Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/05160 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WBW
Minute : 26/
du : 10/07/2026
JUGEMENT
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
C/
[P] [Z]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25 / 05160 IMMOBILIERE RHONE ALPES / [Z]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 23 octobre 2024, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a donné à bail à Madame [P] [Z] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 481,04 euros, outre une provision sur charges.
Par avenant en date du 14 novembre 2024, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a également donné en location à Madame [P] [Z] un garage situé à la même adresse.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer à Madame [P] [Z] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 689,49 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 15 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10 décembre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait citer Madame [P] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Madame [P] [Z] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3 49,84 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
A l’audience du 07 mai 2026, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES actualise sa demande à la somme de 3636,06 euros, arrêtée au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [P] [Z] n'a pas comparu.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur les dispositions applicables au bail de garage
En application de l'article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l'espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.
[Adresse 4]
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par la société IMMOBILIERE RHONE ALPES respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les six semaines du commandement.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société IMMOBILIERE RHONE ALPES à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [Z] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [P] [Z] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [P] [Z] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES :
- la somme de 3636,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 sur la somme de 1689,49 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.
* Sur la demande de dommages et intérêts
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES , qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera déboutée de ce chef de demande.
* Sur les autres demandes
Madame [P] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 04 novembre 2025,
[Adresse 5] / [Z]
AUTORISE la société IMMOBILIERE RHONE ALPES à faire procéder à l'expulsion de Madame [P] [Z] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [P] [Z] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [P] [Z] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES:
- la somme de 3636,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 sur la somme de 1689,49 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DEBOUTE la société IMMOBILIERE RHONE ALPES de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [P] [Z] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [P] [Z] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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