Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRN - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [K]
MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître NGANGA
DEFENDEUR :
M. [F] [K]
Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office
En présence de Mme. [S], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis né le 21 juillet, pas le 27. J’étais malade quand j’ai refusé mes empreintes, je ne pouvais pas sortir. J’ai pas pris mon traitement.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Absence de perspective d’éloignement : deux refus d’empreintes ; elles ont été prises le 9 octobre et transmises aux autorités tunisiennes. J’ai un doute quant au fait que les autorités tunisiennes délivrent un laissez-passer.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Diligences effectuées.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Gaëlle REVERTER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRN
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 septembre 2026 par M. [P] [N];
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 18 septembre 2026 ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 11h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [V] PLACEMENT EN RETENTION
M. [P] DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [F] [K]
né le 27 Juillet 1997 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [S], interprète en langue arabe,
[V] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 29 avril 2026, Monsieur [K] [F], né le 27 juillet 1997 à [Localité 2] - Tunisie), a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, par la préfecture du Nord et notifié le même jour.
Le 14 septembre 2026 à 10h20, le Préfet du Nord a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire
***
Par ordonnance en date du 18 septembre 2026, le magistrat du siège a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé, décision confirmée par la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 22 septembre 2026.
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Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 11h13, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner une seconde prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [K] [F] développe le moyen de l’absence de perspectives d’éloignement de l’intéressé. Après deux refus d’empreintes par M. [K], elles ont finalement pu être transmise le 09 octobre dernier, toutefois au regard des délais de réponse des autorités tunisiennes, il y a peu de perspective d’un éloignement effectif.
Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure, les diligences nécessaires ayant été effectuées, l’intéressé a refusé à deux reprises la prise d’empreintes, faisant ainsi obstruction. L’administration poursuit ses démarches.
Monsieur [K] a eu la parole en dernier. Il déclare “J’étais malade, j’ai refusé de me lever pour les empreintes.”
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de perspective d’éloignement :
L’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au stade de la deuxième ou d’une troisième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le "temps strictement nécessaire”.
L'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à cette fin.
Néanmoins, s’agissant de la perspective d’éloignement, il sera rappelé que la Cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d’éloignement
et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnnable d’éloignement à l’issue de la rétention. En effet, la jurisprudence a établi que la légalité de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative ne relève pas du juge judiciaire (1re Civ., 5 decembre 2018, pourvoi n 17-30.978, publié) et la question d'apprécier la destination de renvoi fixée par l'administration est une compétence du juge administratif (Cour de cassation du 23 novembre 2016, pourvoi n°15-28.275).
Par ailleurs la QPC 2025-1172 du 16 octobre 2025 à propos de l’article L.741-7 précise que jusque la nouvelle loi et au plus tard le 1er novembre 2026 « il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ». Le cas d’espèce ne peut être assimilé à ce point de vigilance particulière et ne permet pas de remettre en question l’interdiction faite au juge judiciaire d’apprécier la perspective d’éloignement à ce stade.
En application de l'article L. 741-3, il convient de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des autorités consulaires, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l’espèce, il est constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [K] [F] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, étant souligné que l’intéressé a par deux fois fait obstruction aux démarches entreprises par l’administration.
Le dossier complet a été transmis aux autorités tunisiennes dès le 09 octobre et la prise d’empreintes. Une demande de routing, à destination de la Tunisie, auprès du Pôle central d’Eloignement avait été effectuée le 14 septembre 2026.
Le moyen est donc rejeté et il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [K] pour une durée de trente jours à compter du 14 octobre 2026 ;
Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[V] GREFFIER [V] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRN -
M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [F] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[V] REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26
L’INTERPRETE [V] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [F] [K]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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