Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 04 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Thomas HELLENBRAND
[B] [F]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [F] a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) au titre de la législation professionnelle pour un accident du travail survenu le 21 juin 2021 et ayant entraîné, selon certificat médical initial du 22 juin 2021, une « fracture de P3 du 4ème doigt gauche ».
Par courrier du 17 juin 2024, la caisse a notifié à Madame [F] une date de consolidation fixée au 3 juin 2024.
Il a également été notifié à Madame [F], par décision du 11 juillet 2024, un taux d’incapacité permanente de 10% à compter du 4 juin 2024 (lendemain de la date de consolidation).
Madame [F] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable près la caisse ([1]), qui, par décision du 31 octobre 2024, l'a rejeté.
Suivant courrier recommandé expédié le 30 novembre 2024, Madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux en vue de contester la décision de rejet de la [1].
Dans ses dernières conclusions du 19 février 2026 débattues contradictoirement, Madame [F] demande au tribunal de :
- Déclarer le recours recevable et bien fondé
- Constater que son taux d’IPP a été fixé à 24% à compter du 13 mai 2022
- En conséquence, annuler la décision de la CPAM fixant son taux à 10% à compter du 4 juin 2024
- Ordonner à la CPAM de Moselle de liquider ses droits en tenant compte du taux d’IPP de 24% à compter du 4 juin 2024
- Condamner la CPAM de Moselle aux dépens
- Condamner la CPAM de Moselle à lui verser la somme de 2000€ en application de l’article 700 du CPC
A titre infiniment subsidiaire, avant dire droit
- Ordonner une consultation médicale
- Désigner tel médecin pour y procéder avec pour mission de confirmer la consolidation de son état de santé et de déterminer le taux d’incapacité permanente imputable à l’accident du 21 juin 2021, ainsi qu’un sapiteur psychologue
- Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure
- Réserver les dépens
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Dans ses conclusions du 30 juillet 2025, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :
- Ecarter des débats les pièces produites par la demanderesse
- La déclarer mal fondée en son recours et l’en débouter
- Confirmer la décision de la [1] du 31 octobre 2024
- Rejeter la demande de mise en œuvre d’une expertise.
L'affaire a été appelée in fine à l’audience de plaidoirie du 4 mars 2026 au cours de laquelle Madame [F] et la CPAM de Moselle étaient dûment représentées.
Les parties s’en sont remises à leurs écritures et pièces.
La CPAM a sollicité, suites aux conclusions du 19 février 2026 de la demanderesse, le bénéficie d’une note en délibéré concernant la recevabilité de la contestation de Madame [F] quant à la fixation de son taux d’IPP.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
La CPAM de Moselle a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 22 mai 2026, et Madame [F] à y répliquer avant le 30 juin 2026.
Par écritures du 20 mai 2026, la CPAM de Moselle a fait parvenir une note dans laquelle elle soutient l’irrecevabilité de la contestation de Madame [F] concernant son taux d’IPP, dès lors que la décision litigieuse qu’elle a produit à l’appui de son recours ne concernait que la date de consolidation, sous la référence 2024-13610 de leurs services.
Madame [F] n’a pas répliqué.
MOTIVATION
SUR L’OBJET DU LITIGE
En l’espèce, il sera retenu par le tribunal que, par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2024 au greffe du Pôle social et daté du 28 novembre 2024 rédigé comme suit « Je, soussignée, [F] [B] (…) contester la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie dont je dépens. Vous trouverez en pièce jointe la photocopie de la décision de l’assurance maladie… », Madame [F] a versé, à l’appui de son recours contentieux, la seule décision de la [1] du 31 octobre 2024 ayant statué sur sa contestation de la date de consolidation, et portant la référence 2024-13610.
Ainsi, il ne peut être que constaté que, ce faisant, Madame [F] a bien limité l’objet du présent recours contentieux à la seule contestation de la date de consolidation fixée par la CPAM de Moselle au 3 juin 2024, la décision de la [1] relative au taux d’IPP datant du même jour (mais portant la référence 2024-13612) n’ayant pas été versée par la demanderesse au moment de sa requête.
Il s’ensuit dès lors que les demandes de Madame [F] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle en date du 11 juillet 2024 portant sur son taux d’IPP des suites de son accident du travail, décision qu’elle a versée aux débats postérieurement à son présent recours, ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.
SUR LA CONTESTATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION
Il résulte de ce qui suit que le présent recours de Madame [F], limité à la seule contestation de sa date de consolidation au 3 juin 2024, est recevable.
Sur le fond, il sera rappelé que la date de consolidation correspond au moment où les lésions sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence d'une éventuelle atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.
La consolidation se distingue de la guérison. La consolidation peut s'accompagner de séquelles, et ne se confond pas nécessairement avec la disparition des douleurs.
La consolidation s'analyse en une absence d'évolution possible des lésions, dans un sens favorable ou défavorable.
En l’espèce, force est de constater que Madame [F], sur laquelle repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément permettant de contester la date de consolidation fixée au 3 juin 2024, dès lors que les seuls éléments médicaux qu’elle produit (ses pièces n°5 et 6 – certificats médicaux du Docteur [O] postérieurs à la date retenue et ne permettent pas de retenir que le médecin conseil de la caisse a commis une erreur dans l’appréciation de la date de consolidation, dont il est rappelé qu’elle n’est pas la date de la guérison.
Dès lors, Madame [F] sera déboutée de son recours et de l’ensemble de ses demandes, et la décision litigieuse de la [1] confirmée.
SUR LES DEMANDES ANNEXES
Madame [F], partie succombant en son recours, sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.
Compte tenu de la nature et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la contestation de Madame [B] [F] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable (CMRA) du 31 octobre 2024 référence 2024-13612 concernant la décision de CPAM de Moselle en date du 11 juillet 2024 lui notifiant un taux d’IPP de 10% des suites de son accident du travail du 21 juin 2021 ;
DECLARE recevable le recours contentieux de Madame [B] [F] à l’encontre de la décision de la [1] du 31 octobre 2024 référence 2024-13610 concernant la décision de la CPAM de Moselle en date du 17 juin 2024 fixant la date de consolidation au 3 juin 2024 des suites de son accident du travail du 21 juin 2021 ;
DEBOUTE Madame [B] [F] de son recours contentieux et de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [B] [F] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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