Texte intégral
02/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON02/10/2026JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2228 Procédure 2026RJ0702
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société IT2C [Adresse 3]
Date d'ouverture : 09 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : La SCP AJ [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [W] [Z], Maître [Q] [Z] et Maître [G] [I] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [N], Maître [B] [C] ou Maître [S] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 09 octobre 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que les résultats enregistrés au cours de la période d'observation, conjugués aux données prévisionnelles communiquées, ne permettent pas à la société IT2C de dégager une CAF suffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement permettant l'apurement de son passif. Dans la mesure ou les recherches de candidat repreneurs n'ont pas permis d'aboutir à une offre de reprise de la société IT2C et qu'un risque de rupture de trésorerie est craint à court terme, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui apparaît comme la seule issue envisageable.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où les difficultés rencontrées ne permettent pas la présentation d'un plan et en l'absence d'offre de reprise.
Le débiteur a été entendu en chambre du Conseil.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'un risque de rupture de trésorerie à court terme et en l'absence d'offre de reprise.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de La société IT2C Inscrit au RCS sous le numéro 837 782 911 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 2]
Cessation des paiements : 28/02/2026
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [N], Maître [B] [C] ou Maître [S] [A] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, Juge-Commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La SCP AJ [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [W] [Z], Maître [Q] [Z] et Maître [G] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 02/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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