Texte intégral
2024J00111 - 2530000004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à Me ASSARAF-DOLQUES Valérie Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à SELARL CABINET VEREL - Me Denis VEREL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par assignation régulièrement délivrée le 19/03/2024, la société ETABLISSEMENTS BERNARD (ciaprès désignée BERNARD) a actionné la société DISTRIMOTOR d'avoir à comparaitre le 30/04/2024 devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de la voir condamnée à lui verser au principal la somme de 10 252 euros,et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. L'affaire a été enrôlée sous la référence 2024J00111.
Selon assignation régulièrement délivrée le 23/09/2024, la société DISTRIMOTOR a appelé en la cause la société de droit espagnol INTER-MATIC aux fins de la relever et garantir de toute condamnation envers la société BERNARD. L'affaire a été enrôlée sous la référence 2024J00281.
En raison de leur connexité, la jonction des deux affaires a été prononcée par le Tribunal de Commerce d'Annecy par jugement du 10/12/2024, l'affaire étant désormais appelée sous le seul N°2024J111.
Après plusieurs renvois acceptés par les parties, elle a été retenue à l'audience du 27/05/2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 01/07/2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 27/10/2025.
Par note en délibéré, portant sur deux questions posées au cours de l'audience, BERNARD a produit en lieu et place du devis figurant dans ses écritures, deux facture EMMA de réparation de la boite de vitesses plus une facture de la société lettone UAB, mais cependant n'a pas indiqué au tribunal ce qu'est devenu le véhicule DODGE en question.
LES FAITS :
Suite au devis réalisé par BERNARD en date du 14/03/2022, M. [L] lui a confié son véhicule DODGE modèle JOURNEY pour la réparation de sa boite de vitesses automatique.
Le 21/03/2022 BERNARD commande la boite à vitesses à DISTRIMOTOR. DISTRIMOTOR facture à ce titre la somme de 3 252 € et BERNARD règle cette somme. DISTRIMOTOR commande la boite à vitesses à INTER-MATIC, société de droit espagnol.
Le 31/03/2022, INTER-MATIC adresse à DISTRIMOTOR une facture de réparation de la boite pour la valeur de 2 000 € TTC.
Le 21/04/2022, BERNARD remonte la boite de vitesses dans ses ateliers, et informe par mail DISTRIMOTOR que la boite ne fonctionne pas en raison des défauts p284c et p2849. Le 19/05/2022, la boite lui ayant été retournée, DISTRIMOTOR, par courriel, informe que la partie mécanique de la boite est « OK », mais que le problème provient de l'embrayage. Le 08/09/2022, selon LR/AR, M. [L] adresse à BERNARD une mise en demeure de procéder à la réparation de la boite.
Le 25/10/2022, BERNARD adresse un ordre de réparation et de diagnostic à la société EMMA. Le 15/12/2022, à l'initiative de M. [J], expert auprès de la compagnie d'assurance auprès de laquelle M. [L] dispose d'une garantie de protection juridique, est organisée dans les locaux d'EMMA une expertise AMIABLE entre les parties. Le 19/01/2023, M. [J] rend son rapport concluant en la nécessité d'une réfection totale de la boite, et demande à EMMA d'établir un devis en ce sens.
Le 20/01/2023, EMMA présente un devis pour la somme de 5 467,88 € TTC.
Le 07/03/2023, DISTRIMOTOR informe BERNARD qu'INTER-MATIC demande à ce que la boite lui soit renvoyée en Espagne. Le 30/06/2023, le Tribunal Judiciaire de Toulouse rend une ordonnance de référé condamnant BERNARD sous astreinte à réparer le véhicule. Le 18/07/2023, BERNARD rachète le véhicule à M. [L] pour la somme de 7 000 € TTC. Le 27/02/2024, BERNARD met en demeure DISTRIMOTOR de lui régler la somme de 12 252 €.
C'est en l'état que BERNARD s'adresse à justice.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Moyens de la société BERNARD :
Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 12331-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.
DISTRIMOTOR avait une obligation de résultat quant à la réparation de la boîte de vitesses. Cependant la boite de vitesses achetée auprès de DISTRIMOTOR s'est avérée défectueuse et ne peut être remontée sur le véhicule, en raison de deux défauts majeurs.
L'expertise menée par M. [J] a conclu avec précision en la responsabilité de DISTRIMOTOR. Cette responsabilité a été confirmée par l'expert même de DISTRIMOTOR, à savoir M. [F].
Dès lors qu'elle a respecté le principe du contradictoire par la présence de toutes les parties, selon la jurisprudence en vigueur, cette expertise est opposable à DISTRIMOTOR.
DISTRIMOTOR n'a jamais prétendu que BERNARD est à l'origine des défauts constatés sur la boîte de vitesses. A deux reprises successives, malgré les interventions de DISTRIMOTOR, la boîte de vitesses s'est montrée défectueuse, en particulier sur les fourchettes 1 et 4.
BERNARD entend être indemnisée par DISTRIMOTOR au titre de son préjudice à savoir :
* La somme de 7 000 € représentative du rachat du véhicule à M. [L]. Cette somme englobe le coût de 840 € de la prestation exécutée par EMMA pour son compte, ainsi que le devis de réparation de la boîte de vitesses,
* La somme de 3 252 € réglée à DISTRIMOTOR.
En conséquence, la société ETABLISSEMENTS BERNARD demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, et sous réserve de l'application de l'article 12 du Code de procédure civile,
* DECLARER les demandes des Etablissements BERNARD recevables et bien fondées ;
En conséquence,
* CONDAMNER DISTRIMOTOR à payer à BERNARD la somme de 10 252 euros au titre du paiement de l'indu ;
* CONDAMNER DISTRIMOTOR à payer à BERNARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du. Code de procédure civile ;
* DEBOUTER DISTRIMOTOR de l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER DISTRIMOTOR au paiement des entiers dépens de l'instance ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à venir.
Moyens de DISTRIMOTOR :
Le défendeur fonde ses répliques sur les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.
Le lien de causalité entre la défectuosité de la boîte de vitesses et la responsabilité de DISTRIMOTOR n'a pas été clairement établie dans le cadre de l'expertise amiable. Cette responsabilité peut provenir des interventions menées par BERNARD.
En conséquence, dès lors que BERNARD n'a pas su rapporter la preuve d'un lien de causalité entre DISTRIMOTOR et les défauts constatés sur la boîte de vitesses, il conviendra de débouter le demandeur de toutes ses demandes.
Subsidiairement, compte tenu que DISTRIMOTOR n'est qu'un revendeur, et qu'il n'a pas procédé lui-même à la réparation de la boîte de vitesses, celle-ci ayant été confiée à INTER-MATIC qui avait une obligation de résultat à son égard, DISTRIMOTOR sollicite du tribunal de se voir relevée et garantie de toute condamnation éventuelle envers BERNARD, tant en condamnation principal qu'accessoire.
En conséquence la société DISTRIMOTOR demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
* DEBOUTER BERNARD de toutes ses demandes ;
* CONDAMNER la Société INTER-MATIC à relever et garantir la société DISTRIMOTOR de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires ;
* DIRE et JUGER qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
* CONDAMNER BERNARD à payer à DISTRIMOTOR la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du. Code de procédure civile ;
* CONDAMNER le même au paiement des entiers dépens de l'instance.
Moyens de INTER-MATIC :
INTER-MATIC n'a produit aucune écriture, et n'est pas intervenue dans la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de réponse à la question posée à l'audience du 27/05/2025, le tribunal considérera que le véhicule DODGE acheté par la société ETABLISSEMENTS BERNARD à M. [L] est toujours en sa possession.
Attendu que la société DISTRIMOTOR, à la réception de la boite de vitesses reçue de la société INTER-MATIC, n'a soulevé aucune réserve, alors qu'il lui appartenait de vérifier le bon fonctionnement de la pièce : la société DISTRIMOTOR se contentant de réexpédier la pièce en l'état à la société ETABLISSEMENTS BERNARD ;
Attendu que la société DISTRIMOTOR, par sa négligence, ne démontre pas la responsabilité de la société INTER-MATIC dans les défauts constatés sur la boite de vitesses, elle sera déboutée de sa demande de condamnation à son égard.
Attendu que la société DISTRIMOTOR avait l'obligation de fournir à la société ETABLISSEMENTS BERNARD une boite de vitesses en état de fonctionnement, ce qu'elle n'a pas réalisé ;
Attendu que les opérations d'expertises, en présence des parties, ont été menées dans le respect du contradictoire, le tribunal validera leurs conclusions.
Attendu que les experts ont conclu à la responsabilité sans partage de la société DISTRI MOTOR dans les défauts constatés sur la boite de vitesses, la société DISTRI MOTOR sera déboutée de toutes ses demandes.
Attendu qu'en réparation des défauts de la boite de vitesses livrée par la société DISTRI MOTOR, laquelle s'est montrée inactive dans la recherche d'une solution amiable, la société ETABLISSEMENTS BERNARD a été contrainte de recourir à un autre prestataire pour obtenir un changement et un remontage conformes de la boite de vitesses ;
Attendu qu'il existe par conséquent, un lien de causalité entre les négligences commises par la société DISTRI MOTOR et les frais Hors Taxes engagés par la société ETABLISSEMENTS BERNARD auprès de tiers pour obtenir une boite de vitesses conforme ;
Attendu que la société ETABLISSEMENTS BERNARD justifie avoir réglé les factures suivantes :
* Facture N° 1037 du 30/06/2024 établie par la société Lettone UAB pour 1 136,35 € HT,
* Facture N° 3528 établie par EMMA en date du 26/09/2024 pour 1 425,40 € HT,
* Facture N° 3529 établie par EMMA en date du 26/09/2024 pour la somme de 897,94 € HT. Soit un total de 3 459,69 € ;
En conséquence, tenant compte de la récupération de TVA de la part de la société ETABLISSEMENTS BERNARD, la société DISTRI MOTOR sera condamnée à indemniser la société ETABLISSEMENTS BERNARD des frais de diagnostic de la boite de vitesses détériorée et de montage de la nouvelle par la société EMMA et de l'achat d'une nouvelle boite, soit la somme globale de 3 459,69 €.
Attendu que par décision de gestion, la société ETABLISSEMENTS BERNARD a acheté le véhicule DODGE pour la somme de 7 000 € à M. [L], et que toujours selon sa volonté, elle a conservé le véhicule dans son parc de véhicules, alors qu'elle peut le revendre à sa valeur vénale, il en résulte que l'achat de ce véhicule ne constitue pas pour la société ETABLISSEMENTS BERNARD un préjudice démontré tant que celui-ci n'a pas été revendu, démontrant une moins-value.
Le tribunal déboutera la société ETABLISSEMENTS BERNARD de sa demande d'inclure dans son préjudice la valeur de rachat du DODGE pour 7 000 €.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ETABLISSEMENTS BERNARD, les frais irrépétibles pour la défense de ses droits, et tenant compte de l'absence de recherche de conciliation de la part de la société DISTRI MOTOR, celle-ci sera condamnée à verser à la société ETABLISSEMENTS BERNARD la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du CPC.
La nature de l'affaire l'autorisant, l'exécution provisoire de la présente décision sera confirmée.
La société DISTRI MOTOR qui succombe, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
DEBOUTE la société DISTRI MOTOR de sa demande de se voir relever et garantir de la part de la société de droit espagnol INTER-MATIC ;
DEBOUTE la société DISTRI MOTOR de ses autres demandes ;
CONDAMNE la société DISTRIMOTOR à payer à la société ETABLISSEMENTS BERNARD la somme de 3 459,69 euros en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE la société DISTRIMOTOR à payer à la société ETABLISSEMENTS BERNARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE 1 a société DISTRIMOTOR au paiement des entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le présidednt et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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