ordonnance n° 2025M00988 rendue le 11 septembre 2025 par M. le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS SABL CONSTRUCTION,
Rejette la demande de restitution en nature formée par la SAS COMAT,
Rejette la demande subsidiaire en revendication du prix formée par la SAS COMAT,
Rejette la demande formée par la SAS COMAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS COMAT aux dépens,
Liquide les frais de greffe relatifs au présent jugement à la somme de 106,55 euros TTC.
Rejette toutes autres demandes.