Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 25/08222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27NX / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [U] [N]
et
[H] [R], [O] [Z] épouse [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (BENIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333
et
Madame [H] [R], [O] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marion VINCENT-GIROD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 729
Expédition et exécutoire le :
à : Me Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333
Me Marion VINCENT-GIROD, vestiaire : 729
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée au greffe le 14 novembre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation de la rupture du mariage signé le 06 novembre 2025,
DIT que le juge français est compétent pour statuer et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [H], [R], [O] [Z]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (CAMEROUN),
et de
Monsieur [V] [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (BENIN),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ou, en tant que de besoin, sur les registres du ministère des affaires étrangères ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 14 novembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte revocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'a la dissolution du regime matrimonial ou au déces de l'un des conjoints et des dispositions a cause de mort que Madame [H] [Z] et Monsieur [V] [N] ont pu s'accorder par contrat de mariage ou pendant 1'union ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [H] [Z] et Monsieur [V] [N] et recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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