Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02070 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOLQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 10 Novembre 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [O], [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Aisne)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne GLAUDET de la SELARL SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, et Maître Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant
Madame [Y], [R], [Z], [D] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Charente)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne GLAUDET de la SELARL SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, et Maître Virginie ANDURAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de POITIERS
sis [Adresse 3]
LE :
Copie simple à :
- Me GLAUDET
- procureur de la République contre récepissé
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président
ASSESSEURS : Nathan BASUYAU, Juge
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 01 Septembre 2025
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action intentée en demande d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère par [Y] [L] épouse [M] et [O] [M] ;
PRONONCE l’exequatur des jugements rendus le 20 mars 2012 par la cour supérieure de justice de [Localité 3], [Localité 4] (CANADA) portant filiation de [Q], [E], [U] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 5] (CANADA) et [C], [O], [U] [M], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 5] (CANADA), à l’égard de [Y], [R], [Z], [D] [L] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (CHARENTE), et de [O], [U] [M], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 6]) ;
DIT que les jugements rendus le 20 mars 2012 par la cour supérieure de justice de [Localité 3], [Localité 4] (CANADA) auront en France les effets d’un jugement d’adoption plénière au bénéfice de [Y], [R], [Z], [D] [L] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (CHARENTE), et de [O], [U] [M], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (AISNE) ;
DIT que les enfants se nommeront :
- [Q], [E], [U] [M] ;
- [C], [O], [U] [M] ;
ORDONNE la transcription du jugement, à la diligence du procureur de la République, transcrit sur le registre du service d’état civil de Nantes ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs [Y] [L] épouse [M] et [O] [M] ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
RAPPELLE qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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