Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [H] [Q] par lettre recommandé avec accusé de réception
- au directeur d'établissement
- au tiers demandeur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 02 Novembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03726 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4AW
Minute n° : 095/26
ORDONNANCE du 02 Novembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Monsieur [H] [Q]
né le 07 Juin 1968 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [A] [Q]
née le 11 Novembre 1977 à [Localité 2], ALGERIE
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [T] [Q]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
non-comparants, non-representés,
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Elise WOLTON, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 02 Novembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent du Directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 6] en date du 16 août 2026,
Vu les décisions de levée de l'admission en soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent puis d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État selon arrêté du Préfet du Bas-Rhin 18 août 2026,
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 21 septembre 2026 ordonnant la levée de l'hospitalisation complète de M. [H] [Q] et son admission en programme de soins,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par Mme [A] [Q] et M. [T] [Q] du 30 septembre 2026 reçue au greffe le 1er octobre suivant tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement ordonnée à l'égard de M. [H] [Q],
Vu la décision en date du 9 octobre 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la demande de mainlevée,
Vu la déclaration d'appel de Mme [A] [Q] et de M. [T] [Q] par message électronique adressé au greffe de la cour d'appel de Colmar le 19 octobre 2026,
Vu les réquisitions du Parquet Général en date du 30 octobre 2026 faisant état du désistement du patient ce qui le dispense de se prononcer,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 21 octobre 2026,
MOTIFS :
Mme [A] [Q] et M. [T] [Q] ont formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 9 octobre 2026, par déclaration motivée envoyée le 19 octobre suivant.
Il convient, en premier lieu, de constater que le principal intéressé, à savoir le patient, M. [H] [Q], n'a nullement été informé de ces déclarations d'appel par les membres de sa famille et n'en a pris connaissance qu'à réception de la convocation en vue de l'audience. Dès cet instant, il a expressément indiqué ne pas avoir l'intention de former appel, ajoutant qu'il ne se présenterait pas à l'audience ne se sentant nullement concerné et désirant poursuivre dans le sens d'un programme de soins avec le médecin psychiatre avec lequel il est en train de nouer une relation de confiance.
Informés de la position du patient, Mme [A] [Q] et M. [T] [Q] ont néanmoins indiqué qu'ils maintiennent leur déclaration d'appel, ne se présentant cepandent pas à l'audience.
L'appel de M. [T] [Q] qui déclare intervenir au nom de son fils, M. [H] [Q], doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il ne dispose d'aucune procuration pour ce faire et que son fils a fait clairement part de son refus de former appel. Le fait que M. [T] [Q] se prévaut de la qualité de tiers de confiance que lui a conférée son fils au début de son hospitalisation ne suffit pas à suppléer l'absence de procuration, ce d'autant que M. [H] [Q] a également indiqué qu'il révoquait cet acte'.
Concernant Mme [Q], elle a indiqué qu'elle formait appel en son nom propre. Cependant, en vertu de l'article 546 du code de procédure civile, «'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt'». Or, dans la mesure où le principal intéressé, à savoir le patient, a indiqué qu'il ne souhaitait pas faire appel, voulant poursuivre le protocole de soins mis en place avec le psychiatre chargé du suivi, se satisfaisant ainsi de la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2026, Mme [Q] ne justifie d'aucun intérêt particulier qui puisse justifier une déclaration d'appel.
Dans ces conditions, sa déclaration d'appel doit être également déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevables les appels formés par Mme [A] [Q] et M. [T] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 9 octobre 2026';
CONFIRME ladite décision,
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment