Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVOK
NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [M] [P] épouse [W], [T] [W] C/ [V] [Z], [F] [K] épouse [Z], S.A.S.U. SOCIÉTÉ AQUILUS VAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
la SELARL ROCHEFORT
Me Alexandra STORA
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
Mme [M] [P] épouse [W]
née le 19 Novembre 1997 à BOURGOIN-JALLIEU, demeurant 16 Impasse les Durantonnes - 38200 JARDIN
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
M. [T] [W]
né le 13 Novembre 1997 à LYON 04 (69004), demeurant 16 Impasse les Durantonnes - 38200 JARDIN
représenté par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
DEFENDEURS
M. [V] [Z]
né le 11 Avril 1946 à VIENNE (38200), demeurant 33 rue Paul Doumer - 69560 SAINTE COLOMBE
représenté par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET ET PELET, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Mme [F] [K] épouse [Z]
née le 10 Février 1950 à ST CYR SUR LE RHONE (69560), demeurant 33 rue Paul Doumer - 69560 SAINTE COLOMBE
représentée par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET ET PELET, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S.U. SOCIÉTÉ AQUILUS VAL, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 347 426 298, dont le siège social est sis Plateau des Couleures - Route de Romans - 26000 VALENCE
représentée par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de VALENCE, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 6 février 2026, Madame [M] [P] épouse [W] et Monsieur [T] [W] (ci-après les consorts [W]) ont acquis auprès de Madame [F] [K] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z] (ci-après les consorts [Z]) un bien situé 16 impasse des Durantonnes – 38200 JARDIN, comprenant une piscine, pour un montant de 435.800 euros.
Les consorts [W] exposent avoir constaté lors de la remise en fonctionnement de la piscine au mois de mai 2026, une perte importante du niveau d’eau.
Ils ont mandaté la société D-TECH FUITES en recherche de fuite d’eau sur le bassin et les canalisations de la piscine. La société est intervenue le 27 mai 2026 et a remis son rapport le 08 juin 2026.
Sollicitée par les consorts [W], la société AQUILUS VAL a émis un devis daté du 03 juin 2026 évaluant les travaux de remise en état de la piscine à la somme de 10.674,84 euros.
Suivant courrier du 16 juin 2026 adressé, les consorts [W] invoquant la garantie des vices cachés, ont mis en demeure leurs vendeurs de prendre en charge les travaux nécessaires à la remise en état complète de la piscine.
Par courrier en réponse du 24 juin 2026, les consorts [Z] par l’intermédiaire de leur conseil, ont indiqué que le liner de la piscine avait été changé en 2016 par la société AQUILUS VAL et que les travaux se trouvaient toujours sous garantie décennale expirant le 15 juillet 2026. Ils ont précisé ne pas souhaiter donner suite à la réclamation de leurs acquéreurs.
Aucune solution amiable au litige n’a pu être trouvée.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 juillet 2026, Madame [M] [P] épouse [W] et Monsieur [T] [W] ont assigné Madame [F] [K] épouse [Z], Monsieur [V] [Z] et la société AQUILUS VAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
ordonner une mesure d‘expertise judiciaire et designer tel expert qu‘il plaira avec pour mission de : - convoquer les parties et leurs conseils, se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux sis 16 impasse des Durantonnes – 38200 JARDIN ;
- décrire la piscine et ses équipements, ainsi que les désordres allégués, notamment les défauts relevés par la société D-TECH FUITES
- en rechercher les causes et l'origine, en déterminer la nature, l'étendue et la gravité, et dire notamment s'ils trouvent leur origine dans les travaux de remplacement du revêtement réalisés en 2016 par la société AQUILUS, dans un défaut d'entretien ou dans toute autre cause ;
- préciser la date d'apparition des désordres et dire s'ils existaient antérieurement à la vente du 6 février 2026 et s'ils étaient décelables par des acquéreurs profanes à cette date ;
- dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues ;
- décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres, en indiquer la durée prévisible, et donner son avis sur le devis établi par la société AQUILUS le 3 juin 2026 ;
- fournir tous éléments permettant d'apprécier l'ensemble des préjudices subis par les demandeurs, notamment le préjudice de jouissance ;
- de manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la solution du litige ;
fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera consignée par les demandeurs dans le délai imparti ; rejeter l’ensemble des demandes contraires ;réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 30 septembre 2026, les consorts [W], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes contenues dans leur acte introductif d’instance et demandé au juge des référés de :
débouter la société AQUILUS VAL de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que des désordres affectant la piscine ont été objectivés par le rapport de recherche de fuites établi par la société D-TECH FUITES ; et que le revêtement du bassin de la piscine a été remplacé en 2016 par la société AQUILUS VAL.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 01 septembre 2026, les consorts [Z], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil, de :
donner acte à Monsieur et Madame [Z] de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;dire que l’expert devra avoir pour mission de se prononcer sur le fait de savoir si des éléments laissent penser que Monsieur et Madame [Z] avaient connaissance au moment de la vente d’un vice affectant la piscine ;condamner les demandeurs aux dépens.
Ils soutiennent n’avoir eu aucune connaissance d’un vice affectant la piscine, qu’ils ont utilisée normalement l’été précédant la vente ; qu’en tous les cas, l’acte de vente incluait une clause exonératoire des vices cachés et qu’à l’époque de la mise en demeure adressée par leurs acquéreurs, les travaux réalisés sur la piscine le 15 juillet 2016 étaient encore couverts par la garantie décennale.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 30 septembre 2026, la société AQUILUS VAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
juger que la société AQUILUS VAL émet toutes réserves et protestations d’usage sur le bien-fondé de la demande des requérants, l’expertise étant organisée aux frais avances des requérants ;condamner solidairement Monsieur et Madame [W] à payer à la société AQUILUS VAL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Elle affirme s’en remettre à la demande de désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés par les requérants.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Il résulte du rapport en recherche de fuites établi le 8 juin 2026 par la société D-TECH FUITES, et du devis de la société AQUILUS VAL du 03 juin 2026 que la piscine litigieuse est affectée de désordres dont il convient d’établir la cause et l’origine.
Il importe que la mesure d’expertise se déroule au contradictoire des consorts [Z], vendeurs des consorts [W] et de la société AQUILUS VAL chargée des travaux de changement du liner de la piscine en juillet 2016.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée aux frais des demandeurs. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
En outre, il a été satisfait aux demandes de donner acte des protestations et réserves des consorts [Z] et de la société AQUILUS VAL par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge des demandeurs de cette instance en référé dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme des parties perdantes.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Q] [G]
13 rue Saint-Fulbert
Bâtiment D
69008 Lyon 08
Tél. portable : 06-24-65-15-94
Courriel : jf.gabriel05@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, avec mission de :
1. Se rendre sur place, 16 impasse des Durantonnes – 38200 JARDIN, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1.500 euros qui sera consignée par Madame [M] [P] épouse [W] et Monsieur [T] [W] avant le 19 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 19 juillet 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Madame [M] [P] épouse [W] et Monsieur [T] [W],
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 15 octobre 2026
La Greffière La Présidente