Texte intégral
N° RG 23/01261 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E324
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01261 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E324
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me WILM
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me SIMOENS
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Caisse [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 23, Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163
À l’encontre de :
– DÉFENDEURS –
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49
S.A.S. [T] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
appelée en intervention forcée
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 15 mars 2022, la [...] (ci-après, la " [...] ") a consenti à la [...] un crédit n° 225 971 02 affecté à l'achat d'une camionnette et de matériels divers d'un montant de 45.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 796,89 euros au taux de 1,75 % l'an, hors assurance.
Selon le même acte, Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] se sont engagés le 18 mars 2022 en qualité de caution de la [...] pour une durée de 84 mois et dans la limite de 54.000 euros.
La [...] a été défaillante dans le règlement des échéances.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 06 avril 2023, la [...] a invité la [...] ainsi que Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] à régulariser les échéances impayées, en vain.
Le 26 mai 2023, la [...] a prononcé la déchéance du terme du crédit et a mis l'emprunteur et les cautions en demeure de régler la somme de 43.487,50 euros devenue exigible.
Aucun règlement n'étant intervenu, la [...] a fait assigner par actes de commissaire de justice du 26 juillet 2023 la [...], Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] devant le Tribunal judiciaire de COLMAR aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le solde du crédit.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la [...] selon jugement du Tribunal judiciaire de Colmar en date du 21 mai 2024. Le 21 juin 2024, la [...] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la S.A.S. [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [T], à hauteur de 44.384,84 euros s'agissant du crédit n° 225 971 02.
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, la [...] a fait assigner la S.A.S. [T] ET ASSOCIES en intervention forcée.
Cette procédure, enregistrée sous la référence RG 24/1224, a fait l'objet d'une jonction à la présente instance selon ordonnance du 11 mars 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la [...] sollicite du Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Fixer à titre chirographaire sa créance échue à l'encontre de la [...] à la somme de 44.384,84 euros augmentée des intérêts au taux de 1,75 % l'an et 0,5 % l'an au titre de l'assurance sur la somme en principal de 41.569,14 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 21 mai 2024 au titre du prêt n° 225 971 02 ;
- Débouter Monsieur [F] [S] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] à lui payer la somme de 44.384,84 euros augmentée des intérêts au taux de 1,75 % l'an et 0,5 % l'an au titre de l'assurance sur la somme en principal de 41 569,14 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 21 mai 2024 au titre du prêt n° 225 971 02 dans la limite de 54.000 euros ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la [...], Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] aux entiers frais et dépens.
La [...] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce à l'encontre de la [...] et sur les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil à l'encontre de Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S].
En réponse aux moyens de Monsieur [S], la [...] indique d'abord qu'elle ne saurait être redevable d'une obligation de mise en garde à son profit, en l'absence de caractère excessif du cautionnement octroyé compte tenu des revenus et du patrimoine déclarés à l'époque par le défendeur. Elle rappelle également que la sanction du manquement au devoir de mise en garde ne peut consister qu'en des dommages et intérêts alors qu'aucune demande chiffrée correspondant à la réparation d'un préjudice n'est formulée en défense. La [...] estime ensuite qu'eu égard aux revenus et patrimoine mentionnés dans sa fiche patrimoniale, l'engagement de caution de Monsieur [F] [S] ne peut être considéré comme disproportionné. Elle souligne plus généralement l'absence d'éléments versés par Monsieur [F] [S] à l'appui de ses allégations.
Elle fait valoir qu'aucune cession des créances détenues par la société D+M ne peut intervenir, celle-ci n'étant pas représentée à la présente instance et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
La banque s'oppose enfin à la demande de délais de paiement formée par Monsieur [F] [S], qui dispose d'actifs immobiliers et a déjà bénéficié de délais de fait.
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 12 janvier 2024, Monsieur [F] [S] demande au Tribunal de céans de :
- A titre principal, débouter la [...] de ses demandes;
- A titre subsidiaire, juger que la banque sera remboursée par cession de créances professionnelles ;
- A titre très subsidiaire, accorder les plus larges délais de paiement " aux défendeurs " ;
- En tout état de cause, condamner la [...] à payer " à Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] " la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de sa demande de débouté, Monsieur [F] [S] estime que la [...] n'a pas exécuté ses obligations contractuelles à plusieurs titres. Il lui reproche d'abord un manquement à son devoir de mise en garde selon l'article 2299 du Code civil, alors qu'il était une caution profane et que le bénéfice de la [...] était inférieur au triple du capital emprunté. Monsieur [F] [S] reproche ensuite une disproportion du cautionnement à sa situation, au sens de l'article 2300 du Code civil, outre que son engagement dépasse la somme empruntée, en contradiction avec les dispositions de l'article 2296 du Code civil. Il reproche enfin à la banque de lui avoir conseillé de ne pas rembourser les échéances de prêt en faveur d'un arrangement ultérieur, ce qui constituerait selon lui un manquement de la [...] à son devoir de conseil et d'information de nature à engager sa responsabilité.
A titre subsidiaire, Monsieur [F] [S] fait valoir que la [...] détient des créances à recouvrer auprès d'au moins trois sociétés différentes pour un montant total de 59.000 euros qui suffirait à éteindre sa dette envers la banque.
A titre très subsidiaire, Monsieur [F] [S] sollicite pour les cautions les plus larges délais de paiement.
La S.A.S. [T] ET ASSOCIES, pour le compte de la [...], ainsi que Madame [V] [S], n'ont pas constitué avocat.
Le conseil de Monsieur [F] [S] a par ailleurs déposé son mandat selon acte du 2 juin 2025. Aucun autre avocat ne s'est constitué par la suite.
La clôture a été prononcée le 11 juin 2025 par ordonnance du même jour.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 janvier 2026 à la suite de l'audience du 20 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu à titre liminaire que les conclusions du 12 janvier 2024 ont été notifiées au nom de Monsieur [F] [S], qui se constituait avocat ;
Que Madame [V] [S] n'y est pas mentionnée comme défenderesse représentée et n'est pas intervenue à l'instance postérieurement, ce qui a d'ailleurs été souligné par la [...] dans ses dernières écritures (en page 8) ;
Que nul ne plaidant par procureur, les demandes formées pour son compte par Monsieur [S] seront déclarées irrecevables ;
Attendu qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée;
I- Sur la demande en remboursement du prêt formée à l'encontre de la [...]
Attendu que selon l'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
Qu'aux termes de l'article L.622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;
Attendu qu'en l'espèce, le principe de la créance de la [...] est établi par la copie du contrat de crédit, le tableau d'amortissement, l'historique des paiements et le décompte de créance arrêté au 26 mai 2024 versés aux débats ; que les cotisations d'assurance, qui sont destinées à garantir le paiement des échéances de remboursement du crédit selon le tableau d'amortissement, ne sont plus dues dès lors que la déchéance du terme, qui rend exigible la totalité des sommes restant dues, a été prononcée par le prêteur ; qu'au vu de ces éléments, la créance de la banque s'établit comme suit :
- Capital restant dû : 35.581,07 euros
- Mensualités échues impayées : 4.976,82 euros
- Cotisations assurance échues impayées : 84,57 euros
- Intérêts de retard : 28,91 euros
- Clause pénale : ramenée à 500,00 euros
Total : 41.171,37 euros outre intérêts au taux de 1,75% l'an à compter du 26 mai 2023 sur la fraction de 40.557,89 euros et au taux légal sur le solde à compter du présent jugement
Attendu qu'il y aura donc lieu de fixer la créance de la [...] au passif de la [...] à titre chirographaire à hauteur des montants précités ;
II- Sur la demande en paiement au titre des engagements de caution de Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S]
Attendu qu'aux termes de l'article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ;
Attendu qu'en date du 18 mars 2022, Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] se sont portés caution des obligations de la [...] pour un montant de 54.000 euros comprenant le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 84 mois ; qu'ils ont chacun reporté la mention manuscrite selon laquelle ils renoncent au bénéfice de discussion et de division ;
Attendu qu'aucune contestation n'étant formée sur la validité des cautionnements, il conviendra d'examiner successivement les quatre moyens articulés par Monsieur [F] [S] pour s'opposer à la demande en paiement de la [...] ;
1- Sur le moyen tenant au manquement au devoir de mise en garde
Attendu que l'article 2299 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; qu'à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ;
Que la rédaction de cet article ne faisant pas de distinction entre caution avertie et caution profane, l'obligation de mise en garde existe à l'égard de toute caution personne physique ;
Qu'il s'infère par ailleurs des dispositions précitées qu'il appartient à la caution de démontrer que la banque était redevable d'une obligation de mise en garde à raison du caractère excessif du concours financier consenti au regard des capacités financières de l'emprunteur débiteur principal ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [F] [S] ne produit aucune pièce de nature à établir que la [...] n'était pas en mesure de rembourser le crédit souscrit à hauteur de 45.000 euros auprès de la [...], l'inadaptation du crédit aux capacités financières de la société ne pouvant être déduite de la seule apparition rapide d'impayés ; qu'il résulte au contraire, des propres écritures du défendeur que la [...] avait réalisé au cours de l'exercice clos le 30 juin 2021 un bénéfice de 16.538 euros et détenait des créances à recouvrer pour un montant total de 59.000 euros ; que ces éléments comptables auraient dû lui permettre de faire face aux échéances de remboursement du prêt qui s'élevaient, pour l'année 2022 à 7.172,01 euros et pour l'année 2023 à 9.562,68 euros ;
Attendu que le moyen de défense est dès lors inopérant ;
2- Sur le moyen tenant à la disproportion du cautionnement
Attendu que l'article 2300 du Code civil dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ;
Que la sanction attachée à ces dispositions n'est pas la disparition pure et simple de l'engagement de caution mais sa seule réduction ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [F] [S], qui supporte la charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement, ne produit aucun élément sur sa situation financière au moment de la souscription du cautionnement ;
Qu'à l'inverse, la [...] verse aux débats la fiche de situation patrimoniale signée par Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S], mariés sous le régime de la communauté légale ; que les cautions ont ainsi déclaré percevoir des revenus à hauteur de 4.634 euros mensuels et être propriétaires de leur maison d'habitation d'une valeur estimative de 290.000 euros; qu'ils ont indiqué supporter la charge annuelle (qui est plus probablement une charge mensuelle) de 1.765 euros au titre de crédits en cours ;
Qu'en cas de vente de leur maison d'habitation et après déduction du solde du crédit immobilier, il serait resté à la disposition des époux [S] un reliquat de 63.600 euros ; qu'au vu de ces éléments patrimoniaux, l'engagement de caution de Monsieur [F] [S] à hauteur de 54.000 euros n'apparait pas manifestement disproportionné ; qu'à défaut pour lui d'établir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée sur la fiche de renseignements, le moyen sera écarté ;
3- Sur le moyen tenant à l'étendue du cautionnement
Attendu que l'article 2296 du Code civil dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie ;
Attendu que Monsieur [F] [S] fait valoir qu'il ne pouvait être engagé à concurrence de 54.000 euros, alors que le montant du capital emprunté s'élevait à 45.000 euros ;
Qu'il convient toutefois de relever que Monsieur [F] [S] s'est engagé à hauteur de 54.000 euros pour les sommes dues par la [...], cette somme couvrant le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard et que la [...] ne réclame pas à la caution une somme supérieure à celle demandée au débiteur ;
Attendu que le moyen est donc là encore inopérant ;
4- Sur le moyen tiré d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et d'information
Attendu que Monsieur [F] [S] fait encore valoir que la [...] lui a indiqué qu'il ne fallait pas régler les échéances de prêt impayées, ce qui constituerait un manquement à son obligation d'information et de conseil engageant sa responsabilité ;
Qu'en tout état de cause, ce manquement, à le supposer établi, se traduit par l'allocation de dommages et intérêts au titre de la perte de chance pour la caution de ne pas s'engager et non par l'extinction du cautionnement ;
Attendu qu'en l'espèce, le moyen invoqué par Monsieur [S] pour échapper à son obligation n'est pas corrélé à une demande en paiement de dommages et intérêts et se révèle donc inopérant ;
**
Attendu qu'au regard de l'acte de cautionnement précité et de l'inefficacité des moyens de défense proposés par Monsieur [F] [S], ce dernier ainsi que Madame [V] [S] seront condamnés solidairement, ès qualités de caution, à payer à la [...] la somme de 41.171,37 euros outre intérêts au taux de 1,75% l'an à compter du 26 mai 2023 sur la fraction de 40.557,89 euros et au taux légal sur le solde à compter du présent jugement ;
III- Sur la demande reconventionnelle de cession de créances au bénéfice de la [...]
Attendu qu'aux termes de l'article 1321, al.1er du Code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ;
Attendu qu'en l'espèce, si Monsieur [S] prétend que la [...] est titulaire de créances à recouvrer auprès de trois sociétés différentes pour un montant total de 59.000 euros qui suffirait à désintéresser la banque, il ne justifie, ni de la réalité desdites créances, ni, surtout, de la conclusion d'un contrat de cession de créances entre la S.A.S.U. D + M et la [...] ; qu'il n'appartient pas au Tribunal d'imposer la conclusion d'un tel contrat, encore moins à l'égard d'une société placée en liquidation judiciaire et non représentée à la présente instance ;
Qu'il conviendra donc de débouter Monsieur [S] de sa demande tendant à dire que la banque sera remboursée par cession de créances professionnelles ;
N° RG 23/01261 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E324
IV- Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [F] [S] ne justifie aucunement de sa situation financière et personnelle et ne formule aucune proposition concrète d'apurement de sa dette pendant la durée légale ; qu'il a, de surcroît, déjà pu bénéficier de délais de paiement liés à la durée de la procédure ;
Qu'il sera donc débouté de cette demande ;
V- Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, la [...], représentée par la S.A.S. [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur, Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance ;
Que supportant les dépens, ils seront par ailleurs condamnés in solidum à payer à la [...] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tandis que la demande formée par Monsieur [F] [S] à ce titre sera rejetée ;
VI- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l'article 514 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
➢ DECLARE irrecevables les demandes formées pour le compte de Madame [V] [S] par Monsieur [F] [S] ;
➢ FIXE le montant de la créance de la [...] au titre du prêt n° 225 971 02 au passif de la liquidation judiciaire de la [...] à titre chirographaire à la somme de 41.171,37 euros outre intérêts au taux de 1,75% l'an à compter du 26 mai 2023 sur la fraction de 40.557,89 euros et au taux légal sur le solde à compter du présent jugement ;
➢ CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S], ès qualités de cautions de la [...], à payer à la [...] la somme de 41.171,37 euros outre intérêts au taux de 1,75% l'an à compter du 26 mai 2023 sur la fraction de 40.557,89 euros et au taux légal sur le solde à compter du présent jugement ;
➢ REJETTE la demande reconventionnelle de Monsieur [F] [S] visant à " juger que la banque sera remboursée par cession de créances professionnelles " ;
➢ REJETTE la demande reconventionnelle en délais de paiement formée par Monsieur [F] [S] ;
➢ CONDAMNE in solidum la [...], représentée par la S.A.S. [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur, Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] à payer à la [...] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
➢ REJETTE la demande formée par Monsieur [F] [S] au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE in solidum la [...], représentée par la S.A.S. [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur, Monsieur [F] [S] et Madame [V] [S] aux dépens ;
➢ RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,