Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/05804 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6ZY
AFFAIRE :
[D]
[Z]
C/
Association ATIAM, Curateur de Madame [S]
[S]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Me Jean Michel GARRY
Copie : Me PEISSE
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [D]
né le 19 Février 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me PEISSE, avocat du barreau de TOULON substitué par Me PETRO, avocat du barreau de TOULON
Madame [I] [Z] épouse [D]
née le 28 Mars 1966 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me PEISSE, avocat du barreau de TOULON substitué par Me PETRO, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Association ATIAM en qualité de curateur de Madame [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean Michel GARRY, avocat du barreau de TOULON
Madame [N] [S]
née le 17 Juillet 1963 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Jean Michel GARRY, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2014, Monsieur et Madame [P] [D] ont consenti, par l’intermédiaire de leur mandataire, à Madame [N] [S] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé à [Localité 1] (83) [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer d’un montant mensuel initial de 415,00 euros, outre une provision sur charges mensuelles d’un montant initial de 20,00 euros.
Aux termes d’un jugement en date du 13 novembre 2019, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficie Madame [N] [S] a été renouvelée et l’association ATIAM a été maintenue dans ses fonctions de curateur.
Se prévalant de la persistance de troubles de jouissance, les époux [D] ont, par actes délivrés les 05 et 09 septembre 2025, fait assigner Madame [N] [S] ainsi que l’association ATIAM devant la présente juridiction aux fins de voir :
Juger les manquements graves et réitérés de Madame [S] [N] à ses obligations légales et conventionnelles en sa qualité de locataireJuger le comportement adopté par Madame [S] [N] au titre de l’occupation du logement est attentatoire à la tranquillité et à la sécurité des occupants voisinsPrononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement sis [Adresse 6] à [Localité 8] pour manquements graves aux obligations contractuelles et légales Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [S] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés à [Adresse 7], au besoin avec le concours de la force publiqueCondamner Madame [S] [N] à leur payer, à compter du jugement à intervenir, jusqu’à restitution des locaux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier terme de loyer et accessoires, soit 469,50 euros de loyers et 35,00 euros de provision sur chargesJuger que cette indemnité d’occupation sera indexée aux mêmes conditions que le loyer en application du bail consenti à la date du 15 janvier 2014Condamner Madame [S] [N] à leur payer la somme principale de 1 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [S] [N] aux entiers dépens.
Le représentant de l'État dans le département a été avisé de l’assignation par voie électronique le 1er octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2024. Après plusieurs renvois sollicités à la demande des parties, le dossier a été retenu à l’audience du 09 février 2026.
A cette date, chacune des parties est représentée par son conseil respectif.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, les époux [D] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que la locataire commet des dégradations, de manière récurrente, au sein de leur appartement, ayant arraché à plusieurs reprises les siphons de la douche et de l’évier de la cuisine, occasionnant ainsi de multiples dégâts des eaux.
Les demandeurs soulignent qu’ils ont ainsi du réaliser de nombreux travaux et que leur compagnie d’assurance leur a notifié la résiliation de leur contrat.
Ils font également valoir que de nombreux résidents se plaignent du comportement et des nuisances occasionnés par la locataire.
Ils produisent au débat les pièces suivantes :
Une facture en date du 19 avril 2017 pour des travaux de peinture effectués dans la cage d’escalierTrois factures en date du 1er juillet 2018 pour des travaux de plomberie (recherche de fuite et reconstruction) Une facture en date du 05 avril 2023 pour des travaux de plomberie Deux factures en date des 12 septembre et 22 novembre 2023 pour des travaux d’électricité Trois factures en date du 24 avril 2024 s’agissant d’une fuite d’eau située dans l’appartement de la locataireUne facture du 30 mai 2024 pour travaux divers Deux constats amiables de dégâts des eaux en date des 03 décembre 2020 et 17 mai 2023Un courrier transmis par le mandataire à l’association ATIAM en date du 16 novembre 2023 s’agissant d’une plainte émise par une locataire à l’encontre de Madame [N] [S].
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N] [S] ainsi que l’association ATIAM concluent au débouté des époux [D] et sollicitent, reconventionnellement, leur condamnation au paiement de la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les défenderesses affirment que les bailleurs échouent à caractériser les manquements de la locataire qui auraient ainsi justifié la résiliation de son bail d’habitation. Elles expliquent ainsi que l’imputabilité des faits reprochés à Madame [N] [S] n’est pas démontrée, non plus le caractère grave et malveillant de ses agissements.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la demande en résiliation judiciaire du bail et l’expulsion
Selon les dispositions de l’article 7 b) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
En vertu des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
L’article 1729 du même code ajoute que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur, suivant les circonstances, peut faire résilier le bail.
Il résulte de ces dispositions que la jouissance paisible impose au preneur d’occuper les lieux loués sans créer aux autres occupants de l’immeuble des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Il appartient à celui qui se prévaut d'un trouble anormal du voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage d'en rapporter la preuve.
Le juge du fond apprécie ainsi souverainement si les fautes reprochées au preneur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail.
En l’espèce, il convient de relever en tout premier lieu que certaines factures produites par les demandeurs sont anciennes (8 et 9 ans).
Les factures plus récentes permettent effectivement de constater que des travaux, notamment de plomberie, ont été réalisés, et ce à plusieurs reprises, au sein de l’appartement.
Pour autant, ces éléments sont insuffisants à caractériser les troubles de jouissance dont les bailleurs se prévalent à l’égard de leur locataire.
En effet, la survenance de plusieurs dégâts des eaux n’est pas contestée. Pour autant, il convient de relever qu’il n’est pas justifié de l’intervention de la compagnie d’assurance, et notamment d’un expert, qui aurait pu préciser l’origine et les circonstances de ces sinistres, en mettant ainsi potentiellement en exergue les agissements volontaires de la locataire. Il n’est pas non plus produit de pièces, comme notamment des procès-verbaux de constat, permettant de caractériser l’ampleur de ces sinistres ainsi que la nature des travaux à réaliser.
Enfin, le simple mail d’une locataire se plaignant du comportement de la locataire ne peut à lui seul caractérisé le comportement inadapté de Madame [N] [S] au sein de la résidence.
En l'état de ces éléments, les époux [D] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l’espèce, les époux [D], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de les condamner à payer à Madame [N] [S] et à l’association ATIAM, en sa qualité de mandataire, la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [P] [D] et Madame [I] [Z], son épouse, de toutes leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [D] et Madame [I] [Z], son épouse, à payer à Madame [N] [S] et à l’association ATIAM, en sa qualité de mandataire, la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [P] [D] et Madame [I] [Z], son épouse, aux dépens de l’instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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