Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Association INITIATIVE NICE COTE D?AZUR c/ [J] [C]
N°26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5A6
Grosse délivrée à
Me Vanessa HAURET
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le09 Juillet 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
L’association INITIATIVE NICE COTE D’AZUR, Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, Identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 414 322 289, Dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], Prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa HAURET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Madame [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association [Adresse 3] a pour objet d’accueillir à titre gracieux tous les entrepreneurs créateurs ou repreneurs d’entreprises afin de les aider à monter leur projet, notamment par l’octroi de prêts d’honneur.
Suivant contrat du 6 juillet 2023, l’association Initiative Nice Côte d’Azur a consenti à Mme [J] [C] un financement pour la réalisation d’un projet de création d’une société dénommée « Société des saveurs et des produits indiens » ayant une activité de service de restauration, un prêt d’honneur d’un montant de 13.000 euros remboursable en 54 mensualités à compter du 10 janvier 2024.
Mme [J] [C] n’a réglé aucune échéance de remboursement du prêt de sorte que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 avril 2024, l’association [Adresse 3] l’a mise en demeure de rembourser les sommes dues, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du solde du prêt.
Cette mise en demeure étant restée vaine, l’association Initiative Nice Côte d’azur a, par acte de commissaire justice du 6 janvier 2026, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice Mme [J] [C] afin d’obtenir le paiement des sommes suivantes :
13.000 euros en remboursement des sommes prêtées en vertu du contrat du 6 juillet 2023,76,62 euros en remboursement des frais de commissaire de justice engagés avant la délivrance de l’assignation,2.500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que, sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Nice est territorialement compétent car le prêt a été attribué à Mme [J] [C] qui s’est engagée à le mettre à disposition de la société dénommée « Société des saveurs et des produits indiens » dont le siège social est situé à Nice. Elle expose que le contrat de prêt contient une clause résolutoire en cas de non-respect par l’emprunteur notamment de son obligation de remboursement des échéances dans un délai de 90 jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse. Elle estime qu’elle est donc fondée à réclamer le paiement immédiat du capital de 13.000 euros.
Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, Mme [J] [C] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
L’association [Adresse 3] a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du prêt
Sur la déchéance du terme
Les contrats de prêt, non soumis au code de la consommation parce qu’ils sont conclus entre particuliers ou dans un but professionnel, peuvent contenir une clause de déchéance du terme qui s’analyse en une clause résolutoire régie par l’article 1225 du code civil.
Au terme de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Ce texte ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Ainsi, la déchéance du terme est possible en cas de non-paiement d'une mensualité sous réserve d'une mise en demeure de l'emprunteur lui accordant un délai raisonnable pour régulariser sa situation, sauf stipulation contraire expresse et non équivoque (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418).
En l’espèce, le contrat de prêt contient un article 12 intitulé « Exigibilité anticipée » rédigée dans les termes suivants :
« La totalité des sommes dues au titre du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que l’association ait à faire prononcer la déchéance du terme, en cas de manquement par le bénéficiaire à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, notamment, mais sans limitation, à défaut de paiement à son échéance d’une somme devenue exigible au titre du prêt, non régularisé dans un délai de 90 jours à compter d’une mise en demeure adressée par l’association au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Mme [J] [C] était tenue de rembourser à compter du 10 janvier 2024 les échéances du prêt de 13.000 euros d’un montant de 240,78 euros pour la première et de 240,74 euros pour les suivantes.
Elle n’a procédé à aucun paiement si bien que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 avril 2024, l’association Initiative Nice Côte d’Azur l’a mise en demeure de rembourser les sommes dues, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du solde.
Ainsi, le délai de 90 jours imparti par cette mise en demeure, raisonnable pour permettre à l’emprunteur de s’exécuter, est largement dépassé et la déchéance du terme a été valablement acquise le 22 juillet 2024.
Sur les sommes dues en vertu du prêt
En l’espèce, l’association [Adresse 3] a consenti à Mme [J] [C] un prêt d’honneur de 13.000 euros pour la réalisation d’un projet de création d’une société dénommée « Société des saveurs et des produits indiens » suivant contrat de prêt du 6 juillet 2023.
En exécution de ce contrat et conformément au décompte produit, l’association [Adresse 3] est fondée à réclamer à Mme [J] [C], par suite de la déchéance du terme, le paiement de la somme de 13.000 euros en remboursement du prêt.
Par conséquent, Mme [J] [C] sera condamnée à payer à l’association Initiative Nice Côte d’Azur la somme de 13.000 euros en remboursement du prêt d’honneur qui lui a été consenti le 6 juillet 2023.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au procès, Mme [J] [C] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à l’association [Adresse 3] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la demande formulée par l’association Initiative Nice Côte d’Azur de condamnation au paiement des frais de commissaire de justice pré-contentieux sera rejetée, les frais en cause n’étant pas établis.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [J] [C] à payer à l’association [Adresse 3] la somme de 13.000 euros en remboursement du prêt du 6 juillet 2023 ;
CONDAMNE Mme [J] [C] à verser à l’association Initiative Nice Côte d’Azur la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’association [Adresse 3] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Mme [J] [C] aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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