Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02431 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me DUBUC LARIBI
- Me BARROUX
- Me BRUGIERE
- service des expertises (X3)
Copie exécutoire à :
-
-
S.A.S.U. AMJ CHAUX / SABLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Medhi DUBUC LARIBI, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSES :
Madame [Y] [C]
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,
COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS,
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Monsieur [X] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [C] a confié àn la SAS AMJ CHAUX [Localité 2] des travaux de réfection partielle d’un mur d’enceinte de sa propriété ([Adresse 4]), suivant devis du 17 mai 2024, pour un montant total de 19.074 € TTC, devis accepté par Madame [C] le 22 mai 2024, laquelle a réglé une facture d’acompte d’un montant de 6.294,42 euros TTC.
Madame [C] a refusé, malgré relances, de régler une facture intermédiaire émise le 18 mars 2025 pour un montant de 9.537 € TTC, tandis que les travaux étaient poursuivis et achevés, une facture de solde d’un montant de 3.242,58 € TTC lui étant adressée, soit un total à régler de 12.779,58 € TTC, suivie d’une lettre de mise en demeure du 9 avril 2025 infructueuse, rappelant par ailleurs l’exécution, à titre purement gracieux, de plusieurs prestations non prévues au devis pour un surcoût estimé à environ 10.000 € TTC, donc non facturé.
Par acte du 16 octobre 2025, la société AMJ CHAUX [Localité 2] a fait assigner Madame [C] aux fins que le tribunal la condamne à lui payer la somme de 12.779,58 € au titre des factures impayées, outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 18 mars 2026, Madame [C] et Monsieur [X] [J], propriétaire indivis de l’immeuble d’habitation, ont fait intervenir à la cause la commune de [Localité 1].
Les deux instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 9 avril 2026.
Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, Madame [C] et Monsieur [J] demandent au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire notamment pour constater et décrire l’ensemble des travaux réalisés par la SAS AMJ CHAUX [Localité 3] sur le mur de soutènement en exécution du devis du 17 mai 2024 en précisant si ces derniers sont en cours ou terminés et s’ils présentent des malfaçons, et chiffrer les éventuels travaux de reprise et tous autres préjudices, faire le compte entre les parties.
Ils réclament en outre la condamnation de la SAS AMJ CHAUX [Localité 2] et la commune de [Localité 1] au paiement d’une indemnité de 2.000 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui, ils font valoir qu’ils ont été mis en demeure le 28 mars 2024 par le maire de [Localité 1] d’avoir à engager des travaux sur le mur de soutènement de leur jardin qui donne sur la voie publique, en raison de suspicions d’une dégradation de son état, qu’un arrêté arrêté municipal a été pris pour la fermeture partielle de la [Adresse 5] sous prétexte d’un risque d’effondrement du mur, qu’ils ont fait appel à Monsieur [F], expert, qui constatera selon un rapport du mois d’avril 2024, que le mur présente à deux endroits un léger effet de ventre, préconisant une réfection des joints, que la mairie ayant refusé la seule réfection des joints, ils ont obtenu de la SAS AMJ CHAUX [Localité 2] un devis pour la réfection des deux bosses, projet de travaux validés à l’issue d’une réunion de chantier du 11 septembre 2024 en présence d’un expert de l’agglomération de [Localité 4] [Localité 5], de la SAS AMJ CHAUX/[Localité 3] et des représentants de la commune de [Localité 1], que la SAS AMJ CHAUX/[Localité 3] a refusé courant mars 2025 de procéder à la réfection de la seconde bosse, abandonnant alors le chantier. Il ajoutent s’être ultérieurement rendus compte que le mur litigieux appartenait à la commune de [Localité 1], des démarches pour le faire reconnaître étant en cours sur ce point. Ils précisent la nature du litige et les contestations techniques opposées par la SAS AMJ CHAUX/[Localité 3] (nature et étendue des travaux commandés et des travaux réalisés) commandent d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée.
Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la SAS AMJ CHAUX [Localité 3] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande d’expertise et de condamner Madame [C] et Monsieur [J] au paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de prendre acte de ses protestations et réserves, l’expertise devant être le cas échéant ordonnée aux frais avancés par Madame [C] et Monsieur [J].
A l’appui, elle indique que la mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence de ses adversaires dans la charge d’administration de la preuve, que les motifs de cette demande ne concerne pas des éléments techniques tels une pathologie structurelle inconnue, ou un désordre technique complexe, mais d’éléments juridiques d’interprétation du devis sur l’étendue des prestations contractuelles et d’exécution du contrat - prestations/paiement - qui ne relèvent que de la seule appréciation du juge du fond, elle-même soutenant avoir informé les maîtres de l’ouvrage de la portée du devis et des conséquences de leur choix, pour des raisons financières, de procéder par étapes progressives, Madame [C] ayant, dès le mois de mars 2025, refusé de régler la facture intermédiaire. Contestant par ailleurs avoir abandonné le chantier, qu’elle soutient avoir mené jusqu’au bout en dépit de ce refus et d’un refus ultérieure d’accès au chantier, la SAS AMJ CHAUX/[Localité 3] précise qu’aucun élément aux débats ne démontre l’existence d’un désordre, tandis que la mission sollicitée ne porte que sur des questions juridiques qui ne peuvent être confiées à l’examen d’un expert. Elle ajoute que cette demande d’expertise revêt un caractère dilatoire.
Par ces dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, la commune de [Localité 1] demande au juge de la mise en état de disjoindre les deux instances, de rejeter la demande d’expertise et de condamner Madame [C] et Monsieur [J] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui, elle soutient qu’elle est tiers au contrat objet du litige opposant ses adversaires à la SAS AMJ CHAUX/[Localité 3], l’expertise sollicitée ne concernant que l’exécution de ce contrat, qu’elle ne peut ainsi pas être condamnée à relever indemne Madame [C] et Monsieur [J] de condamnation qui seraient prononcées de ce chef, que des arrêtés d’alignement ont été rendus et sont définitifs, la question de la propriété prétendue publique du mur litigieux ayant donc été définitivement tranchée en faveur d’une propriété des consorts [Q], lesquels ont par ailleurs saisi la juridiction administrative de cette question. Elle ajoute que l’expertise sollicitée est en tout état de cause inutile, les contours juridiques et financiers du litige étant connus.
L’incident a été examiné à l’audience du 4 juin 2026, la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
L’article 142 du même code énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L’article 146 du même code édicte qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Les consorts [Q] soutiennent que les travaux commandés à la SAS AMJ CHAUX/SABLES, suivant devis accepté du 17 mai 2024, portaient sur la reprise, par pose d’un “enduit (joint pierre vue)”, de deux gonflements de leur mur, ce que révèlerait selon eux le calcul dans le devis des matériaux à ajouter et ce que confirmerait le procès-verbal de réunion du 14 mai 2015 établi par [Localité 4] [Localité 5] en présence des parties, évoquant deux zones à reprendre (l’une l’ayant été alors, l’autre non), et d’où il ressort que le “maçon” (la SAS AMJ CHAUX/SABLES) aurait indiqué devoir opérer les travaux sur le seconde zone “à la suite” de la première.
La SAS AMJ CHAUX/SABLES considère que cette question n’a pas de caractère technique, mais seulement juridique (appréciation des termes du contrat et de son exécution).
Cependant, le devis du 17 mai 2024 comporte, au titre des travaux de maçonnerie et d’enduit, des mentions “SUIVANT AVANCEMENT DES TRAVAUX”, outre que le deuxième temps des travaux (le premier est réservé aux travaux préparatoires, en l’espèce le piquetage) est indiqué comme dépendant de “l’état du mur”.
Il s’ensuit que les parties n’auraient, manifestement, contractuellement, pas circonscrit les travaux commandés à un seul point du mur, pas plus d’ailleurs qu’à deux, mais à tous points à reprendre en fonction de l’état de l’ouvrage.
Le procès-verbal de réunion de 2025 laisserait penser que le deuxième point qui a été repéré lors de cette réunion était intégré dans le plan de travaux de la SAS AMJ CHAUX/SABLES. Ce procès-verbal laisse à tout le moins penser que des travaux de reprise sur ce deuxième point du mur - travaux de même nature que ceux commandés par les consorts [Q] - étaient nécessaires au regard de l’état du mur, critère liant contractuellement.
Dans ces conditions, il convient de constater que l’appréciation juridique sur l’exécution du contrat suivant devis du 17 mai 2024 supposerait de savoir si l’état du mur rendait nécessaire ou non les travaux concernant ce deuxième point et emportait obligation ou non pour la SAS CHAUX/SABLES de le reprendre, cette dernière le contestant manifestement puisqu’elle oppose avoir accompli la totalité de sa mission.
Cet élément est bien de nature technique et les consorts [Q] qui contestent que l’ensemble des travaux commandés aient été réalisés en s’appuyant sur les termes du procès-verbal de 2025 seront jugés légitimes à voir organiser une expertise judiciaire dfe ce chef.
A noter qu’aucun élément aux débats ne révèle l’existence de malfaçons ou désordres.
Les consorts [Q], qui justifient avoir saisi le tribunal administratif pour faire trancher la question de l’imputabilité de l’obligation d’entretien du mur, qu’ils considèrent appartenant à la commune de Buxerolles, seront jugés légitimes à voir l’expertise menée au contradictoire de la commune, la demande de disjonction présentée par celle-ci devant être rejetée.
L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés par les consorts [Q] qui en ont le plus intérêt. La mission sera énoncée plus bas.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux attachés au fond.
L’équité ne commande pas à ce stade l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel,
ORDONNONS une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [W] [M] [W]
Expert près la cour d’appel de [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Et en cas d’empêchement,
Monsieur [O] [R],
Expert près la cour d’appel de [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission;Se rendre sur les lieux du litige ([Adresse 8] l’état de l’ouvrage objet du devis du 17 mai 2024 ; décrire les travaux exécutés par la SASU AMJ CHAUX/SABLES au regard du devis du 17 mai 2024 ou autres accords entre les parties ;- Dire si l’ensemble des travaux de réfection nécessités par l’état du mur ont été réalisés, s’agissant notamment d’une zone mentionnée dans le procès-verbal de réunion établi par [Localité 8] le 14 mai 2025 ; préciser à quelles conditions ceux-ci étaient réalisables, notamment à partir des éléments du devis du 17 mai 2024 ;
Déterminer, le cas échéant, les travaux nécessaires et leur coût pour procéder aux reprises nécessitées par l’état du mur ;Donner son avis sur les éventuels préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Disons que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.
Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
Disons que Madame [Y] [C] et Monsieur [X] [J] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
REJETONS les demandes plus amples ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux attachés au fond ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 29 avril 2027 pour de conclusions après expertise au fond des consorts [Q].
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT