Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
[P] [A] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRR
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. RESIDENCE SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX
Société SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée Me Marion LACOME D’ESTALENX
DÉFENDERESSE
Madame [P] [A] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé sur le siège par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 remis au greffe le 5 décembre suivant, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES et la société SEYNA ont fait assigner Mme [P] [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir son expulsion.
Par message transmis par voie dématérialisée au greffe le 16 juin 2026, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES et la société SEYNA ont fait connaître leur désistement d’instance.
À l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES et la société SEYNA, représentées par leur conseil, réitèrent leur désistement.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, Mme [P] [A] [J] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, le jugement a été prononcé sur-le-champ.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.A.S. RESIDENCES SERVICES et la société SEYNA ont indiqué par message transmis par voie dématérialisée le 16 juin 2026 qu’elles se désistent de l’instance qu’elles ont introduite. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été préalablement formulée, ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Sur les frais de l’instance
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES et la société SEYNA et le dessaisissement ;
Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Décision du
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPRR
Fait et jugé à [Localité 1] le
le greffier le Président
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