Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50420 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSRI
N° : 5
Assignation du :
07 Janvier 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société CABINET N & H IMMOBILIER, S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS - #E1638
DEFENDEUR
Monsieur [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0428
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte des 30 mai, 6 et 21 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) et M. et Mme [E] ont assigné en référé M. [S], M. [X] et la société Sedgwick devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile :
- ordonner à M. [S], dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, de :
o effectuer tous travaux de réparation, à ses frais, de l'ensemble des équipements sanitaires desservant les lots de copropriété dont il est propriétaire, afin que lesdits équipements sanitaires soient conformes aux règles de l'art et ce, par les entreprises de son choix ;
o en justifier par la fourniture au syndic des factures desdites entreprises ainsi que de leur attestation d'assurance en cours de validité;
- assortir l'injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée ;
- ordonner à M. [X], dès la signification de l'ordonnance, de cesser immédiatement d'utiliser l'ensemble des équipements sanitaires de l'appartement qui lui est loué (alimentation en eau et évacuations) tant que les travaux nécessaires n'auront pas été intégralement réalisés, dans les règles de l'art ;
- assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée ;
- dire que le président se réservera la liquidation des astreintes ;
- dire que l'ordonnance sera déclarée commune à la société Sedgwick en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de M. [S] ;
- condamner M. [S] et M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires, chacun d'eux, la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner M. [S] et M. [X], in solidum entre eux, aux dépens de la présente instance avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a, notamment, ordonné à M. [S], dans le mois de la signification de l'ordonnance, d'effectuer tous travaux de réparation, à ses frais et par les entreprises de son choix, de l'ensemble des équipements sanitaires desservant les lots de copropriété dont il est propriétaire, afin de mettre ces équipements en état de fonctionnement normal et en conformité avec la réglementation applicable et de justifier de ces travaux par la communication au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] des factures des entreprises ainsi que de leur attestation d'assurance en cours de validité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de l'ordonnance et pendant un délai de quatre mois, à l'issu duquel il sera à nouveau statué sur l'astreinte, dit n'y avoir lieu de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte et condamné M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction.
Cette ordonnance a été signifiée à M. [S] par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025.
Exposant que M. [S] n'a pas justifié avoir fait lever les réserves émises par l'architecte de l'immeuble à la suite de la réalisation des travaux ordonnés par l'ordonnance du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, fait assigner M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :
- enjoindre à M. [S] de lever dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir les réserves relatives à l'interposition d'un clapet anti-retour sur la canalisation de DN40 évacuant douche et lavabo, en amont du raccordement sur la canalisation d'eaux vannes en DN100 et au rebouchage de la cloison séparative endommagée et fissurée et peinture du panneau correspondant,
- enjoindre à M. [S] de produire, dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, un procès-verbal de réception sans réserve signé du maître d'ouvrage et de l'entreprise intervenante,
- assortir lesdites injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours,
- dire que le président du tribunal judiciaire de Paris se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée,
- condamner M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande du défendeur avec injonction pour les parties d'assister à un rendez-vous d'information sur la médiation.
Les parties n'étant pas entrées en médiation, l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 mai 2026.
Par conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés d'enjoindre à M. [S] de produire, dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, un procès-verbal de réception sans réserves signé du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et de l'entreprise intervenante sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de dire que le président du tribunal judiciaire de Paris se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée et de condamner M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Son conseil a, toutefois, oralement précisé ne maintenir ses demandes qu'au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Par écritures déposées à l'audience, M. [S] a sollicité l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, à titre subsidiaire, leur rejet et, en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens avec distraction et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Son conseil a oralement précisé uniquement maintenir ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales
Le syndicat des copropriétaires n'ayant pas maintenu à l'audience du 7 mai 2026 ses demandes principales à l'encontre de M. [S], il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les demandes accessoires
A l'appui de ses demandes principales, le syndicat des copropriétaires invoquait l'inexécution imparfaite des travaux ordonnés dans l'ordonnance du 21 novembre 2024 et la nécessité de statuer à nouveau sur l'astreinte.
Or, dès lors que le président du tribunal judiciaire de Paris ne s'est pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a prononcée, en application des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour assortir l'ordonnance du 21 novembre 2024 d'une nouvelle astreinte après avoir procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée.
Dès lors, les dépens de la présente instance resteront, en application de l'article 696 du code de procédure civile, à la charge du syndicat des copropriétaires. Ils pourront être directement recouvrés par Me Meillet, avocat au barreau de Paris, qui en fait la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
En revanche, en équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] n'a pas maintenu ses demandes principales;
Laissons à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] les dépens de la présente instance qui pourront être directement recouvrés par Me Meillet, avocat de [Localité 1], conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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