Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOIA
N°: 2
Assignation du :
26 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société MDC REAL ESTATE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS - #G0429
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble Immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société BELLEROCHE
C/o la société BELLEROCHE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2026, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués sur le plan d’occupation d’une place de parking, affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le demandeur ;
Vu les protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires en défense ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
La société demanderesse allègue d’une mauvaise démarcation entre son lot 73 et les parties communes. Elle envisage une action au fond en délimitation de sa propriété et justifie en conséquence du motif légitime.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Le syndicat des copropriétaires demande que la mission soit limitée en application de l’article 146 du code de procédure civile afin que la mesure ne supplée pas la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve. Cette disposition est toutefois inapplicable à l’espèce, les conditions de l’article 145 précité étant autonomes.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [S] [H]
SELARL ARKANE FONCIER
[Adresse 5]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Se rendre sur place, au [Adresse 6],
- examiner le lot 73 désigné dans l'assignation, son implantation, ses limites, sa géométrie, son accès, son environnement immédiat, les voies de circulation qui le jouxtent, ainsi que tout aménagement, obstacle ou marquage au sol de nature à en limiter l’usage,
- Procéder à tous relevés métriques, plans, croquis, photographies et mesures utiles du lot n° 73 ;
- Déterminer les caractéristiques, limites et dimensions du lot n° 73 au regard des titres, du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et des plans annexés, et dire si la configuration actuelle des lieux est conforme à ces documents, en relevant toute discordance utile ;
- Rechercher si un retraçage, un redécoupage, une modification du marquage au sol, des voies de circulation ou des limites matérielles des emplacements est intervenu, et en préciser, dans la mesure du possible, la nature, la date ou la période probable, ainsi que
les conséquences sur le périmètre, les dimensions et l’usage du lot n° 73 ;
- Dire si le lot n° 73 est, en son état actuel, apte à remplir la destination d’emplacement pour voiture automobile, et, dans la négative ou en cas d’usage partiellement contraint, déterminer les causes techniques des difficultés de stationnement alléguées, en indiquant notamment si elles procèdent de la configuration originelle du lot, d’une discordance entre les titres et le traçage existant, d’une modification ultérieure, de l’organisation des circulations ou de la présence d’obstacles matériels ;
-Fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier l’existence d’un empiêtement ;
- Décrire et chiffrer, le cas échéant, les travaux, modifications ou mesures de remédiation susceptibles de rendre le lot conforme à la destination d’emplacement pour voiture automobile ou d’en permettre un usage normal ;
- Fournir, de manière générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices pouvant en résulter;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 août 2026 inclus ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 22 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 22 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Malik CHAPUIS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [S] [H]
Consignation : 3000 € par La société MDC REAL ESTATE
le 24 Août 2026
Rapport à déposer le : 22 Avril 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6].