Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5VZ
N° MINUTE : 26/48
AFFAIRE : [D] [T] C/ S.A.R.L. [S] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [T],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. 10 [S] [H],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 2 avril 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 07 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 août 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Suivant devis en date du 5 juin 2024, Madame [D] [T] a confié à la SARL [S] [H] des travaux de rénovation de son immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant la somme totale de 51 615,21 euros, sous la maîtrise d’œuvre de Madame [K] [Q].
Elle a procédé au règlement de 4 acomptes, à hauteur de la somme totale de 35 845 euros.
Des travaux de pose de fenêtres et d’isolation intérieure étaient également en projet, sous la condition de l’obtention par la SARL [S] [H] de la certification RGE.
Invoquant l’abandon du chantier par la SARL [S] [H] au mois de septembre 2024, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [D] [T] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc la SARL [S] [H], lequel, par ordonnance en date du 4 juin 2025, a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [B] [I].
L’expert a déposé son rapport le 13 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Madame [D] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc la SARL [S] [H], sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 18 837,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris le coût des opérations d’expertise.
A l’appui de ses prétentions, Madame [D] [T] fait valoir que l’expert judiciaire a chiffré les travaux réellement exécutés par la SARL [S] [H] à hauteur de la somme de 17 007,28 euros, alors même qu’elle lui a versé la somme de 35 845 euros, de sorte qu’elle est bien fondée, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, à solliciter la condamnation de la SARL [S] [H] à lui verser la somme de 18 837,72 euros.
Régulièrement assignée à étude, la SARL [S] [H] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai suivant, et la décision mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence à la procédure de la SARL [S] [H] :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est constant que suivant devis en date du 5 juin 2024, Madame [D] [T] a confié à la SARL [S] [H] des travaux de rénovation de son immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant la somme totale de 51 615,21 euros, sous la maîtrise d’œuvre de Madame [K] [Q].
Madame [D] [T] justifie avoir procédé au règlement de 4 acomptes, à hauteur de la somme totale de 35 845 euros (cf ordre de virement et relevés de compte), et fait valoir que les travaux n’ont été que très partiellement exécutés.
Il ressort des dispositions de l’article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
Aux termes des dispositions de l’article 1302 -1 du même code « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé aux termes de son rapport :
*s’agissant des lots couverture étanchéité zinguerie, chauffage ventilation climatisation, revêtement de sol, menuiserie intérieure agencement, menuiseries extérieures d’un montant respectif de 12614,58 euros, 8181,03 euros, 7776,85 euros, 712,80 euros et 15451,43 euros, ils n’ont pas été réalisés ;
*s’agissant du lot démolition d’un montant de 4384 euros, le poste dépose des fenêtres d’un montant de 327,60 euros HT n’a pas été exécuté, et qu’ainsi seule la somme de 3658,30 euros TTC peut être facturée par la SARL [S] [H],
*s’agissant du lot eaux usées d’un montant de 1533,70 euros TTC, l’ensemble des travaux a été réalisé, de sorte que la somme de 1533,70 euros peut être facturée,
*s’agissant du lot maçonnerie gros œuvre d’un montant de 2226,06 euros, le poste ouverture de trémie dans le plancher existant d’un montant de 635,80 euros HT et le poste de ragréage d’un montant de 1022,01 euros HT n’ont pas été exécutés, de sorte que seule la somme de 216,98 euros peut être facturée,
*s’agissant du lot plomberie d’un montant de 4955,51 euros, le chauffe-eau posé n’est pas un chauffe-eau thermodynamique et le prix moyen actuel d’un tel chauffe-eau de 200 litres est de 1500 euros HT, la pose, le raccordement et la mise en service de 500 euros HT, soit un total de 2000 euros HT ; les postes de fourniture et pose de meuble de salle de bain, du receveur, du miroir et du mitigeur n’ont pas été exécutés, aucun appareillage n’ayant été mis en œuvre à cette étape du chantier et la colonne de douche avancée à 100 euros HT n’a pas été réalisée, de sorte que le montant des travaux facturables par la SARL [S] [H] est de 653,60 euros HT soit 718,96 euros TTC,
*s’agissant du lot électricité d’un montant de 10764,38 euros, seul le tirage de fils et gaines a été effectué ainsi que l’incorporation des plots ; le tableau général n’est pas effectué, les boîtes de dérivation ne sont pas raccordées, l’appareillage non mis en place ; au sous-sol, dans les combles et la cage d’escalier aucun élément n’a été effectué ; pour les alimentations du sèche serviettes, des 3 radiateurs et du chauffe-eau, il reste pour chacun de ces postes le raccordement et les vérifications électriques, de sorte que le montant des travaux facturables par l’entreprise concernant le lot électricité est de 6190,54 euros HT soit 6809,59 euros TTC,
*s’agissant des travaux supplémentaires le montant des travaux facturables par l’entreprise est de 2969,75 euros TTC étant donné l’absence de réalisation de travaux sur la couverture, la non modification de la fenêtre de la salle de bain, l’absence d’électricité dans les combles et la non modification de la fenêtre des combles,
*s’agissant du lot plâtrerie cloisonnement d’un montant de 19063,55 euros, le montant des travaux facturables s’élève à la somme de 1000 euros HT, soit 1200 euros TTC.
Ainsi, au final, l’expert chiffre les travaux réalisés par la SARL [S] [H] à hauteur de la somme de 17007,28 euros TTC.
Madame [D] [T] sollicite la condamnation de la SARL [S] [H] à lui rembourser la somme de 18837,72 euros correspondant à la somme indue qu’elle a perçue au titre des travaux qu’elle a réalisés.
En comparant les devis litigieux du 5 juin 2024 et les travaux réalisés par la SARL [S] [H], l’expert judiciaire a pu évaluer le montant de ces derniers à 17007,28 euros. Or, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [D] [T] a versé à la SARL [S] [H] la somme totale de 35 845 euros au titre de 4 acomptes (cf 25000 euros le 22 décembre 2023 4384 euros le 20 mars 2024 6000 euros le 11 mai 2024 461 euros le 6 juin 2024).
Aussi, la demanderesse est fondée à réclamer la restitution d’un trop perçu de :
35845 euros – 17007,28 euros = 18837,72 euros.
La SARL [S] [H] sera, en conséquence, condamnée à payer à Madame [D] [T] la somme totale arrêtée à 18837,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement qui seul détermine le principe et le montant de la créance, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes de fin de jugement :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SARL [S] [H], partie perdante, supportera les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SARL [S] [H] sera condamnée à payer à Madame [D] [T] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ne ressort d'aucun élément de la procédure que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, et qui est de plein droit doive être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
CONDAMNE la SARL [S] [H] à payer à Madame [D] [T] la somme de 18837,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,
CONDAMNE la SARL [S] [H] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire,
CONDAMNE la SARL [S] [H] à payer à Madame [D] [T] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE