Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00978 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7EG
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
sise [Adresse 1]
représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier expédié le 03 novembre 2025, Monsieur [A] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 30 septembre 2025 par la Directrice de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 02 octobre 2025 pour un montant de 2 404 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues au 3ème trimestre 2023 et 2ème trimestre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 07 septembre 2026.
A cette date, par conclusions n°1 soutenues oralement, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable la requête de Monsieur [N] pour cause de forclusion,
- condamner Monsieur [N] [A] au paiement de la contrainte et des frais de commissaire de justice,
- juger que la contrainte du 30 septembre 2025 a acquis tous les effets d'un jugement,
- condamner Monsieur [N] [A] aux dépens.
En défense, Monsieur [A] [N], n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
" I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ".
En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
La faculté accordée au président, d'ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.
Enfin, en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, Monsieur [N], non comparant, n'a été convoqué à l'audience du 07 septembre 2026 que par lettre simple.
Il convient par conséquent d'ordonner la réouverture des débats aux fins de convocation de Monsieur [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
PAR CES MOTIFS
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, exerçant les missions du juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats afin de convoquer Monsieur [A] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience ;
DIT que l'affaire sera examinée à l'audience qui se tiendra le 04 janvier 2027 à 13h15 au Palais de Justice de Saint-Étienne - Salle H ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation à l'égard des parties qui n'en recevront pas d'autres ;
RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
L’URSSAF RHONE ALPES
Monsieur [R] [N]
Le
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