Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWDM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [V] [B]-[Z]
43 F Avenue de Maisonnieu
33680 LE PORGE
Représentée par Me RETOUT substituant Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Mme [H] [J]
Chez M. et Mme [J]
145 rue Paul Caron
76510 ST NICOLAS D’ALIERMONT
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2024, Madame [V] [B]-[Z] a donné à bail à Madame [H] [J] un appartement situé 15 rue de la République - l'atelier des Impressionnistes - Appt n°A108 à MAROMME (76150), pour un loyer mensuel de 490 euros, et 70 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, Madame [V] [B]-[Z] a fait signifier à Madame [H] [J] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire pour un montant de 1.680 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 21 juillet 2025, Madame [V] [B]-[Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Madame [V] [B]-[Z] a fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d'un bien sans sa contrepartie;
- ordonner l’expulsion sans délai de Madame [H] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R.433-1 du CPCE;
- rejeter tous délais de paiement et de quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution;
- condamner Madame [H] [J] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 5.341,13 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.680 euros et de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/cotisation d'assurance à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels ;
- la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 25 mars 2026.
À l'audience du 5 juin 2026, Madame [V] [B]-[Z], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 6.471,33 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026.
Madame [V] [B]-[Z] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [H] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines.
À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [H] [J], comparante en personne, reconnaît la dette locative.
Elle expose, dans une lettre en date du 29 mai 2026, reprise oralement, que depuis le mois de septembre 2025, elle a connu plusieurs arrêts de travail en raison de problèmes de santé et qu'elle est en arrêt longue durée depuis le 12 janvier 2026. Elle précise que cela a entrainé une baisse importante de ses revenus et qu'elle ne perçoit que des indemnités journalières de la CPAM ainsi que la prime d'activité, ce qui ne lui permet plus de faire face à l'ensemble de ses charges, notamment le paiement du loyer.
Elle fait état qu'elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de la France le 2 juin 2026.
Elle mentionne aussi qu'elle va quitter le logement le 31 juillet 2026 pour retourner vivre chez ses parents.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [V] [B]-[Z] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [V] [B]-[Z] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 18 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.680 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 29 août 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 octobre 2024 à compter du 30 août 2025.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après. Et ce, bien que Madame [J] ait indiqué qu'elle aura quitté les lieux le 31 juillet 2026 dès lors qu'au jour de l'audience, elle était toujours occupante du logement en cause et que le tribunal au jour où il statue n'a aucun élément sur la réalité du départ de cette dernière.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d'astreinte
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [H] [J] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 30 août 2025, Madame [H] [J] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [H] [J] à son paiement à compter de 30 août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Madame [V] [B]-[Z] produit le bail en date du 7 octobre 2024 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 1er juin 2026, faisant état d'une dette locative de 6.471,33 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [H] [J] à payer à Madame [V] [B]-[Z] la somme de 6.471,33 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juillet 2025 sur la somme de 1.680 euros, de l’assignation du 23 mars 2026 sur la somme de 5.341,13 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [J] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [H] [J] et [U] à payer à Madame [V] [B]-[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [V] [B]-[Z] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 octobre 2024 entre Madame [V] [B]-[Z] d'une part, et Madame [H] [J] d'autre part, concernant les locaux situés 15 rue de la République - l'atelier des Impressionnistes - Appt n°A108 à MAROMME (76150), sont réunies à la date du 30 août 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [H] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [H] [J] à compter du 30 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à Madame [V] [B]-[Z] la somme de 6.471,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 1.680 euros, de l'assignation du 23 mars 2026 sur la somme de 5.341,13 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à Madame [V] [B]-[Z] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026, échéance de juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à Madame [V] [B]-[Z] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [J] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 18 juillet 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE