Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00977 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLIO
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[Z] [R], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure, [N] [R], née le 20//04/2017
C/
MDPH DE SEINE MARITIME
Exécutoires
à
- Mme [R] [Z]
- Me ALLO Mylène
- MDPH DE SEINE MARITIME
DEMANDEUR
Madame [Z] [R], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure, [N] [R], née le 20//04/2017
6 rue Messyre d’Andlau
Appt. 35
76130 MONT SAINT AIGNAN
comparante en personne assistée de Maître Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [V] [K], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 06 Juillet 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Mme Margaux COSTE, Juge
ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré au 27 Août 2026 ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Par courrier envoyé le 23 septembre 2025, Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime (CDAPH) du 28 juillet 2025 concernant son enfant, [N] [R], née le 20 avril 2017, confirmant le rejet de sa demande du 20 décembre 2024 portant sur l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément 1.
A l’audience du 6 juillet 2026, Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], assistée de son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer Madame [Z] [R] recevable en ses demandes ;Annuler les décisions de la CDAPH de Seine-Maritime du 28 juillet 2025,Accorder à l’enfant [N] [R] le bénéfice d’une AESH individualisée à temps complet durant les temps de scolarisation, eu égard à ses besoins en attention continue et soutenue d’accompagnement, au besoin après examen par le médecin-consultant,Subsidiairement, accorder à l’enfant [N] [R] le bénéfice d’une AESH mutualisée, durant les temps d’apprentissage fondamentaux (français et mathématiques), au besoin après examen par le médecin-consultant,Accorder à Madame [Z] [R] le bénéfice de l’AEEH à compter du 20 décembre 2024, date de la demande initiale, et pour une durée de 5 ans, au besoin après examen par le médecin-consultant,Accorder à Madame [Z] [R] le bénéfice du complément 1 de l’AEEH à compter de la fin de la prise en charge par la PCO, et ce pour une durée ne pouvant aller au-delà de 5 ans à compter du 20 décembre 2024, au besoin après examen par le médecin-consultant,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner la MDPH de Seine-Maritime au règlement de la somme de 600 euros, au visa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Mylène ALLO, avocat de Madame [R] ;Condamner la MDPH de Seine-Maritime aux dépens.
Elle fait valoir que les troubles de [N] entraînent un retentissement relationnel, familial et social important et restreignent ainsi sa participation à la vie en société. Elle explique que la mise en œuvre des suivis auprès d’un neuropsychologue et d’un ergothérapeute par l’intermédiaire de la plateforme de coordination et d’orientation (PCO) est utile mais limitée dans le temps et en tout état de cause insuffisante, au même titre que le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), pour répondre aux besoins de [N]. Elle ajoute que [N] a besoin d’être stimulée en permanence.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Maritime, dûment représentée, demande au tribunal de :
Confirmer les décisions prises par la CDAPH du 28 juillet 2025 ; Rejeter la requête de Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R].
Elle expose que Mme [Z] [R] n’apporte pas la preuve d’une perte d’autonomie avérée dans les actes de la vie quotidienne. Elle ajoute qu’elle ne démontre pas davantage que les troubles de [N] entraînent un retentissement significatif dans sa vie sociale ou scolaire. Elle estime par conséquent que son taux d’incapacité est inférieur à 50%. Elle relève que [N] est, selon le GEVA-Sco réalisé en classe de CP, une élève appliquée, qu’elle sait apprendre des poésies et réaliser des calculs. S’il existe quelques difficultés de reformulation et de gestion de l’impulsivité, elle considère que les besoins de [N] relèvent d’adaptations pédagogiques, et non d’un accompagnement par une aide humaine, et que le PAP doit être poursuivi et actualisé.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation médicale en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale et désigne à cet effet le Dr [C] qui, après avoir prêté le serment des experts, procède à l’exécution de sa mission en tenant comptes des pièces versées au débat par les parties.
Après avoir rappelé le contenu des éléments médicaux et paramédicaux versés au débat, le médecin consultant a notamment relevé que, malgré un bon niveau de langage complexe, sa prosodie est pauvre et ralentie, qu’elle réalise des erreurs lexicales aboutissant à des non-sens et qu’elle se situe, à l’occasion des échanges, dans une posture d’attente avec une impression de tristesse et une compréhension majoritairement littérale. Elle a indiqué que [N] adopte une rigidité comportementale, qu’elle pratique une stratégie d’évitement social pour ne pas se mettre en difficulté, qu’elle recourt à l’imaginaire et qu’elle répond de manière stéréotypée. Elle a expliqué que [N] s’intéresse beaucoup aux chevaux, à la géométrie et à l’alignement et qu’elle est très perfectionniste. Le Dr [C] a constaté qu’elle se situe dans l’extrémité invisible du trouble du spectre de l’autisme et qu’elle suit un scripte social ce qui représente un coût psychique important. Elle a ainsi estimé que son taux d’incapacité se situe entre 50 et 79% et que l’AESH est nécessaire, afin de prendre en charge les fragilités de [N]. Elle a considéré que l’AESH mutualisé est suffisante, compte tenu des compétences cognitives de l’enfant.
A l’issue du rapport, Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], ainsi que la MDPH de Seine-Maritime, ont maintenu leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH)
Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales.
Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
Aux termes de l’article D351-16-4 du même code, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
A titre indicatif, il est relevé que la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 indique que les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires) : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage, accompagnement dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle.
Aux termes de l’article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la CDAPH sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées et leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Aux termes de l’article D.311-10 du code de l’éducation, la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :
1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ;
2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ;
3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;
4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des débats que [N] est âgée de 9 ans et qu’elle intègre la classe de CM1 à la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est atteinte d’un trouble du neurodéveloppement complexe avec un profil hétérogène associant un trouble du spectre de l’autisme léger, sans déficit intellectuel, avec contrainte exécutive, ainsi qu’un trouble spécifique du langage oral avec retentissement sur le langage écrit, et un trouble du déficit de l’attention.
[N] bénéficie d’un suivi auprès d’un orthophoniste, d’un neuropsychologue et un ergothérapeute par l’intermédiaire de la PCO. Le suivi pédopsychiatrique mis en œuvre par le passé a été suspendu.
Le GEVA-Sco réalisé au titre de l’année 2024-2025 laisse apparaître des difficultés ponctuelles (classées B), telles que s’orienter dans le temps et dans l’espace, fixer son attention, avoir des relations avec autrui conformes aux règles sociales, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui, parler, produire et recevoir des messages non verbaux, écrire, suivre des consignes, ainsi que des difficultés régulières (classées C), à savoir mémoriser, lire, calculer, organiser et contrôler son travail, utiliser des supports pédagogiques.
Il est également précisé que [N] mémorise difficilement, que sa lecture et sa compréhension des textes et des consignes sont fragiles, que la construction du nombre n’est pas maîtrisée. Il est ajouté qu’un PAP a été mis en œuvre durant l’année scolaire.
Les observations résultant du GEVA-Sco sont réitérées dans les différents bilans réalisés, à la date de la demande, dans l’intérêt de [N].
En effet, dans le bilan orthophonique du 26 octobre 2023, Mme [O], orthophoniste, observe des difficultés significatives sur le plan du langage oral avec un lexique réduit et concernant la pragmatique du langage. Elle indique également que les acquisitions en lecture sont faibles. Mme [H], psychologue spécialisée en neuropsychologie, écrit dans ses compte-rendu des 16 novembre 2023 et 19 juin 2024, que [N] présente de grandes difficultés en langage écrit et un dysfonctionnement des fonctions exécutives (grandes difficultés en double tâche et en attention soutenue, impulsivité, agitation motrice, lenteur exécutive, etc.). Si ses ressources cognitives sont jugées satisfaisantes en compréhension verbale et s’agissant des fonctions visuo-spatiales, ses résultats restent fragiles en raisonnement fluide et fluctuants en mémoire de travail.
Enfin, le Dr [P] [M], pédiatre, précise dans un certificat médical du 3 juin 2025 que [N] rencontre des difficultés relationnelles avec ses pairs, qu’elle est autonome dans la vie quotidienne mais présente des particularités sensorielles et comportementales persistantes (besoin d’aligner, rigidité, hypersensibilité avec certaines matières textiles, etc.) et qu’elle souffre d’une grande anxiété.
Par ailleurs, les professionnels enseignants et de santé, en ce compris le médecin consultant, préconisent l’attribution d’un AESH, estimant que la présence d’une aide humaine est tout aussi indispensable que la mise en œuvre des aménagements et adaptations pédagogiques. Le GEVA-Sco a ainsi pu noter que [N] est une élève très appliquée qui a le souci de bien faire et qui progresserait davantage si elle était aidée de façon individualisée, et qu’il est nécessaire de reformuler les consignes et de l’aider au quotidien pour vérifier que l’exercice est compris ou pour séparer les différentes tâches lorsque la consigne en contient plusieurs. Le Dr [L] [U], pédopsychiatre, et le Dr [C], médecin consultant, considèrent que l’aide humaine doit éviter que le décalage scolaire n’augmente.
L’aide humaine constitue une mesure de compensation et n’a vocation à intervenir qu’en cas d’impossibilité pour l’enfant d’accéder aux enseignements par les seules adaptations pédagogiques relevant du droit commun.
Or, il doit être relevé que malgré la mise en œuvre de plusieurs suivis et d’un PAP, [N] rencontre toujours, à la date de la demande, des fragilités, que les mesures d’adaptations et d’aménagement pédagogiques mises en place sont insuffisantes pour répondre à ses besoins et que l’absence d’AESH a pour conséquence d’aggraver les effets de ses troubles sur le déroulement de sa scolarité. Il apparaît en conséquence nécessaire de lui faire bénéficier d’une aide humaine, afin de l’aider à progresser et l’accompagner vers davantage d’autonomie.
Dès lors, [N] [R] bénéficiera d’un AESH mutualisé, pendant la durée du cycle 3, pour l’ensemble des activités d’apprentissage scolaire et dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle.
Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément 1
L’article L.114-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et de la famille, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelle que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins.
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
L’article R.541-1 du code de la sécurité sociale précise que le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation spéciale doit être au moins égal à 80%.
La même allocation peut être allouée, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égal ou supérieur à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté (mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté (au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation) ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins préconisés par la CDAPH.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être entre 50 et 79%.
Au visa du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions: 1° déficience (c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction) ; 2° incapacité (c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité) ; 3° désavantage (c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement).
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être individualisée et globale. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ (...) Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagés ou la permanence de l’aide nécessaire. (...)”.
Aux termes de l’article R.541-4 du code de la sécurité sociale, « II.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ».
L’article R.541-7 du code la sécurité sociale ajoute que « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ».
Selon l'article R.541-2 du code précité, “Pour la détermination du montant du complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté (...) (soit depuis le 1er avril 2026, des dépenses d'au moins 267,77 euros par mois).”
S’agissant des dépenses, le point III de l’annexe de l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale précise : « A partir du référentiel défini en I et de la même façon que pour la présence de la tierce personne, et en fonction du certificat médical et du questionnaire fournis à l'appui de la demande, la CDES rassemblera les éléments matériels relevant du projet individuel de l'enfant non couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale.
Cet examen nécessite donc un bilan des dépenses prévues ou déjà engagées par les parents et dont la CDES devra apprécier, au cas par cas, si elles sont ou non prises en charge par ailleurs, et si elles entrent bien dans le cadre de l'éducation spéciale. Il conviendra ainsi à chaque fois de vérifier que la dépense n'entre pas dans un fonctionnement ordinaire de la famille, mais est liée au handicap de l'enfant pour lequel est attribuée l'AES. Pour ce faire, la CDES tiendra compte dans son analyse de tous les éléments qu'elle jugera utiles et dont elle pourra demander communication (bilans réalisés par l'établissement d'accueil ou le service, évaluations et préconisations réalisées par les équipes labellisées du dispositif pour la vie autonome, etc.).
Pour l'attribution de chacun des compléments, un seuil de dépenses est fixé par l'arrêté du 29 mars 2002. Il s'agit d'un seuil à apprécier mensuellement. Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision (un an par exemple) et d'estimer la dépense mensuelle au prorata. Ainsi, on limitera les effets de seuil et les dépenses réelles exposées par la famille seront prises en compte de manière cumulée sur une période donnée
Un certain nombre de dispositifs connexes permettant un financement total ou partiel de ces dépenses sont susceptibles d'être également activés par les familles ou les équipes de professionnels : attributions de matériel pédagogique adapté en milieu scolaire, financements par l'intermédiaire du dispositif pour la vie autonome, prise en charge extra-légale par l'assurance maladie de dépenses habituellement non remboursables mais en rapport avec le handicap...
La CDES sera informée par la famille des démarches en cours par l'intermédiaire du questionnaire. En cas de dépense ponctuelle, nécessitant la mobilisation de plusieurs financeurs, la CDES informera, le cas échéant, les parents de l'existence du dispositif pour la vie autonome. Avec leur accord, elle pourra prendre contact avec ce dispositif. Elle poursuivra alors son instruction en incluant les conclusions de l'équipe labellisée. Il lui sera ainsi possible de déterminer le montant du complément qui peut être attribué en tenant compte, le cas échéant, des financements attribués dans ce cadre. Elle tiendra compte également des éventuelles charges exposées par ailleurs par la famille ainsi que de la durée pendant laquelle ce niveau de complément peut être versé sans obérer les possibilités de prise en compte ultérieures d'autres frais. L'équipe technique fera connaître au coordonnateur du dispositif pour la vie autonome sa proposition d'attribution du complément correspondant à la dépense faisant l'objet du plan de financement. Afin de ne pas générer d'indus au cas où l'opération ne se réaliserait pas, la décision de la CDES relative à ce complément ne devra être effective que lorsque le plan de financement sera bouclé et la dépense engagée. Dans l'attente, une décision concernant l'allocation d'éducation spéciale de base et éventuellement un autre complément (lié à l'aide d'une tierce personne par exemple) peut et doit en général être émise (ne serait-ce qu'en raison de la nécessité de respecter le délai de réponse réglementaire de 4 mois de la CDES). Dans ce cas, cette décision portera la mention suivante "dans l'attente de l'aboutissement des autres recherches de financement effectuées pour couvrir la dépense exposée."
La prise en compte des frais se fera sur facture, en cas de dépense déjà réalisée ou régulière dans le temps, ou sur devis : dans ce cas, les parents signeront l'engagement de réaliser la dépense et d'en fournir le justificatif. Cette obligation figurera sur la notification de décision de la CDES […]
Il est naturellement impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des frais supplémentaires liés au handicap tant ils sont nombreux et variables selon les besoins spécifiques de chacun. Ils peuvent toutefois être regroupés dans quelques grandes catégories non limitatives:
les aides techniques et les aménagements du logement : aussi bien pour la communication, la socialisation et l'accès aux loisirs (synthèse vocale, ordinateur...), que pour la locomotion (poussette, fauteuil roulant non remboursés, rampe d'accès...), l'accès à l'autonomie (contrôle de l'environnement...) ou pour faciliter la réalisation des actes essentiels (élévateur de bain, aménagement de salle de bains...), etc.les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques (stages de langue des signes, travail sur la communication...) dans la mesure où ils entrent bien dans le cadre du projet individuel de l'enfant et des préconisations de la CDES. Peuvent être assimilés à ces frais certaines prises en charge des membres de la famille, directement liées au projet individuel de l'enfant.le droit aux vacances et aux loisirs : couvrir le surcoût que représente une colonie spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, permettre la rémunération ponctuelle supplémentaire d'une tierce personne pour que les vacances en famille soient aussi réellement des vacances pour les parents, etc.certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence, ou des produits (comme certaines vitamines ou préparations à base de crèmes cosmétiques...) non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle.entrent également dans cette catégorie certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l'enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...)les surcoûts liés au transport, aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires.une participation aux frais vestimentaires supplémentaires, pour les enfants dont le handicap entraîne une usure prématurée ou un renouvellement accéléré des vêtements et/ou chaussures, accessoires, (fréquentes chutes, difficulté à lever les pieds...), ainsi qu'aux frais supplémentaires liés à leur entretien (linge de corps et/ou literie fréquemment souillés par exemple...)».
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il y a lieu de constater, au regard des pièces versées aux débats et de la consultation médicale réalisée par le Dr [C], que [N] présente, au jour de la demande, des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale et justifiant l’évaluation de son incapacité à un taux compris entre 50 et 79%.
Si [N] est inscrite dans un établissement scolaire en milieu ordinaire, elle bénéficie d’un dispositif adapté de scolarisation ou d’un accompagnement puisque l’AESH lui a été attribué par la présente décision. Dès lors, il convient d’attribuer le bénéfice de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mme [Z] [R], pour le compte de [N] [R], à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans.
Pour solliciter le complément 1 de l’AEEH, Mme [Z] [R] expose que les frais du suivi médical et paramédical de [N], qui sont actuellement couverts par la PCO, seront in fine à sa charge financière. Toutefois, Mme [Z] [R] ne produit aucun justificatif de facture, en cas de dépense déjà réalisée ou régulière dans le temps, ou de devis, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer si le handicap de [N] entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures au seuil requis.
Dès lors, il convient de débouter Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], de sa demande d’attribution du complément 1 de l’AEEH.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la MDPH de Seine-Maritime est condamnée aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, la MDPH de Seine-Maritime est condamnée à payer à Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], la somme de 600 euros, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur l’exécution provisoire
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire, compatible avec les circonstances de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ATTRIBUE à [N] [R], née le 20 avril 2017, le bénéfice d’une aide mutualisée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, pendant la durée du cycle 3, pour l’ensemble des activités d’apprentissage scolaire et dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle ;
ATTRIBUE l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mme [Z] [R], pour son enfant, [N] [R], à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029 ;
DEBOUTE Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], de sa demande tendant à l’attribution du complément 1 de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime à payer à Mme [Z] [R], en sa qualité de représentante légale de [N] [R], la somme de 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE au visa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, à savoir la CNAM ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.