Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04371 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6CB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
N° RG22/00184
APPELANTE :
Madame [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Passion-célestin GREGONE-MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007040 du 23/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIME :
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES Pris en la personne de son représentant légal domicilié audit si'ge es qualité
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Mme Albane KUENTZ en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [V] était la mère de [T] [V], née le 20 juin 2003 et décédée le 17 août 2016.
[T] [V] bénéficiait de la prestation de compensation du handicap (PCH), depuis le 01 septembre 2011 sous la forme d'une aide apportée par un aidant familial, en l'occurrence par sa mère, Mme [S] [V], ainsi que des aides spécifiques.
Bien que [T] [V] soit décédée en Algérie le 17 août 2016, la PCH a continué à être versée à Mme [S] [V] jusqu'au mois de février 2018, date à laquelle le Conseil Départemental a été informé du décès par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2019, le Conseil Départemental a sollicité le remboursement de la somme de 23 399,29 euros versée au titre de la PCH à Mme [S] [V] en sa qualité d'aidant familial.
Cette dernière a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette, laquelle a été rejetée par une décision du 7 janvier 2022.
Mme [S] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan d'un recours dirigé contre la décision du Conseil Départemental en date du 7 janvier 2022 refusant de lui accorder une remise de dette.
Par jugement du 21 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit :
Déboute Mme [V] de son recours contre la décision de la direction générale des solidarités du conseil départemental du 7 janvier 2022, de refus de remise de dette ;
Condamne Mme [V] à rembourser à la direction générale des solidarités du conseil départemental, le solde restant dû sur la dette initiale de 23 399,29 euros ;
Dit que le remboursement de cette dette s'effectuera par paiements échelonnés de 130 euros en application de l'échéancier de paiement du 9 décembre 2019,
Dit que chaque partie assumera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Par déclaration d'appel en date du 25 août 2023, faisant suite à l'octroi d'aide juridictionnelle totale sollicitée le 18 juillet 2023 et octroyée par décision en date du 23 août 2023, Mme [V] a interjeté appel du jugement intervenu.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [V] demande à la cour de :
Rejeter tous moyens conclusions et fins contraires du Département des Pyrénées-Orientales,
Infirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions,
En quoi faisant,
À titre principal,
Ordonner la remise totale de la dette de Mme [V].
À titre subsidiaire,
Ordonner la remise partielle à hauteur de 90 % de la dette de Mme [V], soit un montant de 21 059,361 euros,
Ordonner que le solde de 2 339,929 euros soit réglé en 24 mensualités soit 97,49 euros par mois.
En toutes hypothèses,
Juger que le Conseil de Mme [V] sollicite qu'en cas d'infirmation de la décision attaquée, renoncera à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, demande que le Département des Pyrénées-Orientales soit condamné à verser à la requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, dont distraction sur son affirmation de droit au profit de l'avocat soussigné sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
Condamner le Département des Pyrénées-Orientales aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, le Département des Pyrénées-Orientales demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan en ce qu'il a :
Débouté Mme [V] de son recours contre la décision du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 7 janvier 2022, de refus de remise de dette,
Condamné Mme [V] à rembourser au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, le solde restant dû sur la dette initiale de 23 399,29 euros, soit la somme de 18 605,47 euros arrêtée au 21 janvier 2026.
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
Dit que le remboursement de la dette s'effectuerait par paiements échelonnés de 130 euros en application de l'échéancier de paiement du 9 décembre 2019.
Statuant à nouveau,
Dire et juger que le remboursement de la dette s'effectuerait par paiements échelonnés de 50 euros en application de l'échéancier de paiement du 10 mars 2024.
Débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Mme [V] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise de dette :
Mme [S] [V] sollicite une remise totale, ou une remise à hauteur de 90% de sa dette, en raison de sa situation de grande précarité alors que sa mauvaise foi ne peut être retenue dans le défaut de déclaration du décès de sa fille auprès du département des Pyrénées Orientales.
Le département des Pyrénées Orientales fait valoir que l'appelante a continué à percevoir pendant plus d'un an et demi après le décès de sa fille l'allocation d'aidant familial et l'aide spécifique pour sa fille sans aviser les services du département du décès, qu'ainsi elle ne peut exciper de sa bonne foi alors qu'en outre elle est en mesure de s'acquitter de l'échéancier de paiement mis en place.
L'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :
" Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L.831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.351-1du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L.835-3 et L.845-3du présent code et L.351-11du code de la construction et de l'habitation, L.821-5-1du présent code et L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.'
La Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent (C. Cass., Civ 2., 24 juin 2021 pourvoi n° 20.11.044)
La fausseté de la déclaration résultant d'une inexactitude ou d'une omission commise par l'allocataire dans ses obligations déclaratives ne suffit pas pour caractériser la fausse déclaration qui nécessite la preuve d'une intention frauduleuse. ( C. Cass., Civ 2., 28 avril 2011 pourvoi n° 10.19.551).
En l'espèce, il n'est pas discuté que [T] [V] est décédée le 17 août 2016 et que l'appelante a continué à percevoir la PCH jusqu'au mois de février 2018, ce qui a généré un indu qui a couru pendant 18 mois après le décès de [T] [V] et qui n'a cessé que par l'information du décès communiqué au Conseil départemental par la caisse d'allocations familiales (CAF) et si Mme [S] [V] indique que la déclaration tardive est motivée par le fait que le décès de sa fille se soit produit en Algérie, pour autant le lieu du décès ne peut expliquer un délai de 18 mois entre la date dudit décès et l'interruption du versement des allocations intervenu par suite de l'information délivrée par la CAF.
Si Mme [S] [V] expose qu'elle a été au désespoir et est tombée dans une dépression, sans communiquer d'éléments médicaux justificatifs à cet égard, elle ne peut en exciper pour justifier l'absence de communication du décès de sa fille au conseil départemental sur une telle période alors qu'elle a perçu des sommes allant de 869 € à 911 € par mois correspondant à de l'aidant familial majoré, outre 100 € par mois correspondant à de l'aide spécifique pour la période en question.
En outre en mentionnant dans ses écritures que la déclaration tardive doit 'être regardée dans le cadre de la précarité qui se profilait à la suite de ce drame' Mme [S] [V] établit qu'elle a sciemment celé l'information en raison des conséquences financières qui en résulterait.
Dès lors, en raison de la durée de la perception des prestations indues, 18 mois et compte tenu de son montant, Mme [S] [V] qui ne pouvait ignorer le caractère indu des sommes perçues et qui n'a pas signalé son changement de situation, passé un temps de deuil compréhensible, a omis volontairement de procéder à la déclaration du décès de sa fille auprès du Conseil départemental, de sorte qu'elle ne peut prétendre à une remise totale ou partielle de l'indu, en raison du caractère intentionnel de l'omission constitutive d'une fausse déclaration et afin de continuer à percevoir les prestations liées à une situation d'aidant familial qu'elle n'avait plus.
Surabondamment, il convient de relever qu'il ressort de ses conclusions que Mme [S] [V] perçoit :
- Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) : 919,80 euros
- Aide personnalisée au logement (APL) : 321,48€
- Allocation de soutien familial : 118,20€
- Majoration pour la vie autonome : 104,77
Soit un total de 1464,31 euros par mois.
Si elle fait état de ce qu'elle a un enfant qui serait encore à charge elle n'en justifie nullement alors qu'il ressort des pièces versées aux débats que ses deux enfants sont majeurs pour être âgés respectivement de 26 et 22 ans.
Il s'en évince que Mme [S] [V] n'établit pas en outre la situation de précarité excipée.
Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] [V] de sa demande de remise totale ou partielle de l'indu.
Il sera par ailleurs infirmé en ce qu'il a établi un échéancier pour le remboursement de la dette de l'appelante d'un montant de 130 euros par mois, le département des Pyrénées Orientales sollicitant que le paiement de la dette restante de Mme [S] [V], soit la somme de 18 605,47 euros, arrêtée au 21 janvier 2026, s'effectue par paiements échelonnés de 50 euros par mois en application de l'échéancier de paiement en date du 10 mars 2024.
Sur les autres demandes :
Mme [S] [V] qui succombe sera condamnée au paiement des entiers dépens et elle sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan, pôle social le 21 juin 2022 en ce qu'il a :
Débouté Mme [S] [V] de son recours contre la décision de la direction générale des solidarités du conseil départemental du 07 janvier 2022, de refus de remise de dette ;
Condamné Mme [S] [V] à rembourser à la direction générale des solidarités du conseil départemental, le solde restant dû sur la dette initiale de 23 399,29 euros ;
L'infirme en ce qu'il a :
Dit que le remboursement de cette dette s'effectuera par paiements échelonnés de 130 euros en application de l'échéancier de paiement du 9 décembre 2019 ;
Dit que chaque partie assumera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Statuant des chefs infirmés,
Dit que le remboursement de cette dette s'effectuera par paiements échelonnés de 50 euros en application de l'échéancier de paiement en date du 10 mars 2024 ;
Condamne Mme [S] [V] au paiement des entiers dépens ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [S] [V] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président
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