Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04991 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYCM
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 18h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [V]
né le 12 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 2], plaidant par visioconférence
et de M. [F] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[R] DES YVELINES
représenté par Me Thibaut Faugeras, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [S] [V] enregistrée sous le numéro RG 26/4786 et celle introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro RG 26/4784, déclarant le recours de M. [S] [V] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [S] [V], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 2 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 septembre 2026, à 11h28, par M. [S] [V];
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [S] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [V], né le 12 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 6 octobre 2025.
Le 31 août 2026, M. [S] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 2 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 septembre 2026 à 18 heures 03, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [S] [V].
Le conseil de M. [S] [V] a interjeté appel de cette décision le 4 septembre 2026 à 11 heures 28 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'atteinte portée au respect du principe de dignité et le traitement dégradant à défaut d'alimentation ;
- la violation du secret de l'enquête et la transmission d'une audition au consulat ;
- l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et le TAJ ;
- l'irrégularité et l'absence de valeur probante de la procédure pénale ;
- l'irrecevabilité de la requête :
- à défaut de l'attestation de conformité ;
- au regard de sa tardiveté ;
- sur le fond :
* L'incompétence du signataire de l'acte
* La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux
* L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public
* La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant
* L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
* La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté
* La légalité de la décision de placement en rétention
* La violation du principe de proportionnalité
* Les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
En l'espèce M. [S] [V] a été placé en garde à vue le 28 août 2026 à 00 heures 35 et a pu s'alimenter :
- Le 28 août 2026 de 7 heures 48 à 8 heures ;
- Le 28 août 2026 à 13 heures 28 ;
- Le 29 août 2026 de 7 heures 58 à 8 heures 08 ;
- Le 29 août 2026 de 13 heures 55 (refus).
Aucun élément ne permet d'établir qu'il lui a été proposé de s'alimenter entre le 28 août 2026 à 13 heures 28 et le 29 août 2026 à 7 heures 58, soit une durée de 18 heures 30.
Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle "a pu" s'alimenter même si elle ne l'a pas fait.
Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [S] [V] ,
RAPPELONS à M. [S] [V] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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