Texte intégral
N° RG 26/03623 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLMW
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier et de Stéphane GUYOT lors de la mise à disposition;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE [Localité 1] en date du 12 octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [P] [M] [W] [Z]née le 30 Août 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN) ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE [Localité 1] en date du 12 octobre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [P] [M] [W] [Z];
Vu la requête de Madame [P] [M] [W] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [P] [M] [W] [Z] ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 à 13h55 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] autorisant le maintien en rétention de Madame [P] [M] [W] [Z] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 octobre 2026 à 17h49 jusqu'à son départ fixé le 10 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [P] [M] [W] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 19 octobre 2026 à 11h32 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4],
- à l'intéressée,
- au PREFET DE LA SEINE [Localité 1],
- à Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [P] [M] [W] [Z] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SEINE [Localité 1] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [P] [M] [W] [Z] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4];
Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
Les conclusions de Me Romain DUSSAULT arrivées après le début de l'audience seront écartées des débats ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [P] [M] [W] [Z] déclare être née le 30 janvier 1980 à [Localité 2] au Cameroun et être de nationalité camerounaise.
Elle a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 7 août 2027 par le préfet du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-[Localité 5] a pris un arrêté le 12 octobre 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen.
Il a pris un arrêté de rétention administrative la concernant le 12 octobre 2026.
Madame [P] [M] [W] [Z] a contesté la régularité de la décision portant placement en rétention administrative reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 15 octobre 2026 à 11h58.
Le préfet de la Seine-[Localité 5], par requête reçue au greffe le 16 octobre 2026 à 9h31 a demandé à voir prolongée pour une durée de 26 jours la mesure administrative prise à l'égard de l'intéressée.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 13h55, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Madame [P] [M] [W] [Z] pour une durée de 26 jours à compter du 16 octobre 2026 à 17h49, soit jusqu'au 10 novembre 2026 à 24 heures.
Madame [P] [M] [W] [Z] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 11h32, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative,
o compte tenu de l'absence d'examen de sa vulnérabilité,
o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative,
o au regard de l'incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours,
o au regard de l'examen de l'assignation à résidence administrative et de l'erreur manifeste d'appréciation,
o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre,
o compte tenu du recours illégal à la visioconférence,
o en raison du défaut de notification de ses droits en garde à vue à raison de son état d'ébriété,
o du fait de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de son placement rétention,
o en raison de la notification simultanée des décisions préfectorales,
o compte tenu des diligences de l'administration.
À l'audience, le conseil de Madame [P] [M] [W] [Z] a précisé qu'il ne maintenait plus les moyens tirés du non-respect des droits, de l'avis à parquet et de la notification des droits.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [P] [M] [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative :
Madame [P] [M] [W] [Z] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité pour la décision de placement en rétention administrative d'être écrite et motivée en droit et en fait ; et de préciser qu'en l'espèce la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation prévue par la loi. Qu'elle ne fait pas mention de son hébergement stable en France ainsi que de son suivi par l'association Aurore -Assore depuis le 19 décembre 2024 qui lui fournit cet hébergement. Que le préfet n'a pas pris en considération les troubles psychiatriques dont elle souffre et le traitement qu'elle prend au quotidien.
SUR CE,
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
La " nécessité " du placement en rétention doit toujours être motivée. La nécessité de la rétention administrative résulte tout d'abord de la constatation d'empêchement matériel à l'exécution de la mise à exécution immédiate de la mesure d'éloignement (absence de places disponibles, défaut d'identification de l'intéressé, pour déterminer la nationalité de l'intéressé qui conditionne la détermination du pays de destination)
Par ailleurs, le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé rappelle qu'elle n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français ; qu'elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle a effectué une demande de titre de séjour mais que sa demande a été rejetée en 2007 ; qu'elle est depuis lors en situation irrégulière et qu'elle n'a pas effectué d'autres démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour ; qu'elle déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre l'autorisant à travailler ; qu'il est fait mention des conditions dans lesquelles l'intéressée a été interpellée par les forces de l'ordre et qu'elle est connue au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits multiples ; qu'elle s'est soustraite précédemment à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcé le 7 août 2007 par le préfet du Val-d'Oise ; qu'elle ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où elle est dépourvue de documents de voyage en cours de validité et si elle a déclaré un lieu de résidence, elle n'apporte pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective.
La cour retient en conséquence que l'arrêté querellé est motivé par l'absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l'intéressée ne se soustraie à la mesure d'éloignement, étant relevé qu'elle ne démontre pas demeurer d'une façon stable et habituelle au lieu de résidence qu'elle invoque,
Le moyen sera donc rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la vulnérabilité et de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention :
Madame [P] [M] [W] [Z] rappelle les dispositions de l'article L741 - 4 du CESEDA qui précisent que la décision de placement en rétention doit prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ; et de préciser que la préfecture ne fait aucune mention de son état de santé, alors qu'elle souffre d'importants problèmes relevant de la psychiatrie et qu'elle prend un traitement au quotidien en ce sens.
SUR CE,
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
La cour reprendra sur ce point la motivation retenue par le premier juge qui a relevé que si l'ordonnance médicale du 15 septembre 2025 qui a été versée aux débats énonce qu'elle serait atteinte d'une affection de longue durée reconnue (liste ou non liste), il ne précise pas en quoi consiste cette affection et qu'aucun élément ne permet de considérer et d'établir qu'elle serait encore affectée par cette pathologie.
Par ailleurs, à l'occasion de la garde à vue, il est indiqué que l'intéressée présentait des signes objectifs et apparents d'une ivresse manifeste, sentant fortement l'alcool, titubant et tenant des propos incohérents. Il a été procédé à la vérification de son état alcoolique et de son impossibilité de se soumettre aux vérifications. Des vérifications ont par la suite été réalisée le 11 octobre à 9h30. Le 11 octobre à 13 heures, l'imprégnation alcoolique était de zéro 14 mg par litre d'air expiré. Il a été alors procédé à la notification des droits à compter de 13h15 et notamment celui d'être examiné par un médecin. Madame [P] [M] [W] [Z] a pu à cette occasion demandée à ce qu'un membre de sa famille soit prévenu. Il est indiqué expressément qu'elle n'a pas désiré faire l'objet d'un examen médical.
À l'occasion de son audition, il a été notamment demandé les conditions lesquelles elle était entrée sur le territoire français. Elle a reconnu être en situation irrégulière.
A aucun moment elle a signalé une difficulté tenant à son état de santé ou à la nécessité de prendre un traitement médical.
Les débats de l'audience de ce jour ont permis d'établir qu'un traitement adapté à sa situation lui était donné au CRA d'[Localité 4]
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours :
Madame [P] [M] [W] [Z] précise qu'elle est convoquée à une audience devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 décembre 2026 et qu'en conséquence la décision de la préfecture de la placer en rétention en vue de procéder à son éloignement est incompatible avec son droit comparaître devant la juridiction devant laquelle elle doit être jugée.
Il reste que Madame [P] [M] [W] [Z] a reçu une convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale ; qu'il est indiqué qu'elle peut prendre conseil auprès d'un avocat pour l'assister. Que ses droits de défense sont en conséquence préservés étant précisé que si elle ne comparait pas le 4 décembre 2026, le parquet pourra réorienter la procédure en audience correctionnelle classique.
Par ailleurs, comme l'a retenu le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel, le placement en rétention administrative ainsi que l'éventuelle première prolongation ne font pas courir la rétention jusqu'à la date de la convocation en justice du 4 décembre 2026.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'examen de l'assignation à résidence administrative et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Madame [P] [M] [W] [Z] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 du CESEDA et du caractère subsidiaire du placement en rétention administrative lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effective et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisant à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d'éloignement.
Elle ajoute être arrivée en France en 2006 et être présente sur le territoire français depuis plus de 20 ans. Elle indique avoir eu un droit au séjour pendant 3 mois mais qui n'a pas été renouvelé en 2007 et que la majorité de sa famille se trouve en Allemagne. Elle estime, bénéficiant d'un hébergement dans un hôtel à [Localité 6] que la qualification de la menace d'ordre public est disproportionnée et n'est plus d'actualité au regard de sa situation personnelle.
SUR CE,
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 612-3 du même Code ajoute que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise considère que le comportement de Madame [P] [M] [W] [Z] constitue une menace pour l'ordre public et rappelle qu'elle a été condamnée en 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à une amende délictuelle de 500 € pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le 23 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et le 3 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an et 6 mois dont 9 mois assortis d'un sursis pour des faits d'escroquerie, vol, administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours.
Par ailleurs il est fait mention que l'intéressée est dépourvue de tout document d'identité ou de voyage et qu'elle n'a pas justifié d'une adresse fixe est stable alors qu'elle en avait la possibilité par la garde à vue. Qu'elle vit en France en situation irrégulière depuis 2006.
La cour constate qu'elle s'est déjà soustraite à une mesure d'éloignement, qu'elle ne justifie pas disposer de garanties de représentation suffisante et qu'il résulte des éléments du dossier que Madame [P] [M] [W] [Z] alors qu'elle a déclaré lors de son audition résidait aux [Adresse 1] (93) elle a produit un justificatif d'hébergement [Adresse 2] à [Localité 6] ([Localité 7]), ces éléments conduisant à considérer qu'il existe d'importantes incertitudes quant à la réalité de son logement.
Aussi le moyen sera rejeté, la cour considérant que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation à l'occasion de la prise de l'arrêté portant rétention administrative de l'intéressée, au regard des éléments dont il disposait.
o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre :
Madame [P] [M] [W] [Z] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une copie du registre.
Dans sa déclaration d'appel, elle se contente cependant d'indiquer que la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier avec exactitude sa situation au jour de l'audience.
Il sera utilement rappelé sur ce point que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et a pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voir l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais également la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
S'agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du CESEDA déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux conditions de placement ou de maintien en rétention.
En l'espèce, faute d'indiquer précisément les informations qui n'auraient pas été portées sur le registre et qui priveraient l'intéressé dans l'exercice de ses droits, il y a lieu de rejeter ce moyen.
o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence :
L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. "
Tant le Conseil d'Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d'audience n'étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu'une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Il en résulte que le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux attribués au ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, §28) à proximité immédiate et non à l'intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l'Intérieur, étant précisé que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'intérieur n'est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la justice ;
En l'espèce, sur le caractère adapté ou non de la salle d'audience aménagée, la cour relève que ladite salle, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'[Localité 8] de Police de [Localité 4], comme le centre de rétention administrative lui-même, mais dans des locaux totalement indépendants du centre, en ce qu'elle n'est pas reliée aux bâtiments composant le centre, qu'elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention. En tout état de cause, il n'est pas soutenu, et a fortiori justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 4] et en auraient été empêchées.
L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la cour d'appel se tiennent, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire et de la cour d'appel située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet et attribuée au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l'audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de la notification simultanée des décisions préfectorales :
Madame [P] [M] [W] [Z] fait valoir que la notification de la décision d'éloignement doit nécessairement précéder la notification d'une décision de placement en rétention ; et de constater que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiées le 12 octobre 2026 à 17h49. Elle estime que cette notification simultanée lui fait nécessairement grief.
SUR CE,
La cour reprendra sur ce point la motivation retenue par le premier juge qui a rappelé le principe selon lequel la mesure de placement en rétention administrative doit être portée à la connaissance de l'étranger ainsi que les droits y afférents dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L744 - 4 du CESEDA et d'ajouter qu'une telle mesure est nécessairement fondée sur la décision d'éloignement du territoire français et qu'il n'est pas concevable de procéder à une notification dans des temps différents de ces 2 décisions.
Aussi le moyen sera rejeté, aucun grief ne pouvant d'ailleurs être apporté à une notification de ces deux décisions dans un temps très court l'une étant préalable à l'autre comme l'indique la pagination de la requête préfectorale soumise à l'appréciation du juge judiciaire.
o Sur le moyen tiré de l'existence de diligences de l'administration :
Madame [P] [M] [W] [Z] rappelle les dispositions de l'article L741 - 3 du CESEDA et de la nécessité pour l'administration de justifier de diligences suffisantes et ce dès le début du placement en rétention. Elle précise qu'en l'espèce les diligences ne semblent pas suffisantes.
SUR CE,
Il y a lieu de reprendre sur ce point la motivation retenue par le premier juge qui précise que l'intéressée ne disposant pas de pièces d'identité ni de passeport et indiquant être de nationalité camerounaise il a été demandé au consulat général du Cameroun le 12 octobre 2026 à 12h12, par mail, l'établissement d'un document transfrontière permettant son éloignement (P. 19).
Aussi le moyen sera rejeté.
En conséquence l'ordonnance rendue en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions, étant précisé qu'au regard des dispositions applicables contenues dans le CESEDA, le juge judiciaire ne saurait assigner à résidence une personne sans qu'elle ait remis au préalable un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [P] [M] [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 3], le 20 Octobre 2026 à 14H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.